Le statut auto-entrepreneur : comment ça marche ?

Contacter un comptableLe régime de l’auto-entrepreneur a été créé avec pour objectif de simplifier les obligations administratives, fiscales, sociales…pesant sur les entrepreneurs individuels. Toute personne physique peut créer une entreprise individuelle sous le régime auto-entrepreneur.

Voici un guide pratique sur le statut de l’auto-entrepreneur.

Les seuils du régime auto-entrepreneur

A compter de l’imposition des revenus 2023, les seuils de recettes du régime micro-entreprise (qui a remplacé le régime auto-entrepreneur) sont fixés à :

• 188 700 euros pour les activités de vente des marchandises, d’objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, meublés de tourisme),
• 77 700 euros pour les autres activités de prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

En cas d’activités mixtes, le montant global des recettes ne doit pas dépasser la limite de 188 700 euros, et le montant des recettes afférentes aux prestations de services ne doit pas dépasser la limite de 77 700 euros.

Lorsque l’activité démarre en cours d’année civile, les seuils sont proratisés. Attention, certaines activités sont exclues du régime micro-entreprise.

L’auto-entrepreneur et la pluralité d’associés

L’association de personnes est interdite en auto-entreprise. Il est nécessaire de se tourner vers d’autres formes comme la SARL, la SAS ou encore la société en participation (SEP).

L’unique solution réside dans le fait de créer autant d’auto-entreprise qu’il existe « d’associés ». Il conviendra ensuite de répartir les contrats de manière équitable entre les différents auto-entrepreneurs.

La déclaration de l’activité d’auto-entrepreneur

L’auto-entrepreneur bénéficie d’une dispense d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (commerçants) ou au répertoire des métiers (artisans). Il lui suffit de remplir un imprimé unique : le formulaire P0 auto-entrepreneur.

Un numéro SIRET est tout de même attribué et il devra être indiqué clairement sur tous les documents administratifs de l’auto-entrepreneur.

Les obligations fiscales de l’auto-entrepreneur

L’auto-entrepreneur bénéficie d’une exonération totale de TVA pour toutes les ventes ou prestations qu’il effectue. Une mention spécifique doit figurer sur toutes les factures qu’il établit.

Pour plus d’informations : Auto-entrepreneur, facturation et comptabilité

Sur option de sa part et sous réserve qu’il ait un revenu fiscal inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle au titre de laquelle l’option est exercée, l’auto-entrepreneur peut opter pour un versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Il représente un pourcentage du chiffre d’affaires et s’élève :

• à 1% si l’activité principale est la vente de marchandises ou la prestation d’hébergement,
• à 1,7% pour les activités de services relevant des B.I.C,
• ou à 2,2% pour les autres prestations de services et les activités libérales.

Aucune déduction de frais professionnels n’est admise car les pourcentages tiennent déjà compte de l’impact de ces frais.

Un article complet du coin des entrepreneurs est consacré au régime fiscal de l’auto-entrepreneur.

Le régime social de l’auto-entrepreneur

L’auto-entrepreneur bénéficie également d’un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations sociales. Celles-ci sont calculées forfaitairement sur les recettes encaissées et payées mensuellement ou trimestriellement.

Les modalités de calcul et les taux applicables vous sont présentés ici : le régime micro-social simplifié.

Le forfait social comprend l’ensemble des cotisations d’assurance maladie-maternité, d’indemnités journalières, de CSG/CRDS, d’allocations familiales, de retraite de base (et complémentaire obligatoire) et du régime invalidité et décès.

Au moment de la création, l’entrepreneur choisira de déclarer et payer ses charges sociales mensuellement ou trimestriellement.

Le premier paiement n’interviendra qu’après un délai minimum de 90 jours après la date de début d’activité.

L’avantage principal du régime du micro social simplifié réside dans le fait qu’il n’existe pas d’assiettes minimales de cotisations. En l’absence de chiffre d’affaires, l’entrepreneur ne paiera aucune cotisation (contrairement à l’entreprise individuelle ne relevant pas du régime de la micro-entreprise).

Les obligations administratives de l’auto-entrepreneur

L’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié

Les entrepreneurs individuels ayant opté pour le régime de l’auto-entrepreneur ont dorénavant l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité.

Ce compte n’est pas forcément un compte bancaire professionnel. Une dispense existe ; elle concerne les micro-entrepreneurs qui encaissent moins de 10 000 euros de recettes par an.

L’obligation d’immatriculation au répertoire des métiers

Un auto-entrepreneur exerçant à titre principal une activité artisanale doit obligatoirement être immatriculé au répertoire des métiers.

En revanche, l’immatriculation au RM est facultative pour un auto-entrepreneur qui exerce une activité artisanale à titre complémentaire.

L’obligation de souscrire une assurance professionnelle

L’obligation d’assurance pour un auto-entrepreneur dépend du métier exercé. Par exemple, tous les auto-entrepreneurs qui travaillent dans les métiers du bâtiment, de la construction et des travaux publics doivent être obligatoirement assurés en matière de responsabilité décennale.

Voici plusieurs activités visées par l’obligation de souscrire une assurance :

• les métiers du bâtiment, de la construction et des travaux publics,
• les professions réglementées (avocats, experts-comptables, agents d’assurance et autres intermédiaires…),
• les métiers liés à l’automobile,
• les activités immobilières,
• la plupart des activités de services à la personne en lien avec la santé,
• le transport de voyageurs et de marchandises,
• les agences de voyages,
• l’organisation d’activités physiques et sportives.

Le problème de l’auto-entrepreneur ayant un seul client

En cas de perte d’indépendance de l’auto-entrepreneur (fixation des horaires par l’entreprise, imposition de conditions particulières de travail etc.), le risque de requalification de son statut d’indépendant en celui de salarié (contrat de travail) est élevé.

En cas de présence d’un lien de subordination, l’entreprise risque des pénalités de retard et une amende pour dissimulation d’emploi salarié (car elle n’aura pas cotisé pour ce « salarié »).

L’ACCRE pour les auto-entrepreneurs

Les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier de l’ACCRE. Cela se traduit par l’application d’un taux spécifique pour le calcul des contributions sociales personnelles.

Nous abordons ce sujet dans cet article : l’ACCRE pour les auto-entrepreneurs.

La protection du patrimoine de l’auto entrepreneur

L’auto-entrepreneur bénéficie, depuis le mois de mai 2022, d’une séparation de droit entre son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel. Il n’y a aucune formalité particulière à accomplir pour que cette mesure s’applique.

Ainsi, en cas de défaillance de l’entreprise, les créanciers professionnels ne peuvent s’attaquer qu’au patrimoine professionnel. Ce dernier comprend exclusivement les biens utiles à l’activité. Tous les autres biens appartiennent au patrimoine personnel et bénéficient d’une protection.

La protection sociale de l’auto-entrepreneur

Deux situations doivent être distinguées suivant que l’auto-entrepreneur exerce ou non son activité à titre principal.

L’activité d’auto-entrepreneur est exercée à titre principal

Assurance maladie-maternité : les prestations dispensées sont identiques à celles des salariés. Quant au droit aux prestations d’indemnités journalières, l’entrepreneur doit être affilié au R.S.I depuis au moins un an.

Retraite de base et retraite complémentaire : des droits à la retraite sont acquis en fonction du chiffre d’affaires. Ils sont validés en fonction des cotisations réglées, en tenant compte de l’abattement de :

• 71 % pour les activités de ventes de marchandises,
• 50 % pour les activités de prestations de services relevant des BIC,
• 34 % pour les activités de prestations de services BNC.

Afin de valider un trimestre, il est nécessaire que le chiffre d’affaires soit au moins égal à :

• 5 726 euros pour les activités de vente de marchandises et de prestations d’hébergement,
• 3 321 euros pour les activités de prestations de services soumises aux BIC,
• 2 516 euros pour les activités de prestations de services soumises aux BNC,
• 2 421 euros pour les activités libérales réglementées (CIPAV)

Prestations d’allocations familiales : elles sont identiques à celles des salariés et sont gérées directement par la Caisse d’Allocations Familiales.

Une activité salariée est exercée à titre principal

Assurance maladie-maternité : l’assuré reste affilié au régime salarié.

Retraite de base et retraite complémentaire : des droits à la SSI ou à la CIPAV  sont acquiers pour l’activité d’auto-entrepreneur en fonction du chiffre d’affaires.

Le dépassement des seuils du régime micro-entreprise

Lorsque l’auto-entrepreneur dépasse les seuils du régime micro-entreprise pendant deux années consécutives, il sort du dispositif à compter de l’année civile suivante.

Il relève alors d’un régime réel d’imposition (simplifié ou normal pour les commerçants et artisans) ou de la déclaration contrôlée (professionnels libéraux).

Ce sujet est abordé ici : le dépassement des seuils du régime auto-entrepreneur.

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• Les avantages du statut auto-entrepreneur
• Qui peut devenir auto-entrepreneur ?
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