Un auto-entrepreneur est en principe imposé à l’impôt sur le revenu sur le montant du bénéfice réalisé, calculé forfaitairement sur les recettes. Il est toutefois possible d’opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire d’IR sous certaines conditions.
Le coin des entrepreneurs vous explique en détail le dispositif du prélèvement forfaitaire libératoire d’IR pour l’auto-entrepreneur.
En quoi consiste le prélèvement libératoire d’IR ?
Le prélèvement libératoire d’impôt sur le revenu permet à un auto-entrepreneur de payer directement l’impôt sur le revenu dû au titre de son activité professionnelle à l’occasion de la déclaration de ses recettes (mensuelle ou trimestrielle) et au moyen d’un taux fixe.
Rappel : seules les recettes encaissées sur la période doivent être déclarées par l’auto-entrepreneur.
Tous les auto-entrepreneurs ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif, il est nécessaire que le revenu fiscal de référence de l’intéressé n’excède pas un certain seuil.
Les seuils d’éligibilité au dispositif du prélèvement libératoire d’IR
L’option pour le prélèvement fiscal libératoire est ouverte aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence de l’année N-2 est inférieur ou égal à la limite supérieure de la 2ème tranche du barème de l’impôt sur le revenu multipliée par le nombre de parts du foyer fiscal.
Le seuil applicable pour une option au prélèvement fiscal libératoire à compter du 1er janvier 2024 est apprécié par rapport au revenu fiscal de référence de l’année 2022.
il faut que le revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l’avant-dernière année soit inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle au titre de laquelle l’option est exercée. Cette limite est majorée respectivement de 50 % ou 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire.
Ainsi, pour opter pour le versement libératoire d’IR en 2024, il faut que le revenu fiscal de référence 2022 du micro-entrepreneur soit inférieur à 27 478 euros par part de quotient familial.
Comment opter pour le prélèvement libératoire d’IR ?
Pour opter pour le prélèvement libératoire d’IR, une demande doit être déposée auprès du RSI ou de l’Urssaf en cas d’activité libérale. La demande doit être effectuée :
- pour une application immédiate : à l’occasion de la déclaration d’activité ou dans les 3 mois qui suivent,
- pour une application l’année suivante : au plus tard le 31 décembre de l’année en cours.
Calcul et paiement du prélèvement libératoire d’IR
Le prélèvement fiscal libératoire est calculé directement sur les recettes encaissées par l’auto-entrepreneur au titre de la période déclarée, en leur appliquant un taux de :
- 1% pour les activités de ventes de marchandises,
- 1,7% pour lesactivités de prestation de services relevant des BIC,
- 2,2% pour les activités relevant des BNC.
Le montant du prélèvement libératoire d’IR est payé en même temps que les cotisations sociales.
Comment compléter la déclaration d’impôt sur le revenu ?
L’auto-entrepreneur qui a opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire doit tout de même déclarer le montant de ses recettes sur sa déclaration personnelle d’impôt sur le revenu n°2042 C PRO.
Nous vous expliquons en détail comment faire dans cet article : les revenus d’auto-entrepreneur et la déclaration d’impôt sur le revenu.
