La SELAS est une forme courante de société d’exercice libéral (SEL). Fortement inspirée de la société par actions simplifiée (SAS), elle présente de nombreux avantages en comparaison avec l’exercice en nom propre (entreprise individuelle) ou en SELARL (SEL à responsabilité limitée). Une SELAS permet, en effet, à un professionnel d’exercer son activité seul ou avec d’autres confrères. Cette forme juridique est très flexible. Elle peut être aménagée à souhait par ses fondateurs. Le dirigeant y bénéficie d’une très bonne protection sociale, mais coûteuse. La SELAS permet, notamment grâce à l’imposition des bénéfices à l’IS (impôt sur les sociétés) et à l’absence de soumission des dividendes aux charges sociales, de piloter efficacement les revenus d’activité des associés dirigeants. Voici quels sont les avantages de la société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS).
La possibilité d’être seul ou à plusieurs dans une société
La SELAS est un statut juridique qui permet à plusieurs professionnels exerçant une activité libérale réglementée de se regrouper au sein d’une seule et même structure. Cela dit, c’est également une forme de société d’exercice libéral qui permet à un praticien d’exercer seul son activité.
En effet, la SELAS est la transposition en société d’exercice libéral de la société par actions simplifiée (SAS). Comme elle, la SELAS peut avoir un associé unique. On parle alors de société d’exercice libéral par actions simplifiée unipersonnelle (SELASU). Dans une SELASU, les pouvoirs des associés appartiennent à l’associé unique.
Une SELASU peut accueillir de nouveaux actionnaires sans avoir à se transformer en SELAS. Elle évolue naturellement en forme de SEL pluripersonnelle. Les impacts fiscaux d’une transformation ne s’appliquent pas dans ce cas (cessation d’activité). Les statuts doivent toutefois être, le cas échéant, modifiés pour tenir compte du passage à plusieurs associés.
Un statut social protecteur pour le(s) dirigeant(s) de la SELAS
Une SELAS (ou une SELASU) doit obligatoirement avoir, à minima, un représentant légal appelé un président. Elle ne peut d’ailleurs avoir qu’un seul président, mais les statuts peuvent prévoir d’autres postes de direction, comme le directeur général par exemple et les directeurs généraux délégués.
Les mandataires sociaux de SELARL ont, quelle que soit leur participation au capital social, le statut d’assimilé-salarié. Ils relèvent du régime général de la sécurité sociale. À ce titre, ils cotisent dans les mêmes proportions (sauf à l’assurance-chômage) et bénéficient d’une couverture sociale quasi-identique.
Le taux de cotisations sociales d’un assimilé-salarié est très important comparé à celui d’un travailleur non-salarié (TNS). Il représente plus de 75 % du salaire net, contre 45 %. Toutefois, en contrepartie, il bénéficie d’une meilleure protection sociale, notamment en matière de pension de retraite et d’arrêt de travail.
L’optimisation des sorties de ressources grâce à l’impôt sur les sociétés
Les bénéfices réalisés dans les SELAS et les SELASU sont imposés à l’impôt sur les sociétés (IS). Grâce à ce régime d’imposition et, contrairement aux règles prévues pour l’impôt sur le revenu, les associés ne sont imposés que sur les revenus qu’ils ont effectivement perçus. Ce sont des salaires et/ou des dividendes.
À l’impôt sur le revenu, l’imposition fiscale – et sociale – porte sur l’ensemble des revenus déclarés. Ainsi, un chef d’entreprise peut être imposé sur des sommes d’argent qu’il n’a pas perçues. En SELAS, c’est impossible : seuls les revenus effectivement versés servent de base de calcul aux impôts et cotisations.
Enfin, contrairement à la SELARL, les dividendes versés par une SELAS (ou une SELASU) à ces actionnaires (ou à son associé unique) ne supportent pas les charges sociales. Ils supportent le traitement fiscal classique, à savoir : l’application du prélèvement forfaitaire unique de 30 % et l’option possible pour le barème de l’impôt sur le revenu.
Un cadre juridique ultra-flexible et une grande liberté
La SELAS permet, comme la SAS, aux associés d’organiser le fonctionnement de leur société comme ils l’entendent. Ainsi, ils peuvent aménager de nombreux paramètres de la structure directement dans les statuts. Ils doivent également prévoir, au passage, les modalités d’adoption des décisions par les associés.
En pratique, la SELAS se distingue de la SELARL sur de nombreux points. C’est une structure qui permet, par exemple, de nommer en qualité de président (ou directeur général) une personne morale, c’est-à-dire une autre société. Cette possibilité n’est pas ouverte aux SELARL.
Également, les cessions d’actions sont, en principe, libres. Les statuts peuvent toutefois en prévoir autrement. La rédaction d’un acte n’est même pas imposée, même si elle est recommandée en pratique. En SELARL, la cession de parts sociales à un tiers nécessite un agrément des associés en place.
Des droits d’enregistrement réduits en cas de cessions d’actions
Les titres formant le capital social d’une SELAS sont des actions. Lors de la cession d’actions, un formulaire spécifique doit faire l’objet d’un enregistrement au service des impôts des entreprises (SIE) dont relève la société. Des droits doivent être réglés au Trésor Public à cette occasion.
Supportés par l’acquéreur, les droits d’enregistrement s’élèvent seulement à 0,10 % du montant du prix d’achat. Rappelons que, pour ce qui est de la SELARL, le taux des droits est de 3 %. Il s’applique après un abattement de 23 000 euros. Ce dernier concerne toutefois toutes les parts sociales de la société.
