La société en commandite par actions (SCA) est une forme sociétale peu connue, qui présente toutefois de nombreux avantages. Certains d’entre eux ont toutefois des contreparties, qui représentent des inconvénients parfois importants. Parmi eux, on retrouve notamment la responsabilité indéfinie et solidaire des commandités et un fonctionnement complexe assorti de lourdes obligations. Ce dossier répond à la question : quels sont les points forts et les points faibles de la société en commandite par actions (SCA) ?
Les points forts de la société en commandite par actions (SCA)
La sécurisation de la gestion et du contrôle de la société
La SCA réunit deux types d’associés : les commandités (commerçants ayant un rôle actif) et les commanditaires (apporteurs de capitaux, dont la contribution est passive). Les associés commandités gèrent la société tandis que certains commanditaires, membres du conseil de surveillance, contrôlent la gestion. Les commanditaires ne peuvent en aucun cas participer à la gestion, ni s’immiscer dans les affaires de la SCA. Leur rôle consiste essentiellement à apporter les financements nécessaires au projet.
Cela dit, les associés commandités d’une SCA peuvent conserver la gestion et le contrôle de la structure grâce à différents dispositifs. Par exemple, leurs actions ne peuvent être cédées à des tiers (personnes étrangères à la société) qu’avec le consentement de tous les associés commandités. Cette mesure s’applique également lorsque la société fait appel public à l’épargne. Elle permet de protéger les intérêts des commandités lorsque la société est cotée, notamment en cas d’offre publique d’achat (OPA).
La responsabilité limitée des commanditaires
Les associés commanditaires – qui doivent être au moins 3 dans une SCA – bénéficient d’une responsabilité limitée. Ainsi, leur patrimoine personnel se retrouve à l’abri des créanciers professionnels. En cas de faillite de la société, leurs biens propres ne peuvent être engagés pour payer les dettes professionnelles. Ils perdent uniquement leur participation au capital social. On dit que leur responsabilité est limitée au montant de leurs apports.
Ce principe subit toutefois quelques exceptions. En effet, certaines garanties permettent de contourner les règles de la responsabilité limitée. Elles ne s’appliquent pas, par exemple, lorsque les commanditaires se portent caution personnelle pour la société. En général, les banques imposent ces garanties dans le cadre d’un prêt professionnel. Les associés peuvent également donner des garanties sur leurs biens personnels (hypothèque, nantissement, etc.).
La possibilité de faire appel public à l’épargne
À la différence de la société en commandite simple (SCS), et de la plupart des sociétés commerciales (comme la SARL ou la SAS par exemple, mais à l’exception de la société anonyme), la société en commandite par actions (SCA) peut légalement faire appel public à l’épargne (APE). Dorénavant, on appelle cela l’offre au public de titres financiers (actions).
Attention toutefois, de nombreuses règles encadrent l’appel public à l’épargne. Par ailleurs, ce cas de figure augmente le capital social minimum requis pour créer la société. Ce dernier passe ainsi de 37 000 euros à 225 000 euros. Le processus génère également de nombreux frais, comme les honoraires et commissions d’intermédiation par exemple.
Les points faibles de la société en commandite par actions (SCA)
Les commandités ont une responsabilité indéfinie et solidaire
Les associés commandités constituent le noyau dur d’une SCA. Ils sont à l’abri d’éventuelles opérations hostiles, mais leur statut de commerçants a également une importante contrepartie financière. L’étendue de leur responsabilité n’est pas aussi réduite que celle des associés commanditaires. En cas de faillite de l’entreprise, les conséquences peuvent être bien plus dramatiques pour eux puisqu’ils assument à eux seuls tous les risques financiers du projet.
Ainsi, la responsabilité des associés commandités est indéfinie et solidaire. Cela signifie, tout d’abord, que les commandités engagent leur patrimoine personnel dans l’aventure entrepreneuriale. L’engagement financier est d’autant plus important qu’un créancier de la SCA peut se retourner contre n’importe quel commandité (le plus solvable) afin de lui réclamer la totalité de la dette de la société.
La SCA présente d’importantes contraintes administratives
Le fonctionnement d’une SCA, bien que souple, est plutôt complexe. La présence de deux catégories d’associés, régies par des règles différentes, provoque généralement des incompréhensions et des erreurs. Il faut sortir du schéma classique (tel qu’il est applicable dans les SAS ou les SARL par exemple) et bien comprendre que chaque catégorie d’associés ne poursuit pas les mêmes objectifs.
Enfin, les contraintes administratives qui pèsent sur la SCA sont très étendues. Elles sont similaires à celles des sociétés commerciales (notamment en matière de comptabilité et d’obligations déclaratives) et, en particulier, à celles de la société anonyme (limite d’âge des commandités et commanditaires membres du conseil de surveillance, représentativité des salariés au conseil de surveillance, etc.).
