Le régime micro-entreprise est fortement plébiscité par les créateurs d’entreprise. Il représente près de 2 créations d’entreprise sur 3. En causes : les avantages dont il bénéficie. En effet, ce régime possède de nombreux atouts : des obligations comptables et juridiques ultra-réduites, une fonctionnement simple et peu coûteux, un système de calcul et de recouvrement des cotisations sociales clair, une responsabilité limitée de l’entrepreneur et la possibilité d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Voici, en détail, les 5 avantages du régime micro-entreprise.
Des obligations administratives ultra-simplifiées
La micro-entreprise, et plus précisément l’entreprise individuelle soumise au régime micro-entreprise, bénéficie de nombreuses exonérations et dispenses.
Parmi elles, on retrouve notamment la dispense de comptabilité. Une micro-entreprise n’a pas à envoyer de déclaration de résultats ni de liasse fiscale chaque année, comme les sociétés ou encore les entrepreneurs individuels soumis à un régime réel d’imposition. Leur seule obligation « comptable » se résume à tenir un livre des recettes. Les commerçants et les artisans doivent, par ailleurs, remplir un registre des achats.
Une micro-entreprise n’est pas concernée par le formalisme juridique applicable aux sociétés. Elle ne doit pas faire approuver ses comptes annuels, ni les déposer au greffe du tribunal de commerce chaque année. De même, la déclaration des revenus du chef d’entreprise est extrêmement simple, en comparaison avec les démarches en vigueur pour l’entrepreneur individuel soumis au régime réel (voir ci-dessous).
Un fonctionnement simple et peu coûteux
Les allègements dont profite la micro-entreprise lui permette d’adopter un fonctionnement très simple et peu coûteux. En effet, cette forme d’entreprise individuelle peut se passer des services d’un expert-comptable, puisque la tenue d’une comptabilité n’est pas obligatoire. De même, elle n’a pas besoin d’un accompagnement juridique annuel. Les économies réalisées sur ce poste d’honoraires sont significatives en termes d’honoraires.
Un micro-entrepreneur n’est, en pratique, tenu d’ouvrir un compte bancaire dédié à son activité que si ses recettes annuelles dépassent 10 000 euros pendant au moins 2 années civiles consécutives. Enfin, aucune cotisation sociale n’est due en l’absence de chiffre d’affaires. Une déclaration doit tout de même parvenir à l’URSSAF, mais le montant des cotisations est nul. Par ailleurs, il n’existe pas de cotisations sociales minimales, comme c’est le cas pour le régime réel d’imposition.
Un système de gestion des cotisations sociales clair
Contrairement aux règles de calcul et de recouvrement prévues pour les entrepreneurs individuels relevant d’un régime réel d’imposition, celui du micro-entrepreneur est très simple et très clair. Son principe : le micro-entrepreneur déclare à l’URSSAF les recettes qu’il a encaissées au cours du mois ou du trimestre écoulé. L’URSSAF applique un taux de cotisations sociales à ce chiffre d’affaires et recouvre les montants en conséquence.
Il n’existe pas, comme c’est le cas pour les travailleurs indépendants relevant d’un régime réel, de système de versement d’acomptes et de régularisation future. Les cotisations dues sont recouvrées au cours du mois suivant la période écoulée. Les taux de cotisations sociales du micro-entrepreneur sont connus à l’avance, ils sont proportionnels et ne varient pas suivant l’importance du chiffre d’affaires. Il n’y a pas d’effet de « palier » ou de cotisations sociales assises sur des bases forfaitaires minimales.
Une responsabilité plus aussi étendue qu’auparavant
Auparavant, le point faible de la micro-entreprise résidait dans la responsabilité de l’entrepreneur. Celle-ci était illimitée. Par conséquent, un chef d’entreprise, exerçant sous le statut de l’entreprise individuelle (y compris celui qui a opté pour le régime micro-entreprise) engageait l’intégralité de son patrimoine, à quelques exceptions près. Sa résidence principale était, en effet, insaisissable et il pouvait déposer une déclaration d’insaisissabilité pour protéger d’autres biens.
Dorénavant, la loi reconnaît l’existence de deux patrimoines. Celui-ci dispose d’un patrimoine professionnel, regroupant tous les biens utiles à l’exercice de son activité ; ainsi qu’un patrimoine personnel qui comprend ses biens propres (tous les autres biens). En cas de faillite de l’entreprise, les créanciers ne peuvent s’attaquer qu’au patrimoine professionnel. En d’autres termes, le patrimoine personnel bénéficie d’une protection contre les aléas de l’activité professionnelle.
La possibilité d’opter pour le versement libératoire
Sur le plan fiscal, la micro-entreprise relève de l’impôt sur le revenu, et plus particulièrement du régime micro-BIC (pour les commerçants/artisans) ou du régime micro-BNC (pour les professionnels libéraux). C’est le micro-entrepreneur qui s’acquitte personnellement de l’impôt, et non l’entreprise. L’administration fiscale applique un abattement sur le chiffre d’affaires brut déclaré. Ce dernier tient compte des charges de l’entreprise (l’entrepreneur ne peut donc en déduire aucune). Le revenu net supporte le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Cela dit, un micro-entrepreneur dispose d’une option potentiellement intéressante. Il peut, en effet, opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas de figure, l’administration fiscale effectue un prélèvement supplémentaire aux cotisations sociales. Elle applique un taux proportionnel au chiffre d’affaires. Le prélèvement ainsi effectué fait office de paiement de l’impôt sur le revenu. Définitif et ne faisant l’objet d’aucune régularisation à postériori, le versement libératoire « libère » (comme son nom l’indique) le micro-entrepreneur de toute dette d’impôt sur le revenu.
