Dans le cadre de la procédure de dissolution d’une SASU, une annonce légale de dissolution doit être publiée dans un journal pour signaler aux tiers la modification qui intervient au niveau de l’entreprise. Cette publicité est payante, elle doit être réalisée après la signature du procès-verbal de décision de l’associé unique.
Ce dossier vous explique tout ce qu’il faut savoir au sujet de l’annonce légale de dissolution anticipée d’une SASU.
Quelques rappels sur la dissolution anticipée d’une SASU
L’associé unique d’une SASU peut décider de dissoudre sa société de manière anticipée sans attendre le terme prévu par les statuts.
Pour matérialiser sa décision, l’associé unique doit rédiger un procès-verbal de décision. Ensuite, il doit publier un avis de publicité dans le mois qui suit la date de l’acte.
Nous expliquons les démarches dans leur ensemble ici : dissoudre une SASU.
L’avis de publicité relatif à la dissolution anticipée d’une SASU
Le contenu de l’avis de publicité est encadré par la loi, qui liste les informations nécessaires. La réglementation relative à cet avis figure dans l’article R237-2 du code de commerce. Voici les informations qu’il faut obligatoirement renseigner dans l’avis de dissolution anticipée d’une SASU :
- La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ;
- La forme de la société, suivie de la mention » en liquidation » ;
- Le montant du capital social ;
- L’adresse du siège social ;
- Le numéro unique d’identification de la SASY (numéro SIREN) suivi de la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
- La cause de la liquidation ;
- Les nom, prénom usuel et domicile des liquidateurs ;
- Le cas échéant, les limitations apportées à leurs pouvoirs.
Ensuite, il convient également de préciser au sein de la publication :
- Le lieu où la correspondance est adressée et celui où les actes et documents concernant la liquidation sont notifiés ;
- Le tribunal de commerce au greffe duquel est effectué, en annexe au registre du commerce et des sociétés, le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation.
Voici un exemple d’avis de dissolution anticipée pour une SASU :
(dénomination sociale suivie, le cas échéant, du sigle), SASU en liquidation au capital social de (montant), dont le siège social est situé (adresse), (numéro SIREN) RCS (ville du greffe).
Par décision du (date), l’associé unique a décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation à compter du (date). (nom, prénom et domicile du liquidateur) est nommé liquidateur. Le siège de liquidation est fixé (adresse). Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés, en annexe au RCS, au greffe du tribunal de commerce de (ville).
Comment publier un avis de dissolution anticipée de société ?
L’avis de publicité relatif à la dissolution anticipée d’une SASU est à publier dans un journal habilité à diffuser des annonces légales dans le département du siège social de la société. Ensuite, le choix est libre parmi tous les journaux habilités du département.
En pratique, pour réaliser la démarche, il convient d’utiliser un service en ligne sur internet. Cela permet d’accomplir la formalité rapidement et simplement, au moyen d’un formulaire à compléter. L’attestation de publicité est remise immédiatement après le paiement.
Combien coûte l’annonce légale de dissolution d’une SASU ?
Les prix des annonces légales sont désormais encadrés par la loi. Un arrêté du 14 décembre 2023 a mis à jour les tarifs des publicités dans les journaux d’annonces légales pour l’année 2024. Ainsi, pour cette année, le prix de l’annonce légale relative à une dissolution anticipée de société s’élève :
- à 149 euros hors taxes en France métropolitaine et dans les départements d’Outremer (à l’exception de La Réunion et de Mayotte),
- et à 175 euros hors taxes à La Réunion et à Mayotte.
Les formalités après la publication de l’avis de dissolution anticipée
Suite à la publication de l’avis de dissolution anticipée au journal d’annonces légales, il conviendra d’effectuer la démarche auprès de l’administration pour déclarer la mise en liquidation de la SASU. Cette formalité doit être effectuée par l’intermédiaire du guichet unique. L’associé unique, ou la personne chargée des formalités, devra simplement suivre la procédure proposée sur le service internet.
