La publication de l’avis de publicité est une étape obligatoire dans le cadre des démarches de création d’une nouvelle EURL. Cette publication a pour objectif d’informer les tiers de l’existence et de la nature de la société. La publication de l’avis de publicité est une formalité à accomplir après la signature des statuts de l’EURL.
Le Coin des Entrepreneurs vous propose un dossier pour vous fournir toutes les informations au sujet de l’avis de publicité à publier dans le cadre de la création d’une EURL.
- Ce qu’il faut savoir sur l’avis de publicité pour créer une EURL
- Le coût de l’avis de publicité pour créer une EURL
- Les informations obligatoires dans l’avis de publicité d’une EURL
- Comment gérer, en pratique, l’avis de publicité d’une EURL ?
- Les étapes suivantes après la publication de l’avis de publicité
Ce qu’il faut savoir sur l’avis de publicité pour créer une EURL
Le créateur d’entreprise qui décide de se lancer en EURL doit obligatoirement publier un avis de constitution dans un journal habilité à diffuser des annonces légales au sein du département dans lequel se trouve le futur siège social de la société. Cette démarche intervient après la signature des statuts de la société, et avant de demander l’immatriculation de l’EURL au registre du commerce et des sociétés.
L’avis de publicité pour créer une EURL doit contenir plusieurs informations obligatoires. Comme nous le verrons ci-dessous, cette démarche est payante et les tarifs sont encadrés par la loi. En général, cette formalité s’effectue en ligne, ce qui permet d’obtenir le justificatif rapidement.
Le coût de l’avis de publicité pour créer une EURL
La publication d’un avis de constitution de société dans un journal d’annonces légales est une démarche payante. Les tarifs sont encadrés par la loi. L’arrêté du 27 décembre 2022 a actualisé les tarifications forfaitaires des annonces judiciaires et légales pour l’année en cours. Les tarifs varient en fonction de la forme juridique de la société et du département où l’annonce est publiée.
En 2024, le prix de l’avis de constitution d’une EURL au journal d’annonces légales dépend du lieu de diffusion de l’annonce. On distingue Mayotte et La Réunion du reste de la France. Dans le premier cas, le coût est de 143 euros hors taxes. Il est de 121 euros dans la deuxième situation.
Les informations obligatoires dans l’avis de publicité d’une EURL
Les informations obligatoires à intégrer dans l’avis de publicité au journal d’annonces légales relatif à la création d’une EURL sont les suivantes :
- La façon dont les statuts sont rédigés (acte sous seing privé ou acte notarié) et leur date de signature ;
- La dénomination sociale de la société ;
- Le cas échéant, le sigle de l’entreprise ;
- La forme juridique de la société : EURL ou SARL unipersonnelle ;
- L’adresse du siège social ;
- L’objet social (en précisant uniquement l’activité principale) ;
- La durée de vie de la société ;
- Le montant du capital social ;
- Si la société est à capital variable, le montant du capital minimum ;
- Pour le gérant : le nom, le prénom et l’adresse ;
- La ville du greffe dont dépend le siège social de la société.
Comment gérer, en pratique, l’avis de publicité d’une EURL ?
Pour publier l’avis de publicité relatif à la création d’une EURL, la seule règle à respecter est de sélectionner un journal d’annonces légales ou un service de presse en ligne habilité à diffuser des annonces légales dans le département du lieu du siège social de la société.
Ensuite, d’un point de vue pratique, la solution la plus simple consiste à utiliser un service en ligne pour publier l’annonce. La plupart des journaux proposent un service en ligne. Sinon, il existe également des plateformes spécialisées sur ce service. En effectuant la démarche en ligne, vous recevrez immédiatement votre attestation de parution de l’avis de constitution.
Les étapes suivantes après la publication de l’avis de publicité
Après avoir publié l’avis de constitution de l’EURL au journal d’annonces légales, le créateur d’entreprise doit poursuivre ses démarches pour obtenir l’immatriculation de sa société au registre du commerce et des sociétés. Il conviendra notamment de compléter une déclaration de création de société (imprimé M0) et de réunir tous les justificatifs à envoyer dans la demande d’immatriculation.
Nous vous fournissons toutes les explications nécessaires ici : Immatriculer une EURL.
