Les personnes physiques qui effectuent des apports dans le cadre d’une souscription au capital de PME peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu (IR). Pour les apports réalisés jusqu’au 31 décembre 2017, il était également possible de bénéficier d’une réduction d’impôt sur la fortune (ISF).
Ce dossier vous présente la dispositif de réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions au capital de PME.
Réduction d’IR pour souscription au capital
Les personnes physiques qui effectuent des versements en numéraire au capital de PME, à l’occasion de la création de la société ou suite à une augmentation de capital, ont la possibilité d’obtenir une réduction d’IR.
Voici les conditions à respecter pour bénéficier de la réduction d’IR pour souscription au capital de PME, le montant de la réduction d’impôt et les formalités à effectuer.
Les conditions pour bénéficier de la réduction d’IR
Pour pouvoir bénéficier de la réduction d’IR pour souscription au capital de PME, des conditions doivent être respectées. La loi 2015-1786 du 29 décembre 2015 a aligné les conditions pour bénéficier de la réduction d’IR sur les souscriptions en capital sur celles de la réduction ISF – PME, et a pérennisé le dispositif.
Au titre des souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2016, l’apporteur peut bénéficier de la réduction ISF PME si l’entreprise qui reçoit les apports remplit toutes les conditions suivantes :
- Respecter la définition communautaires des petites et des moyennes entreprises (1) ;
- Ne pas être en difficulté au sens de la réglementation européenne ;
- Exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l’exception de celles-ci : immobilier, construction d’immeubles en vue de leur vente ou de leur location, gestion de patrimoine mobilier, finance, production d’électricité avec l’énergie solaire et obtention de revenus garantis compte tenu de l’existence d’un tarif réglementé ;
- Remplir l’une des conditions suivantes au moment de l’investissement initial :
- L’entreprise exerce son activité sur aucun marché ;
- L’entreprise exerce son activité sur un marché depuis moins de 7 ans après sa première vente commerciale. Le seuil de chiffre d’affaires qui caractérise la première vente est fixé à 250 000 euros ;
- L’entreprise a besoin d’un investissement en faveur du financement des risques qui, sur la base d’un plan d’entreprise établi en vue d’intégrer un nouveau marché géographique ou de produits, est supérieur à 50 % de son chiffre d’affaires annuel moyen des cinq années précédentes.
- Ne pas avoir des actifs constitués principalement par des métaux précieux, des œuvres d’art, des objets de collection, des antiquités, des chevaux de cours ou de concours, du vin ou des alcools, sauf si l’objet même de l’activité consiste en la consommation ou en la vente au détail de vins et d’alcools ;
- Avoir son siège social dans un état membre de la communauté européenne, européenne, ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ;
- Ne pas être cotée sur un marché réglementé sauf s’il s’agit d’un marché multilatéral où la majorité des instruments négociés sont émis par des petites et moyennes entreprises au sens communautaire ;
- Etre soumise à l’impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun ;
- Avoir 2 salariés minimum à la clôture de l’exercice qui suit celui de la souscription, ou 1 salarié si elle doit s’inscrire à la chambre des métiers et de l’artisanat ;
- Ne pas avoir reçu de versements reçus au titre des souscriptions et des aides au titre du financement des risques dont le montant global excède 15 millions d’euros ;
- Ne pas avoir procédé à des remboursements d’apports antérieurs dans les 12 mois précédents la souscription ;
- Conférer au souscripteur, en contrepartie de sa souscription, les seuls droits résultant de la qualité d’associé.
(1) Les seuils permettant de qualifier une PME sont les suivants :
- moyennes entreprises : moins de 250 salariés et chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 M € ou total du bilan annuel n’excédant pas 43 M € ;
- petites entreprises : moins de 50 salariés et chiffre d’affaires annuel ou total du bilan annuel n’excédant pas 10 M € ;
Conservation des titres et remboursement d’apports :
La réduction d’IR est subordonnée à la conservation des titres jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription. Si cette condition n’est pas respectée, la réduction d’IR est reprise (sauf dans certains cas précis).
Il en est de même si la société procède à un remboursement d’apports avant le 31 décembre de la septième année suivant celle de la souscription.
Calcul du montant de la réduction d’IR
Le montant de réduction dIR pour souscription au capital de PME est égal à 18 % des versements effectués au titre de l’ensemble des souscriptions éligibles.
Les versements évoqués ci-dessus sont retenus dans la limite annuelle :
- de 50 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés,
- ou de 100 000 € pour les contribuables mariés ou liés par un Pacs, soumis à une imposition commune.
Pendant les 4 années qui suivent, le surplus peut être utilisé pour bénéficier d’une autre réduction d’IR.
Remarque : si vous avez effectué plusieurs souscriptions en capital éligible à ce dispositif sur l’année, il est donc possible de les cumuler sous réserve de ne pas dépasser les plafonds.
Enfin, les total des avantages fiscaux dont peuvent bénéficier un contribuable sont plafonnés à 10 000 euros à compter de l’imposition des revenus 2013 (à l’exception de certains dispositifs plafonnés à 18 000 euros). Au cas où une partie de la réduction d’IR pour souscription au capital de PME excède le plafond global, elle peut être reportée sur l’IR dû au titre des 5 années suivantes.
Les formalités à effectuer pour bénéficier de la réduction
Tout d’abord, la société qui bénéficie des apports doit vous fournir un état individuel de souscription au capital qui mentionne :
- l’objet pour lequel l’état est établi,
- la raison sociale, l’objet social et le siège social de la société,
- l’identité et l’adresse du souscripteur,
- le nombre de titres souscrits, le montant et la date de leur souscription
- la date et le montant des versements effectués au titre de la souscription au capital initial ou de l’augmentation de capital,
- et que la société remplit les conditions pour bénéficier du dispositif.
Ensuite, il convient de renseigner sur la déclaration de revenus les souscriptions effectuées et d’y annexer le ou les états individuels de souscription au capital.
Réduction d’ISF pour souscription au capital (supprimé à compter de 2018)
La réduction ISF-PME est supprimé depuis le 1er janvier 2018, dans le cadre du remplacement de l’ISF par l’IFI (Impôt sur la fortune immobilière). Nous vous présentons ci-dessous le fonctionnement de la réduction qui s’appliquait sur les apports réalisés jusqu’au 31 décembre 2017.
Les conditions pour bénéficier de la réduction d’ISF
Pour pouvoir bénéficier de la réduction d’ISF pour souscription au capital de PME, les conditions à respecter sont les mêmes que celle prévues pour la réduction d’IR.
Conservation des titres et remboursement d’apports :
La réduction d’ISF est subordonnée à la conservation des titres jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription. Si cette condition n’est pas respectée, la réduction d’ISF est reprise (sauf dans certains cas précis).
Il en est de même si la société procède à un remboursement d’apports avant le 31 décembre de la septième année suivant celle de la souscription.
Le montant de la réduction d’ISF
Le montant de la réduction d’ISF pour souscription au capital de PME est égal à 50 % des apports effectués au capital initial ou aux augmentations de capital d’une PME.
Les apports pouvant être retenus sont ceux qui répondent aux conditions évoquées ci-dessus et qui sont effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l’année précédant celle de l’imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l’année d’imposition.
Un règle de plafonnement est prévu : la réduction d’ISF ne peut pas excéder 45 000 euros.
Les formalités à effectuer pour bénéficer de la réduction
Les formalités à effectuer pour bénéficier de la réduction d’ISF pour souscription au capital de PME sont les mêmes que celles prévues pour la réduction d’IR :
- un état individuel de souscription doit être fournit par la société,
- il convient de renseigner les apports effectués sur la déclaration d’ISF et de joindre l’état individuel de souscription à la déclaration.
Règles de cumul entre les réductions d’impôt
Compte tenu de la suppression de la réduction ISF-PME depuis le 1er janvier 2018, il n’y a plus de problématique de cumul entre les deux dispositifs de réduction d’impôt.
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