La SAS, Société par Actions Simplifiée, est une forme de société plutôt récente. Elle fait partie de la catégorie des sociétés par actions, mais est complètement autonome de la société anonyme (SA). La SAS est sûrement la société qui laisse aujourd’hui le plus de libertés aux associés pour déterminer les règles d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise.
La SAS est notamment caractérisée par le fait qu’il n’existe aucun capital minimum, que la responsabilité des associés est limitée aux apports et que les associés disposent d’une grande liberté pour organiser le fonctionnement de la société.
Voici les avantages et les inconvénients de la SAS.
Les avantages de la SAS
Toute personne peut, seule ou avec d’autres participants, créer une SAS
Une ou plusieurs personnes physiques ou morales peuvent créer une société par actions simplifiée. La SAS est ouverte à toute sorte d’associés : personnes physiques (particuliers) et/ou personnes morales (sociétés). De plus, ce statut juridique peut également être utilisé par un associé unique, il s’agit dans ce cas d’une SASU : société par actions simplifiée unipersonnelle. La SAS partage cet avantage avec la SARL (qui constitue, dans cette configuration, une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée – EURL).
Le législateur encadre très peu le statut juridique de la SAS
La grande liberté dont jouissent les associés de la SAS constitue un avantage majeur pour cette forme juridique. Grâce à elle, les porteurs de projet peuvent faire fonctionner leur société comme ils l’entendent, sous réserve de respecter les quelques dispositions prévues par la loi. Un président devra notamment être obligatoirement désigné dans toute SAS. Pour le reste, l’organisation est libre. Il est, par exemple, possible de prévoir la création de différents conseils et comités chargés de missions spécifiques.
La faculté de créer des catégories d’actionnaires
La SAS est la seule forme juridique autorisée par la Loi à créer différentes catégories d’actions. Cette particularité lui permet d’aménager son actionnariat de la manière souhaitée par les associés. Ainsi, elle peut, par exemple, créer des actions à dividendes prioritaires, des actions sans droit de vote, ou des actions à droit de vote double ou triple… Il existe toutefois certaines règles minimales à respecter au niveau des droits des associés.
Le choix – presque libre – du régime d’imposition des bénéfices
Dans une SAS, les bénéfices sont normalement imposés à l’impôt sur les sociétés (IS). La société s’acquitte d’un impôt calculé sur le montant de ses bénéfices. Toutefois, certaines SAS peuvent, dans certains cas, exercer une option pour l’imposition des bénéfices à l’impôt sur le revenu. Avec celle-ci, ce n’est plus la société, mais ce sont les associés qui paient directement l’impôt sur la quote-part de bénéfices qui leur revient. L’option est toutefois limitée à 5 exercices et suppose la réunion de plusieurs conditions.
Un statut social avantageux pour les dirigeants
Les dirigeants de SAS (président, directeur général, membres du conseil d’administration…) sont assimilés-salariés. Ils bénéficient de la protection sociale complète prévue par le régime général de la Sécurité sociale, comme les salariés classiques, mais à quelques exceptions près. En général, ils ne cotisent pas à l’assurance-chômage. Autre point positif au niveau social : contrairement aux travailleurs non-salariés, aucune cotisation sociale n’est due en l’absence de rémunération (cotisations minimales).
La non-soumission des dividendes aux cotisations sociales
Les dividendes perçus par les dirigeants associés de SAS ne supportent pas de cotisations sociales, quel que soit leur montant. Cette caractéristique de la SAS lui permet de se distinguer nettement de sa concurrente, la SARL. Dans cette dernière, les dividendes servis au gérant majoritaire associé et qui excèdent 10 % du capital social supporte les charges sociales TNS (environ 45 %). La SAS est un statut juridique qui permet d’optimiser les sorties de ressources, au niveau social et fiscal.
Des cessions d’actions faiblement taxés (droit d’enregistrement)
Enfin, la fiscalité des droits d’enregistrement pour les cessions d’actions – titres de SAS – est seulement de 0,10 % (sans plafond). L’impact fiscal d’une cession est donc très faible, en comparaison avec les cessions de parts sociales de SARL et de fonds de commerce par exemple (3 % après abattement de 23 000 euros attaché à la totalité des parts sociales). Attention toutefois, ces règles ne concernent pas l’imposition de la plus-value chez l’associé qui cède ses actions.
Les inconvénients de la SAS
L’absence d’encadrement légal : un risque majeur pour la société
La grande liberté offerte aux associés de SAS dans la rédaction des statuts comporte également des inconvénients : la rédaction des statuts de SAS est assez complexe et nécessite de bonnes compétences. Les associés doivent faire attention car ils bénéficient d’un encadrement par la loi très faible, contrairement à ce qui est prévu pour les SARL, dont le fonctionnement est strictement réglementé. Les erreurs ou omissions dans les statuts peuvent coûter cher à la société…
La création d’une SAS est plutôt complexe
La SAS est une société commerciale. Sa création suppose de nombreuses étapes, dont celle de rédaction des statuts – considérée comme à hauts risques – ainsi que l’accomplissement de nombreuses formalités légales obligatoires : blocage du capital social à la banque, publication d’une annonce légale de création et dépôt d’une demande d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce. En général, un accompagnement s’avère indispensable, et il a un coût important.
Le poids des cotisations sociales
Les dirigeants de SAS ne sont pas assimilés à des travailleurs non-salariés. Ils ne relèvent pas, par conséquent, de la sécurité sociale des indépendants (SSI). Or, en pratique, ce régime est notamment caractérisé par un taux de charges sociales beaucoup moins important. Les cotisations sociales du gérant majoritaire de SARL représentent environ 45 % des revenus nets, contre plus de 75 % pour le dirigeant assimilé-salarié. Sa protection sociale est, certes moins bonne, mais l’écart n’est pas proportionnel.
L’impossibilité de faire appel public à l’épargne (APE)
Enfin, contrairement aux sociétés anonymes (SA), les SAS ne peuvent pas être cotées en bourse. Elles ne peuvent donc, en aucun cas, faire appel public à l’épargne. Il existe de lourdes sanctions pénales en cas de non-respect de cette disposition.
Les autres statuts possibles que la SAS
Cette forme juridique présente plusieurs avantages certains, mais également des inconvénients. Il est impossible d’affirmer qu’il s’agit de la forme juridique idéal. Aussi, avant de choisir votre statut juridique, nous vous recommandons de prendre connaissance des avantages et des inconvénients des autres formes juridiques. Seule une étude personnalisée de chaque cas concret permet d’affirmer que la SAS est le statut juridique le plus approprié.
D’autres statuts peuvent également être intéressants pour se lancer dans une aventure entrepreneuriale à plusieurs. Parmi eux, on retrouve notamment la société à responsabilité limitée (SARL – forme juridique très encadrée par la loi, à mi-chemin entre les sociétés de personnes comme la SNC et les sociétés de capitaux) ou la société anonyme (SA – pure société de capitaux). Il existe également des statuts alternatifs, réunissant commerçants et non-commerçants comme la société en commandite (par actions ou simple).
Bonjour à tous,
J’ai lu l’article et également tous les commentaires afin d’y trouver mes réponses mais certaines questions restent en suspend:
– Puis-je être en SAS et non en SASU sachant que je serai seule dans ma société?
– Puis-je avoir plusieurs activités sous une seule SAS? (ex: vente de création couture sur le net et gestion d’un point de vente alimentaire en physique, donc deux activités qui n’ont rien a voir l’une avec l’autre)
Question qui n’a rien a voir avec mon projet: Dans l’article, il est mentionné que l’apport ne peux excéder 30k€. Si je loue mon appartement en saisonnier, le bien étant estimé à plus de 200k€, je ne peux donc pas monter une SAS pour l’activité de location?
Merci d’avance de votre retour et je vous souhaite une belle journée,
Bonjour,
Une SASU est une SAS à un seul associé, c’est exactement la même forme de société.
Oui rien de vous empêche d’avoir plusieurs activités au sein d’une même société si aucune règle propre à votre activité ne vous l’en empêche.
Après, à voir s’il n’est pas plus intéressant de gérer l’activité de création de couture via une micro-entreprise.
Concernant votre dernière question, le seuil de 30K concerne l’obligation de faire évaluer ses apports par un commissaire aux apports.
Pour une activité de location, on a plutôt recours à une SCI.
L’apport d’un bien immobilier est encadré par la loi.
Bonjour,
Merci pour ce site sur lequel je me rend régulièrement pour m’appuyer sur des questions de droit et de comptabilité et ou je constate que l’administrateur est très actif.
J’ai cependant deux questions qui restent sans réponse:
Je souhaite créer une SASU tout en conservant un travail salarié dans une autre entreprise. Je serais le président et l’associé unique. Si ma SAS ne trouve pas de clients et n’engrange pas de chiffre d’affaires, aurais-je des charges minimum à verser à l’état ? Si je vais travailler sur un chantier et que je n’applique pas de taux horaire en facturation (car payé sur les dividendes) mais que je facture à mon client une partie de l’achat de mon matériel, suis-je dans les clous ?
Merci pour vos réponses
Bonjour,
Normalement vous n’aurez rien à reverser. En l’absence de bénéfices, pas d’imposition des résultats. Concernant la CFE, due à compter de la deuxième année civile d’activité, une mesure prévoit d’exonérer dès 2019 les entreprises qui ne réalisent pas plus de 5000 euros de CA.
Concernant votre seconde question, je ne comprend pas. Cela revient à travailler gratuitement pour votre client. Vous devez facturer votre intervention sur le chantier, le client n’a pas à vous payer des éléments sans rapport avec votre intervention.
Bonjour,
Merci pour votre commentaire !
Normalement vous n’aurez rien à reverser. En l’absence de bénéfices, pas d’imposition des résultats. Concernant la CFE, due à compter de la deuxième année civile d’activité, une mesure prévoit d’exonérer dès 2019 les entreprises qui ne réalisent pas plus de 5000 euros de CA.
Concernant votre seconde question, je ne comprend pas vraiment. Vous devez facturer votre intervention sur le chantier, le client n’a pas à vous payer des éléments sans rapport avec votre intervention.
Bonjour
Je suis un peu perdu avec la sas.
j’ai crée une sas en 2017, mon activité ne me permet pas de prélever un bon salaire, juste 250 euros par mois. Il me faut encore quelques mois pour me faire une clientèle. J’ai contracté 2 prêts pour monter mon affaire d’esthétique. Puis je déposer une demande de RSA ?
Merci pour votre réponse
SARAH
Bonjour,
Vous devriez vérifier cela directement sur le site de la CAF.
Un module en ligne est prévu.
Bonjour
Dans le cas d’une SAS entre deux associés à part égal, est-il possible d’avoir aucune rémunération pour les deux et ceux dans quelle limite de temps ?
Merci d’avance
Bonjour,
Oui c’est tout à fait possible.
Il n’y a aucun texte de loi qui limite cette faculté dans le temps. En général, on procède ainsi le temps que l’activité devienne suffisamment rentable.
Toutefois, cette décision peut vite constituer un abus de droit, notamment lorsqu’elle est essentiellement motivée pour percevoir les allocations chômage par exemple.
bonjour,
un directeur général (SAS) peut-il cumuler un autre emploi dans une société où il est salarié?
merci de votre réponse.
Bonjour,
Oui, il est tout à fait possible d’effectuer un tel cumul.
Cela ne favorise pas le travail dissimulé? j’ai comme exemple concret un directeur de MJC qui est directeur général d’une SAS sur un restaurant et qui se vante de générer du travail au black ainsi que de taper directement dans la caisse. C’est peu léger comme statut et au niveau URSSAF and cie…non?
Bonjour,
Nous évoquons ici le cas d’une personne qui est DG d’une société et salariée d’une autre société, je ne vois pas trop le problème par rapport au travail dissimulé.
Bonjour,
Je vous soumets ma demande qui me pose problème car le RSI bloque mon projet d’épanouissement.
Je suis gérant EURL de ma société de diagnostics immobilier.
Mon entreprise est en SARL-EURL, cette année, mon chiffre d’affaire se situe autour des 80k€/an et j’entre dans ma 2ième années d’exercice.
Un ami me conseil de passer en SASU pour éviter le RSI
Faut il être salarié ou président?
Quelles sont les avantages et les inconvénients dans les 2 cas?
Étant gérant non salarié,je perçois des indemnités kilométriques (1000€/mois Je parcours environ 40 000km /an non soumis à impôts car j’utilise mon véhicule personnel) et un salaire de 1000€.
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Difficile pour moi de vous indiquer si cela est opportun ou pas car il faut étudier la question de manière approfondie.
En tout cas, vous payerez deux fois plus de cotisations sociales. Vous serez président, impossible d’être salarié sous contrat de travail.
Voici deux dossiers qui pourraient vous intéresser : Tableau comparatif SARL / SAS – SARL ou SAS ?
Bonjour et merci pour cet article sur la SAS,
dans mon cas je souhaite creer unne SASU avec 1 euro de capital, puis je souhaite participer personnellement fiancierement lorsque cela sera necessaire.
est ce legal de faire cela et sous quelles conditions?
merci de votre reponse
Bonjour,
Oui c’est tout à fait possible. Vous pouvez ensuite faire des apports par l’intermédiaire de votre compte courant d’associé.
Bonjour,
Merci pour cet article.
Je suis en cours de création d’une SAS avec une associée, 80% pour moi, 20% pour elle.
Son histoire fait qu’un jour elle risque de quitter la SAS. Du coup, que se passe-t-il pour ses parts ? Suis-je obligé de les acheter ? Comment est calculé le prix ? Peut-elle juste les abandonner ?
Merci beaucoup pour l’éclaircissement car je n’ai pas trouvé une telle info.
Bonjour,
Vous pourrez racheter ses actions, le prix dépendra de la valeur de la société à la date où elle veut partir. Vous pouvez prévoir une clause d’agrément ou un droit de préemption.
Non on ne peut pas abandonner des actions.
bonjour
etant seul et etant en train de creer ma sas je crois que c est le mieux pour moi dans le marketing de reseau
etant tout seul ai je droit a pouvoir declarer mes frais reel restaurant vehicule frais kilometriques??
ds ce cas quel satut dois je avoir sachant que je suis seul je serais president je pense de ma sas
Je suis employé au sein d’une SAS,
Quels sont les obligations d’information de mon employeur ?
Ma question est brève, et nécessite une réponse précise en quelques point. Toutefois, ma question est motivée par le sentiment de vive une arnaque.
Bonjour,
Des obligations d’informations à quel niveau ? S’il s’agit de la santé de l’entreprise ou sa stratégie, aucune.
Bonjour
Avant tout merci pour votre article.
J’ai des questions qui me torture la tête. :)
Je reprend une entreprise où ma femme travaille.
Nous sommes indécis sur le statut, SAS ou SARL?
Petite précision, je suis salarié dans une autre entreprise.
Les parts serait de 50/50.
Quel serait le coût supporté par notre société dans une SAS ou une SARL.
Dans une SAS je serais président non rémunéré, ma femme doit elle être salarié.
Nous sommes marié sous le régime de la communauté quels seraient les avantages et les inconvénients de l’un et l’autre statut.
Que me conseillez vous.
Merci de m’apporter vos lumières.
Cdlt Roger
Merci pour votre commentaire.
Comme je le précise à de nombreuses reprises, le choix du statut n’est pas une question à laquelle je peux répondre par échange de commentaires. Faites-vous accompagner pour effectuer le bon choix.
Je souhaite passer en SAS avec ma fille comme présidente , cependant elle perçoit L’ AAH et une pension d’invalidité catégorie 2 . Elle ne percevra aucun salaire donc pourra-t-elle continuer à percevoir ses allocations.
Normalement oui. Je vous conseille de poser directement la question aux organismes pour en être sûr.
Bonjour,
Comment peut-on liquider une SAS, et dans quelles conditions ?
Vous pouvez effectuer une dissolution liquidation ou, si vous êtes en cessation des paiements, un dépôt de bilan.
Bonjour ,
Je vient de créer ma nouvelle société (SASU),
Je vais toucher des salaire moin de 1000€ par mois, et ce que j’aurais toujours le droit
De continuer à percevoir mon RSA, sachant que je vie seul moi et ma fille âgée de 14ans.
Merci
Il faut exposer votre cas à la CAF et ils vous répondront
Bonjour,
Peut on modifier une SARL 2 associés, en une SAS 1 seul associé ?
La sarl a un capital de 7500 €, peut on le modifier en moins ou en plus.
Le 2ème associé souhaite vendre ses part de la sarl.
Faut il acheter ses parts avant ou après la création d’une SAS ?
Sur quelle base doit on calculer le rembourst des parts sociaux !
Tous les bénéfices de la SARL n’ont pas été tous distribués, ils sont en report à nouveau. Doit on tout reverser , et l’ajouter au paiement des parts .
Nous établissons nous même le bilan.
Pour une SAS doit on faire appel un cabinet comptable !
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
La discussion dépasse le cadre de l’article, merci de passer par notre forum.
Par ailleurs, je vous conseille fortement de vous faire assister par un professionnel pour cette opération.
Avant toutes questions bonjour pierre j’ai cre une sasu avec un apport de 50.000 € et je suis le seul associe (president) aujourd’hui je veux la cede a mes anfants esque je peux leurs cede gratuitement ma sasu et je me mais salarie dans la meme sasu merci d’avance
Bonjour,
Il convient pour cela de faire une donation de titres. Je vous conseille d’évoquer l’opération avec un avocat ou un notaire.
Bonjour,
Savez-vous si la SAS est possible entre 2 dentistes ?
Nous dépendons de la sécurité sociale et non du RSI.
merci
Il me semble que oui, il s’agira d’une SELAS.
Bonjour,
je suis sur le point de monter une sas avec 3 autres associes. Étant le futur président et actionnaire majoritaire de cette sas ( avec 60%), quels sont, pour moi ainsi que pour mes biens personnels, les risques encourus en cas de faillite et de liquididation.
Merci pour votre réponse
Normalement, votre responsabilité est limitée au montant de vos apports. Après, en cas de fautes de gestion et de non-respect de la loi et des statuts, vous pouvez être poursuivi.
bonjour.
ma question est la suivante. je suis artisant(E.I) dans le btp et souhaite passez en S.A.S faut-il que je ferme celui-ci ou non? et continuerai-je a cotiser au R.S.I quel est le statue le plus fiable pour nous (mon mari et moi)
merci pour votre reponse .
Si vous passez en SAS, vous ne serez plus au RSI. Il m’est impossible de vous indiquer quel est le meilleur statut pour vous, je ne connais pas votre situation.
Bonjour
Ma question est de savoir étant au R.S.A ne prenant pas de salaire , mais des dividendes puis je garder mon R.S.A ?
merci d avance
Non, sauf erreur de ma part les dividendes sont pris en compte pour l’attribution du RSA
Merci pour votre article, un point me vient en lisant les commentaires.
Un président de SAS – non rémunéré – peut-il se faire rémunérer par la même SAS pour des actions qui ne sont pas directement lié à son mandat de président ? Conseil, etc ?
Oui mais il faut pour cela utiliser le cumul mandat social et contrat de travail.
Bonjour Pierre,
Tout d’abord merci pour cet article et la qualité de vos réponses !
Je vais donc en profiter en posant 2 questions précises :
– je vais créer ma société normalement en SAS, avec entre autres, mon beau-père qui est à la retraite. Quelle(s) conséquence(s) pour lui sachant qu’il ne percevra aucun revenu ?
– je vais m’arranger avec mon employeur actuel pour quitter mon emploi : pourrais-je toucher les Assedic pendant la 1ère année si je ne verse aucun revenu ? (et question subsidiaire : pourrais-je me verser des dividendes à la fin de cette 1ère année ?)
Merci d’avance !
Cdt,
Claude
Bonjour,
Pour votre beau père, il n’y a aucun impact.
Pour vous : oui vous pourrez continuer à percevoir les allocations chômage, il faut pour cela opter pour le maintien de l’ARE. Si vous êtes en SAS, les dividendes n’auront aucun impact sur vos allocations
Bonjour,
Peut t_on être Directeur général d’une SAS pour coacher une équipe d’agents commerciaux indépendants et dans le même temps exercer une fonction d’agent commercial dans la même entreprise pour continuer à vendre et gagner sa vie sachant qu’on est au RSI ?
De plus, peut on ensuite se faire verser des dividendes de cette dernière en plus ?
Merci d’avance.
Cdt
Kais
Bonjour,
Vous pouvez très bien exercer ces deux activités via la SAS mais vous ne serez pas au RSI.
Il sera effectivement possible de prendre des dividendes si vous avez des montants distribuables.
bonjour ,
je suis malheureusement et actuellement au r.s.a et père de famille, un ami (de confiance)ma proposé une association avec lui sur un projet de restauration (création).nous avons parlé de s.a.s
ma question est: le temps de lancer l affaire comment va se passer ma couverture social vais je toujours bénéficié du R.S.A.? merci d avance pour votre réponse
Bonjour,
Si vous ne touchez aucun revenu via cette SAS vous pourrez normalement continuer à toucher le RSA.
Bonjour,
Dans votre instructif article relatif aux SAS, vous indiquez que « Depuis 2013, un avantage supplémentaire est à créditer aux SAS : les dividendes perçus par les dirigeants associés de SAS ne supportent pas de cotisations sociales, contrairement aux gérants majoritaires de SARL. » Pouvez-vous m’indiquer la source de cette information ?
merci d’avance et bonne journée
Bonjour,
Ces éléments figurent dans la loi de finance 2013.
Très intéressant article facile à lire et très complet, utile pour les jeunes créateurs d’entreprise. C’est vrai que c’est la première question qu’on se pose quand on débute son activité…
Bonsoir,
Dans une SAS, s’il y a 2 associés, et que l’un est en faillite personnelle, ou a des dettes, est-ce que cela peut avoir des conséquences sur l’autre associé ?
Merci par avance pour ovtre réponse
Bonne soirée
Bonsoir,
Non la faillite personnelle d’un des associés d’une SAS ne peut pas avoir de conséquences directes sur l’autre associé. Vous pouvez par contre avoir des problèmes de fonctionnement.
Bonsoir Pierre.
Merci beaucoup pour votre réponse.
Qu’entendez-vous par « des problèmes de fonctionnement » ?
Est-ce à dire que la SAS ne pourra plus fonctionner ?
Que dois-je faire ou mettre dans les status afin de pouvoir palier à ce genre de soucis ?
merci par avance pour votre aimable réponse.
Bonne soirée
Bonjour,
Il s’agit plus de problèmes liés aux prises de décision. Par exemple, un associé ayant besoin de fonds demandera une distribution de dividendes sur tout ce qui peut être distribué. De plus, si un associé est en faillite, il peut se faire saisir ses actions au cas où ces dernières ont été utilisé pour garantir une opération.
Bonne journée,
Bonjour Pierre,
merci beaucoup pour votre réponse et éclaircissement.
C’est gentil à vous
Bonne journée
bonjour,
je suis actionnaire dans une SAS, je ne reçois pas de convocation ni d »information or j’ai appris que des modifications nombreuses ont été effectuées ( changement de président, de statuts, d’associés.. )et que la société va certainement être liquidée. Est-ce que j’ai des risques au-delà de mon apport initial ( ne connaissant pas les statuts actuels). Un grand merci pour votre aide et le temps que vous nous consacrez.
isabelle
Bonjour,
Non vous ne risquez rien et vous pouvez peut-être agir en justice étant donné que les règles relatives aux décisions des associés n’ont pas été respectées. Après, je ne peux pas vous en dire plus car il faut étudier le cas plus en détail (notamment le contenu des statuts). Faites-vous assister en cas de besoin.
Bonne soirée
Bonjour
J’ai cotisé pendant 40 ans en tant que fonctionnaire et touche ma retraite depuis 2005. J’ai créé une EURL et je me fais LAMINER par le RSI qui me rackette de 50 % sur la rémunération que je me verse en tant que gérant non salarié.
Si je passe en S.A.S.et ne me verse aucune rémunération mais des dividendes, vais je payer moins de charges sociales et à quel organisme devrais je cotiser ?
Merci pour votre réponse
Bonjour Pierre et merci pour l’ensemble de vos articles.
Concernant le dernier paragraphe, êtes-vous certain qu’un commissaire aux apports soit toujours nécessaire lors d’apports en nature à la création d’une SAS ?
(J’ai plusieurs fois lu que l’on pouvait s’en dispenser selon les mêmes conditions qu’à la création d’une SARL)
Merci d’avance
Bonjour,
Oui le commissaire aux apports est normalement obligatoire dans le cadre des apports en nature réalisés à une SAS.
Bonne soirée,
Bonjour je suis en sarl depuis 15ans . Et en tns. Je cotise au rsi . Quel avantage pour moi une transformation en sas . Merci pour le conseil
Bonjour,
Il n’y a quelques avantages pour vous. Vous serez certe assimilé salarié et donc mieux couvert pour votre retraite mais vous paierez plus de charges sociales. Toutefois, vous pouvez très bien rester TNS et mettre en place de la retraite complémentaire facultative.
Par contre, un petit avantage au niveau des dividendes car il ne serait plus susceptible de donner lieu à des cotisations sociales. Pour plus d’infos : l’imposition-des-dividendes
Bon weekend,
Merci je vais en parler a mon comptable, bonne journee
pourquoi dit on que la SAS est un bon outil contractuel ?
Bonjour,
La SAS permet de fixer contractuellement (via les statuts) la plupart de ses règles de fonctionnement.
Bon weekend,
Peut-on se louer son local commercial si on en est propriétaire et que l’on est le seul actionnaire d’une sasu ?
Merci de votre réponse
Bonjour,
Oui, vous pouvez mettre en place une convention de location avec la SASU.
Bonne journée,
Bonjour,
Peut-on être président d’une SAS et autoentrepreneur?
merci par avance,
Bonsoir,
Oui, on peut être président de SAS et auto-entrepreneur.
Bonne soirée,
Bonsoir,
Cette question sur le parallèle auto-entrepreneur et SAS m’interpelle.
Je suis moi-même auto-entrepreneur (dans la communication) en complément d’un emploi salarié à temps plein (dans l’informatique)
J’ai par ailleurs déjà été gérant d’une EI (entreprise individuelle) pendant 4 ans.
J’ai une réflexion qui va peut-être sembler naïve (voire totalement déconnectée de la réalité!) mais au vu des différents « assouplissements » autour de la SAS, je pense qu’elle mérite d’être posée:
Quand on est auto-entrepreneur et qu’on arrive au plafond, le choix de basculer vers un autre modèle d’entreprise devient obligatoire pour poursuivre.
J’avoue que jusqu’à aujourd’hui, jamais je n’aurais pensé à la SAS (rien que son acronyme laisse à penser qu’on s’embarque dans une grosse galère! :)
Toutefois, prenons le cas d’une personne physique qui créée seule sa SAS. Sachant que l’apport en capital s’est « démocratisé », que le commissaire aux apports n’est pas une obligation ET (surtout ce qui m’intéresse) que les dirigeants n’ont pas à s’acquitter de cotisations sociales s’ils ne prennent pas de rémunération, n’est-il pas plus naturel d’opter pour la SAS plutôt qu’une EURL/SARL au moment de quitter le statut d’auto-entrepreneur?
En effet, en faisant abstraction des coûts initiaux d’enregistrement de la société, des frais liés aux obligations comptables (liasse, etc.) et des frais de fonctionnement courants (finalement, les mêmes choses que pour une SARL/EURL, non?) la SAS n’est-elle pas plus souple et plus avantageuse?
Je terminerais en utilisant exemple simpliste (désolé!):
Je créée une SAS après avoir fermé mon activité d’auto-entrepreneur.
1) Dans la SAS, je suis associé unique et décide de ne me verser aucun salaire car je suis déjà salarié par ailleurs.
2) Je mise sur des dividendes éventuels, rien de plus.
3) Mes frais de fonctionnements sont minimes (mais à la différence de l’AE, je récupère la TVA…)
Au final, quel serait l’impact réel (coût) de cette structure? Devrais-je m’attendre à des « cotisations plancher » même en cas de faible chiffre d’affaire (comme c’est le cas en EI/EURL/SARL)
Finalement, la SAS ne serait-elle pas tout simplement le prolongement idéal de l’idée qui a fait la force de l’AE: ne payer que si on réalise du CA? :)
Merci pour votre réponse, pour votre site (et désolé pour cette réponse très longue!)
Bonjour,
Non, la SAS n’est pas le prolongement de l’AE. l’AE est avant tout un entrepreneur individuel qui peut bénéficer du régime AE compte tenu de son faible CA. En SAS, vous n’êtes plus sur un exercice en nom propre mais sur un exercice via une société.
Pour répondre à la première question : pas de cotisations planchers en SAS.
Il est par contre vrai que les charges sont réduites en l’absence de rémunération. Il y aura uniquement à payer, en l’absence d’activité : la CFE, les frais bancaires, le dépôt annuel des comptes et l’assurance (facultative).
Étant en TNS, j’ai eu l’idée comme beaucoup de passer en SASU pour être dispensé de payer les cotisations sociales. De plus, ceci nous évite d’être en contact avec le RSI, organisme qui fait preuve d’une mauvaise foi chronique.
En fouillant sur Internet, j’ai vu qu’il n’était pas possible d’être un président de SASU uniquement payé en dividendes. Il y a un risque fort de requalification en abus de droit. Pouvez-vous nous donner des informations sur ce phénomène?
Bonjour,
Oui le risque existe bien. Il y a abus de droit car votre décision de ne prendre que des dividendes est motivée par le fait que vous souhaitez éviter les charges sociales.