Contacter un comptableLorsque l’auto-entrepreneur dépasse les seuils de chiffre d’affaires du régime micro-entreprise durant deux années civiles consécutives, il passe au régime réel normal d’imposition et sort du régime micro-social simplifié à compter de l’année civile suivante.
Ce dossier vous présente les seuils applicables aux auto-entrepreneurs et les conséquences du dépassement des seuils du régime micro-entreprise par l’auto-entrepreneur.
Rappel des seuils pour les années 2023, 2024 et 2025
Pour l’imposition des revenus 2023, 2024 et 2025, les seuils de recettes du régime micro-entreprise sont fixés à :
- 188 700 euros pour les activités de vente des marchandises, d’objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, meublés de tourisme),
- 77 700 euros pour les autres activités de prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
En cas d’activités mixtes, le montant global des recettes ne doit pas dépasser la limite de 188 700 euros, et le montant des recettes afférentes aux prestations de services ne doit pas dépasser la limite de 77 700 euros.
Dépassement des seuils du régime micro par l’auto-entrepreneur
Le régime micro-entreprise continue de s’appliquer lorsque le montant des recettes hors taxes des deux années civiles précédentes ne dépassent pas les seuils du régime micro-entreprise.
En cas de dépassement des seuils sur deux années civiles consécutives, l’entrepreneur sort du régime micro-entreprise à compter du 1er janvier qui suit les deux années de dépassement.
Ce basculement s’effectue de la manière suivante :
- imposition au régime fiscal du bénéfice réel simplifié (BIC) ou de la déclaration contrôlée (BNC) à partir du 1erjanvier qui suit les deux années de dépassement ;
- passage au régime social classique des travailleurs indépendants à partir du 1er janvier qui suit les deux années de dépassement.
Pour apprécier le dépassement des limites du régime micro-entreprise lors de l’année de création, il faut ajuster les seuils au prorata du temps d’exploitation de l’entreprise ou d’exercice de l’activité pendant l’année de création. Un dépassement des seuils au titre de la première année civile d’activité n’entraîne pas la sortie du régime micro-entreprise dès le 1er janvier de l’année civile suivante, car la sortie intervient après un dépassement sur deux années civiles consécutives.
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