La SELARL permet aux professionnels libéraux d’exercer leur activité réglementée dans une structure qui présente des caractéristiques similaires à celle d’une société à responsabilité limitée (SARL). Cela dit, quels sont les avantages de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée, en particulier vis-à-vis de l’entreprise individuelle et de la SELAS (société d’exercice libéral par actions simplifiée) ? Il en existe principalement 5. Les voici en détail.
La SELARL permet aux professionnels libéraux d’exercer seul ou à plusieurs
La plupart des règles de la SARL sont transposables à la SELARL. Il en est ainsi concernant le nombre d’associés. Une SELARL peut être créée par la volonté d’une seule personne. On parle alors de SELURL : société d’exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée. Dans ce statut, l’associé unique exerce les pouvoirs appartenant normalement aux associés de la SELARL.
La SELURL est donc une SELARL à associé unique. Cela dit, une SELURL peut très bien accueillir d’autres associés en cours de vie sociale. Cette opération ne produit pas les mêmes effets – juridiques et fiscaux notamment – qu’une transformation juridique. La SELURL évolue spontanément en SELARL. Toutefois, les statuts doivent impérativement prévoir les règles de fonctionnement à plusieurs.
Soulignons enfin qu’une SELURL dont l’associé est une personne physique, c’est-à-dire un particulier, peut choisir librement son régime d’imposition des bénéfices. Elle relève, par défaut, de l’impôt sur le revenu (IR) mais peut très bien opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). La SELARL, quant à elle, relève de l’IS et ne peut opter pour l’IR que sous certaines conditions et pour une durée limitée à 5 années.
La SELARL permet de mieux piloter les revenus d’activité du chef d’entreprise
Contrairement à l’exercice en nom propre au sein d’une entreprise individuelle, l’exercice en société, et particulièrement en SELARL permet à plusieurs professionnels libéraux, réunis ensemble, de mieux piloter leurs revenus d’activité. Grâce à l’option pour l’impôt sur les sociétés, ils se trouvent en mesure d’optimiser leurs sorties de ressources.
Le principe est assez simple à comprendre. À l’IR, un entrepreneur est imposé sur la quote-part de bénéfices qui lui revient. Le fait qu’il est perçu l’argent ne change rien. L’imposition peut alors porter sur un revenu théorique, car non-perçu dans sa globalité. À l’IS, c’est l’inverse. L’entrepreneur ne paie des impôts qu’à raison des revenus qu’il a effectivement perçus.
Attention toutefois, cet avantage n’est plus exclusif à la SELARL unipersonnelle puisque, avec le nouveau statut unique d’entrepreneur individuel, le chef d’entreprise peut dorénavant opter pour l’IS en demandant l’assimilation de son entreprise individuelle à une EURL. Dans cette forme juridique, il est toutefois seul et ne peut être rejoint par d’autres personnes.
La SELARL offre un cadre juridique très encadré et sécurisant
Contrairement à sa consœur la SELAS (société d’exercice libéral par actions simplifiée), la SELARL présente un cadre juridique plutôt sécurisant. En effet, la Loi encadre fortement ce type de société. Elle prévoit de nombreuses règles, auxquelles il est, la plupart du temps, impossible de déroger.
Par exemple, en cas de cession de parts sociales à un tiers non-associé de la SELARL, les associés en place doivent donner un agrément. De même, la loi prévoit expressément les conditions de vote des associés (quorum et majorité) et ne permet généralement pas de déléguer le processus de prise de décision à un autre organe.
Cette caractéristique a pour effet de rendre la SELARL plutôt rigide, mais elle permet, en contrepartie, aux entrepreneurs qui ne disposent pas de connaissances suffisantes en la matière de profiter d’une structure au périmètre clairement défini. En SELAS, le risque d’erreur, d’oubli ou d’omission est important et il peut avoir des conséquences désastreuses.
La SELARL permet au gérant de bénéficier d’une protection sociale à faible coût
Le représentant légal d’une SELARL est un gérant. Il peut d’ailleurs y en avoir plusieurs. Lorsque la gérance détient plus de la moitié du capital social de la SELARL (50 % + 1 part sociale), elle est majoritaire. Dans ce cas, l’affiliation du « travailleur non-salarié » (TNS) s’effectue à la sécurité sociale des indépendants (SSI).
Le poids des cotisations sociales d’un TNS est très inférieur à celui des autres dirigeants. Les charges représentent environ 45 % des revenus nets, contre plus de 75 % s’il opte pour la SELAS. De plus, la base de calcul des cotisations est, à peu de choses près, la même que celles des impôts : ce sont les revenus perçus (et certaines cotisations facultatives…).
Au niveau de la protection sociale, le statut de gérant majoritaire présente de plus en plus de similitudes avec celui d’assimilé-salarié. Les différences se situent essentiellement au niveau de la retraite. Le TNS cotise beaucoup moins au-delà de 44 000 euros de revenus par an, mais il peut profiter des économies de charges qu’il réalise pour compléter sa couverture sociale.
La SELARL peut permettre de cumuler une activité avec certaines aides
Enfin, contrairement aux autres formes d’entreprises relevant de l’impôt sur le revenu, la SELARL permet, lorsqu’elle relève de l’impôt sur les sociétés, à ses dirigeants d’exercer une activité professionnelle indépendante tout en conservant le bénéfice de certains dispositifs d’aides.
Cela concerne, par exemple, le maintien de l’aide au retour à l’emploi (ARE). Il faut toutefois que le professionnel ne perçoive aucune rémunération, ou une faible rémunération. Le formalisme est assez simple, puisqu’il suffit de rédiger un procès-verbal actant l’absence de rémunération du gérant…
