La société d’exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) fait partie des statuts juridiques que peuvent adopter certaines professions libérales réglementées pour exercer leur activité. Cette forme est soumise à de nombreuses règles. En pratique, elle est assez rare. Elle présente pourtant des avantages. Cela dit, elle n’est pas non plus sans inconvénients. Voici les informations importantes à connaître à ce sujet.
Les avantages de la SEL à forme anonyme (SELAFA)
L’impôt sur les sociétés : un moyen d’optimiser les sorties de ressources
La SELAFA est une société libérale assimilée à une société commerciale : la société anonyme. Elle est, comme cette dernière, soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés (IS). Ce régime d’imposition des bénéfices permet d’optimiser les sorties de ressources, en faisant en sorte que seuls les revenus versés fassent l’objet d’une imposition fiscale et sociale. À l’impôt sur le revenu (IR), les professionnels libéraux sont imposés sur la quote-part de résultats qui leur revient, peu importe qu’ils aient perçus les sommes d’argent correspondantes.
À l’IS, seuls les fonds distribués subissent une taxation. Les rémunérations versées sous forme de salaires deviennent déductibles du résultat de la société. L’imposition a lieu entre les mains du dirigeant concerné, selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. La société peut distribuer des dividendes, si elle réalise des bénéfices. Ces derniers bénéficient d’un traitement fiscal particulier : prélèvement forfaitaire unique de 30 % ou application d’un abattement de 40 % et imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Le statut social protecteurs des assimilés-salariés pour les dirigeants rémunérés
Tous les dirigeants d’une SELAFA, quel que soit leur titre (président directeur général, président du conseil d’administration, président du conseil de surveillance) bénéficient du statut social des « assimilés-salariés ». Comme son nom l’indique, ce régime est très proche de celui des salariés, mais pas tout à fait. Globalement, ils relèvent du régime général de la sécurité sociale. Ils cotisent aux mêmes caisses que les salariés traditionnels, à l’exception de l’assurance-chômage.
En contrepartie, ils bénéficient d’une protection sociale complète ; plus protectrice que celle dont bénéficient les dirigeants affiliés à la sécurité sociale des indépendants (les gérants majoritaires de SELARL par exemple). Ces garanties plus étendues portent notamment sur l’assurance-retraite (plus de cotisations = pension de retraite plus élevée) et sur l’indemnisation des arrêts de travail. Ce régime engendre toutefois un surcoût en terme de cotisations sociales pour la société.
Une fiscalité réduite lors de la cession de droits sociaux
Les titres qui composent le capital social d’une SELAFA sont des actions. Les statuts de la société doivent fixer les modalités de cession d’actions. La décision peut être prise à la majorité des 2/3 des actionnaires exerçant leur profession au sein de la SEL, ou à la majorité des 2/3 des administrateurs/membres du conseil de surveillance exerçant leur profession au sein de la SEL.
Pour les cessions d’actions régulièrement approuvées, les droits d’enregistrement supportés par l’acquéreur ne s’élèvent qu’à 0,10 % du montant du prix de vente. Rappelons que, pour le cas des cessions de parts sociales, le taux est de 3 %, après abattement de 23 000 euros. L’abattement est global, il doit donc faire l’objet d’un calcul à l’unité, pour chaque titre de la SELARL.
Les inconvénients de la SEL à forme anonyme (SELAFA)
La SELAFA unipersonnelle n’existe pas
La SEL à forme anonyme suppose la réunion d’au moins 3 associés, dont plus de la moitié (et donc au minimum 2) exercent une activité professionnelle. Il est donc impossible, pour un professionnel libéral seul, de créer une SELAFA.
Cette faculté n’est prévue que pour les SELURL (SEL unipersonnelle à responsabilité limitée, assimilée à une SARL unipersonnelle) et pour la SELASU (SEL par actions simplifiée unipersonnelle, assimilée à la SAS unipersonnelle).
D’importantes contraintes administratives
La SELAFA est soumise à de nombreuses contraintes. Et cela commence dès sa création. En effet, la constitution d’une SELAFA suppose un apport au capital minimum de 37 000 euros. Toute SELAFA doit avoir des statuts, et les mentions obligatoires devant y figurer sont nombreuses. Cette forme de société doit demander son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, et donc déposer un dossier à cet effet. Pour le reste, les règles varient suivant les professions.
En cours de vie sociale, La SELAFA rencontre de nombreuses obligations déclaratives. Elle doit tenir une comptabilité commerciale complète, c’est-à-dire en mode « créances et dettes ». L’envoi d’une déclaration de résultat (« liasse fiscale ») annuel est, lui aussi, obligatoire. Le dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce est également une formalité obligatoire. Enfin, la rémunération des dirigeants sociaux nécessite l’établissement de bulletins de paie et de déclarations sociales nominatives (DSN).
Un fonctionnement contraignant et coûteux
En général, les professionnels doivent détenir la majorité des droits de vote d’une SELAFA. Les associés n’exerçant pas une activité professionnelle y ont forcément le statut d’associés minoritaires. Leur impact dans le processus de prise de décisions est relatif et le formalisme important.
Des procès-verbaux doivent être dressés lors de chaque réunion des associés. Par ailleurs, les dirigeants sociaux doivent obligatoirement être des associés exerçant leur profession au sein de la société d’exercice libéral.
Ces modalités de fonctionnement génèrent des coûts pouvant être significatifs pour l’entreprise : tenue de la comptabilité par un expert-comptable, gestion de la paie par un cabinet spécialisé, suivi du juridique par un avocat, etc.
