La fermeture d’une société requiert la publication de deux annonces légales. La première annonce la dissolution anticipée, la seconde prévient de la liquidation et donc de la disparition imminente de l’entreprise. Les deux annonces sont obligatoires. À chaque étape, le support qui diffuse l’annonce légale remet une attestation de parution. À quoi servent ces attestations précisément ? Quelle est la procédure à suivre pour les obtenir ? Voici ce qu’il faut retenir au sujet des attestations de parution des annonces légales de dissolution et de liquidation.
Attestations de parution des annonces légales de fermeture : utilité
La fermeture d’une société se traduit par l’accomplissement de formalités légales assez nombreuses et complexes. Lorsque les conditions sont réunies, les associés peuvent avoir recours à une procédure amiable. Ils doivent alors prononcer la dissolution anticipée de la société puis la clôture des opérations de liquidation. Ces deux étapes importantes génèrent un formalisme particulier.
Ainsi, lors de la dissolution, les associés doivent déposer un dossier au greffe du tribunal de commerce. On parle de « demande d’inscription modificative » au registre du commerce et des sociétés (RCS). Une fois que les associés ont prononcé la clôture de la liquidation, la société doit demander sa radiation du RCS. Cette formalité se traduit par le dépôt d’un second dossier au greffe. Elle disparaît à l’issue de celle-ci.
À chaque étape, il convient de rédiger et de publier une annonce légale dans un support habilité (un « SHAL »). Il peut s’agit, soit d’un journal d’annonce légale (JAL) ou d’un service de presse en ligne autorisé. Le SHAL remet, après avoir programmé la diffusion de l’annonce, une attestation de parution. Ce document détaille notamment le contenu de l’annonce ainsi que la date de parution et le département.
Les attestations de parution d’annonces légales – de dissolution et de liquidation – ainsi remises constituent des justificatifs. Leur présence est obligatoire dans les deux dossiers (modification et radiation). À défaut, le greffe du tribunal de commerce ne les traite pas et rejette la formalité. Il notifie ce rejet à la société par courrier, dans lequel il réclame le(s) document(s) manquant(s).
Attestations de parution des annonces légales de fermeture : obtention
Pour obtenir une attestation de parution d’annonce légale de dissolution, il faut d’abord faire délibérer les associés sur la dissolution volontaire anticipée de la société. Les règles à suivre dépendent de la forme juridique de la société. Il convient, au préalable, de s’assurer du bon état de santé financière de l’entreprise afin d’opter pour une procédure amiable. Cela permet d’éviter la procédure judiciaire.
Ensuite, la société doit trouver un support habilité à recevoir des annonces légales. Il en existe de nombreux et la plupart propose des outils d’aide à la rédaction des avis. Il suffit d’indiquer les caractéristiques de la société et la date de tenue de l’assemblée générale extraordinaire actant la dissolution. Le choix est libre, tant que le journal couvre le département du siège de la société. La diffusion doit intervenir dans le mois suivant la décision.
Dès que le liquidateur amiable a mené les opérations de liquidation à leur terme (vente des actifs, remboursement des dettes), il doit convoquer les associés et les faire délibérer sur les comptes de liquidation. Les associés donnent le quitus et le déchargent également de son mandat. C’est dans le mois suivant cette assemblée générale ordinaire qu’il convient de publier l’annonce légale de liquidation. Le support sélectionné doit obligatoirement être le même que celui utilisé pour la dissolution.
Le prix des annonces légales de fermeture est, depuis 2022, forfaitaire. Il ne varie plus suivant le département de diffusion, la longueur de l’annonce légale et le support choisi. Le tarif s’élève à 149 euros hors taxes pour l’avis de dissolution (175 euros pour Mayotte et La Réunion) et à 108 euros hors taxes pour l’avis de liquidation (125 euros pour Mayotte et La Réunion). La TVA s’applique au taux normal.
