L’entreprise individuelle est un statut juridique à part. Elle permet à une personne seule de se lancer dans l’aventure entrepreneuriale sans avoir à créer une société de type SASU ou EURL. Délaissée et boudée par les entrepreneurs jusqu’il y a peu, l’entreprise individuelle a bénéficié d’une importante réforme en 2022. Celle-ci la rend beaucoup plus attractive. On l’appelle dorénavant le statut unique d’entrepreneur individuel. Ce dossier vous présente les avantages de l’entreprise individuelle, comparés à la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) et l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).
Le patrimoine de l’entrepreneur individuel bénéficie d’une protection
Depuis le 15 mai 2022, un entrepreneur individuel en activité dispose de deux patrimoines distincts. Le premier comprend les biens professionnels, utiles à l’activité indépendante. Le second comprend, par différence, tous les biens personnels, non-utilisés pour l’activité professionnelle. Cette séparation de patrimoine s’effectue de droit, sans formalités particulières.
En pratique, les créanciers de l’entreprise ne peuvent s’attaquer qu’au patrimoine professionnel (sauf si l’entrepreneur a renoncé à la protection par écrit). Les biens personnels du chef d’entreprise restent donc à l’abri des aléas de l’activité indépendante. Il existe toutefois des exceptions à ce principe, notamment en cas de fraude.
Cette évolution de l’entreprise individuelle lui permet de se hisser au niveau de l’EURL et de la SASU en matière de responsabilité. Ce point constituait auparavant la principale faiblesse du statut d’entrepreneur individuel. Grâce au nouveau statut, un créateur peut dorénavant protéger son patrimoine personnel sans créer de société.
L’entreprise individuelle peut choisir son régime d’imposition des bénéfices
C’est la deuxième nouveauté du statut unique d’entrepreneur individuel. Avant la réforme, l’entreprise individuelle ne permettait pas d’optimiser sur les plans financier, fiscal et social, les sorties de ressources au profit de l’entrepreneur. L’intégralité du bénéfice était obligatoirement taxé à l’impôt sur le revenu (IR).
L’entreprise individuelle était, en effet, soumise à l’impôt sur le revenu sans autre choix possible ; ce qui pouvait pénaliser l’entrepreneur qui avait fait le choix de laisser une partie des bénéfices dans l’entreprise (pour investir par exemple). Il payait l’impôt sur des sommes qu’il n’avait pas perçues.
Dorénavant, une entreprise individuelle continue à relever, de plein droit, de l’IR. Toutefois, elle peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) en demandant son assimilation à une EURL. Cette évolution rend l’EI aussi intéressante que l’EURL ; et encore plus intéressante que la SASU (qui ne peut opter pour l’IR que pendant 5 ans).
Peu d’obligations administratives existent en entreprise individuelle
Sur ce point, l’entreprise individuelle se distingue nettement de la SASU et de l’EURL. L’entreprise individuelle bénéficie d’un cadre extrêmement allégé comparé aux sociétés unipersonnelles. Au niveau comptable, tout d’abord, une EI est dispensée d’établir des comptes annuels, de les approuver et de les déposer au greffe du tribunal de commerce.
De plus, une entreprise individuelle ne nécessite aucun formalisme juridique particulier, contrairement à la SASU et à l’EURL. Il n’est, par exemple, pas nécessaire d’établir des procès-verbaux de décisions de l’associé unique. Les formalités de création d’une entreprise individuelle sont bien moins contraignantes que celles en vigueur pour l’EURL et la SASU.
L’entreprise individuelle fonctionne très simplement et à moindre coût
En entreprise individuelle, les règles sont très simples. Le chef d’entreprise est le seul maître à bord. C’est lui qui prend toutes les décisions pour son entreprise. Il ne doit, par ailleurs, rendre de compte à personne. Dans la SASU et l’EURL, le dirigeant (président ou gérant) doit rendre compte de sa gestion à l’associé unique.
Enfin, du fait des nombreux allégements dont elle bénéficie, l’entreprise individuelle supporte moins de frais que la SASU et l’EURL. Les coûts de création sont moins importants (pas d’annonce légale à publier ni de statuts à rédiger), comme les coûts de fonctionnement et de fermeture.
Au passage, il faut souligner que les formalités administratives à accomplir pour créer et fermer une entreprise individuelle sont moins complexes qu’en EURL/SASU. Cette particularité fait de l’EI une structure attractive pour tester un projet seul, en général.
