La création d’une société nécessite l’accomplissement de nombreuses formalités. Parmi elles, on retrouve notamment la rédaction d’un avis de création et sa publication dans un journal d’annonces légales. Ce dernier remet, une fois la diffusion programmée, une attestation de parution. Ce document sert exclusivement à informer les tiers et à immatriculer la société. Voici tout ce qu’il faut savoir au sujet de celle-ci.
A quoi sert l’attestation de parution d’une annonce légale de création ?
La constitution d’une société est une étape importante. Une fois immatriculée, cette dernière disposera de la personnalité juridique, et donc de son propre patrimoine. Elle pourra, par ailleurs, prendre des engagements, conclure des actes, signer des contrats, etc. C’est pourquoi la Loi impose la diffusion d’une publicité. L’objectif est très simple : prévenir toute personne intéressée (les « tiers ») qu’une société est en voie d’être créée.
L’attestation de parution d’une annonce légale de création de société est un document qui fait office de justificatif. Elle représente l’une des pièces à communiquer au centre de formalités des entreprises (CFE). Sa présence au dossier de constitution est indispensable. En effet, sans elle, une société ne peut être immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) et donc avoir une existence officielle.
Une attestation de parution comprend l’indication du journal d’annonces légales (JAL) qui a assuré la diffusion de l’avis, ainsi que la date de parution de ce dernier et le département concerné par la publication. Le numéro d’identifiant de l’annonce y figure également, en général. Ce document comporte, enfin, la date, le lieu ainsi que la signature du représentant légal du média d’annonces légales (suivie de son nom et de son prénom).
Pour information, voici la liste des pièces réclamées par le greffe du tribunal de commerce pour immatriculer une société :
- Un exemplaire des statuts définitifs signés,
- Le formulaire M0 (ou M0 SARL et TNS) rempli, daté et signé,
- La copie d’un justificatif d’identité du ou des dirigeant(s),
- Un justificatif d’occupation des locaux servant de siège social,
- Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation,
- La déclaration des bénéficiaires effectifs (formulaire M’BE),
- Le certificat du dépositaire des fonds (en cas d’apports en numéraire),
- Et l’attestation de parution de l’avis de création.
Comment obtenir l’attestation de parution d’un avis de création ?
Pour recevoir l’attestation de parution de son avis de création, il faut d’abord trouver les principales caractéristiques de la société. Il s’agit de sa forme juridique (SASU, SAS, EURL, SARL, SNC, SA, SCI…), de son nom (dénomination sociale), de son activité (objet social), de sa durée, de son représentant légal et de certaines caractéristiques (règles prévues pour les cessions de parts). Ces informations doivent figurer dans l’annonce.
Ensuite, il convient de choisir un journal d’annonces légales (JAL). Mais pas n’importe lequel. Le journal sélectionné doit couvrir le département du lieu du siège de la société. En pratique, il est possible de s’adresser à un journal traditionnel (qui détient les habilitations nécessaires) ou d’utiliser une plateforme en ligne (la diffusion d’annonces légales en ligne fait également l’objet d’un encadrement).
Les prix des annonces légales de constitution de sociétés sont, depuis le 1er janvier 2021, forfaitisés. Cela signifie que tous les journaux doivent dorénavant proposer les mêmes tarifs. Ils dépendent de la forme juridique choisie et du lieu de diffusion de l’annonce (France Métropolitaine ou Mayotte et La Réunion). Auparavant, ils variaient en fonction du nombre de lignes de l’annonce et cela générait certaines optimisations pouvant la rendre incompréhensible (abréviations).
A lire également sur l’immatriculation d’une société :
