L’impôt sur les sociétés (IS) est un régime d’imposition des bénéfices des entreprises. Il s’applique de plein droit à certaines formes juridiques et sur option à d’autres. Cela dit, il se caractérise par l’application d’un taux aux bénéfices réalisés. Il comprend, en réalité, deux taux : un taux réduit (applicable sous conditions) et un taux normal (applicable sans condition). Le taux réduit s’applique dans la limite d’un plafond. Historiquement, il était fixé à 38 120 euros. Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022, il augmente pour s’établir à 42 500 euros. Voici ce qu’il faut retenir de cette revalorisation.
L’impôt sur les sociétés et le taux réduit en quelques mots
L’impôt sur les sociétés (IS) est un impôt qui frappe les bénéfices réalisés par une entreprise. Il porte assez mal son nom puisque, depuis 2022, une entreprise individuelle peut opter pour l’impôt sur les sociétés. Elle doit toutefois, pour cela, demander une assimilation à une EURL ou à une EARL. Parmi les sociétés, certaines sont soumises de plein droit à l’IS (comme la SAS, la SASU, la SARL ou la SA par exemple) tandis que d’autres relèvent de l’impôt sur le revenu (IR) mais peuvent opter pour l’IS (la SNC ou l’EURL ayant un associé personne physique).
Il existe deux taux d’impôt sur les sociétés : un taux réduit et un taux normal. Le taux normal est de 25 %. Le taux réduit, quant à lui, est de 15 %. Ce dernier s’applique sous conditions et pour un jusqu’à un certain montant de bénéfices. Cela signifie qu’il n’est pas systématique. Pour en bénéficier, l’entreprise doit réaliser un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 10 millions d’euros. De plus, son capital social doit être entièrement libéré et détenu de manière continue, pour 75 % au moins, directement ou indirectement, par des personnes physiques (c’est-à-dire des particuliers).
Le nouveau plafond du taux réduit d’impôt sur les sociétés
Jusqu’au 31 décembre 2022, le montant de bénéfices pouvant bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés était de 38 120 euros. Pour les exercices clos à compter de cette date, le plafond augmente. Il est porté à 42 500 euros. Rappelons qu’il s’agit du bénéfice au sens fiscal. Il convient, notamment, d’imputer sur les bénéfices réalisés au titre d’une année le déficit fiscal accumulé les années précédentes. C’est le fameux « report en avant » des déficits.
Enfin, le plafond de 42 500 euros correspond à une période normale d’exercice social de 12 mois. Lorsque ce dernier dure plus ou moins longtemps (durée différente de 12 mois), il doit faire l’objet d’un ajustement au prorata temporis. Cette remarque concerne notamment les entreprises nouvellement créées et celles qui modifient, en cours d’exercice, la date de clôture de leur exercice comptable.
Exemple : une entreprise a réalisé, au titre de son exercice comptable ouvert le 1er janvier 2023 et clos le 31 mars 2024 un bénéfice net de 50 000 €. Elle répond aux conditions pour bénéficier du taux réduit d’IS. Le montant maximum éligible à ce dernier est de 53 125 € (42 500 x (15/12)). Le taux réduit s’applique à l’intégralité du bénéfice. L’IS est donc de 7 500 € (50 000 x 15 %). Avant la réforme, il aurait été de 7 736 € [ 38 120 x (15/12) x 15 % ] + [ ( 50 000 – ( 38 120 x (15/12) ) x 25 % ].
L’économie d’impôt générée par l’augmentation du plafond du taux réduit d’IS
En augmentant le plafond du taux réduit d’impôt sur les sociétés de 4 380 euros, le législateur permet aux entreprises éligibles de réaliser une économie maximale d’impôt sur les sociétés de 438 euros soit [ 42 500 – 38 120 ] x ( 25 % – 15 % ). Encore faut-il qu’elles réalisent un bénéfice supérieur à celui-ci…
