L’avis de publicité fait partie des démarches obligatoires pour procéder à la création d’une nouvelle SAS. Cette publication a pour objectif d’informer les tiers de l’existence et de la nature de la société. La publication de l’avis de publicité doit intervenir après la signature des statuts de la société. Après cette formalité, vous pourrez vous charger de la demande d’immatriculation de votre société.
Le Coin des Entrepreneurs vous donne toutes les informations que vous devez connaître au sujet de l’avis de publicité à publier dans le cadre de la création d’une SAS.
- L’avis de publicité pour créer une SAS
- Le tarif de l’avis de publicité pour créer une SAS
- Les informations à indiquer dans l’avis de publicité
- Comment publier l’avis de constitution d’une SAS ?
- Les formalités suivantes pour créer une SAS
L’avis de publicité pour créer une SAS
Pour créer votre SAS, vous allez obligatoirement devoir publier un avis de constitution dans un journal habilité à diffuser des annonces légales au sein du département dans lequel se trouve le futur siège social de votre société.
Vous allez devoir vous occuper de cette formalité après la signature des statuts de la SAS. Ce n’est qu’une fois réalisée que vous pourrez ensuite demander l’immatriculation de votre société.
Le contenu de l’avis de constitution est encadré par la loi, il doit comporter un certain nombre d’informations obligatoires. Enfin, l’avis qui doit être publié dans un journal d’annonces légales pour créer une SAS est une formalité payante.
Le tarif de l’avis de publicité pour créer une SAS
La publication d’un avis de constitution de société dans un journal d’annonces légales est une démarche payante. Les tarifs sont encadrés par la loi. L’arrêté du 27 décembre 2022 a actualisé les tarifications forfaitaires des annonces judiciaires et légales pour l’année en cours. Les tarifs varient en fonction de la forme juridique de la société et du département où l’annonce est publiée.
En 2024, le prix de l’avis de constitution d’une SAS au journal d’annonces légales est de 193 euros hors taxes ou de 226 euros hors taxes. Le montant dépend du lieu de diffusion de l’avis. Il faut compter 226 euros pour une publication à Mayotte/La Réunion et 193 euros pour une diffusion dans le reste de la France.
Les informations à indiquer dans l’avis de publicité
Comme nous l’avons précisé précédemment, le contenu de l’avis de publicité est encadré par la loi. Voici les informations obligatoires qui doivent y figurer :
Les informations obligatoires qui doivent figurer dans l’avis de constitution de votre SAS envoyé au journal d’annonces légales sont les suivants :
- La façon dont les statuts sont rédigés (acte sous seing privé ou acte notarié) et leur date de signature ;
- La dénomination sociale ;
- Le cas échéant, le sigle et/ou le nom commercial ;
- La forme juridique ;
- L’adresse du siège social ;
- L’objet social (uniquement l’activité principale) ;
- La durée de vie de la société ;
- Le montant du capital social ;
- Si la société est à capital variable, le montant du capital minimum ;
- Si le président est une personne physique : le nom, le prénom et l’adresse du président (si le président est une personne morale : dénomination sociale, capital social, inscription au RCS et ville du greffe, siège social, nom et prénom du représentant personne physique) ;
- Le cas échéant, les noms, prénoms et adresses des autres dirigeants (directeur général, directeur général délégué, administrateur…) ;
- La ville du greffe dont dépend le siège social de la société ;
- Les conditions d’admission aux assemblées et d’exercice du droit de vote ;
- Le cas échéant, la présence d’une clause d’agrément et l’organe habilité à statuer sur les demandes d’agrément ;
- Si un commissaire aux comptes titulaires et un suppléant sont nommés : civilité, nom, prénom et adresse de chacun.
Comment publier l’avis de constitution d’une SAS ?
Pour publier un avis de constitution dans le cadre de la création d’une SAS, la seule règle à respecter est de sélectionner un journal habilité à diffuser des annonces légales ou un service de presse en ligne dans le département du lieu du siège social de votre future SAS.
Ensuite, d’un point de vue pratique, la solution la plus simple consiste à utiliser un service en ligne pour publier l’annonce. Sinon, il existe également des plateformes spécialisées que l’on trouve très facilement en effectuant une recherche sur internet. Avec ces services de publication en ligne, vous recevrez immédiatement votre attestation de parution de l’avis de constitution. Un formulaire vous guidera pour être sûr d’intégrer toutes les informations obligatoires dans l’annonce légale.
Les formalités suivantes pour créer une SAS
Une fois que l’avis de constitution est publié au journal d’annonces légales, vous obtiendrez normalement votre attestation de publication immédiatement. Vous pourrez ensuite poursuivre vos formalités dans le but d’obtenir l’immatriculation de votre future SAS au registre du commerce et des sociétés.
Pour cela, il sera nécessaire de poursuivre les démarches sur le service internet du guichet unique, qui va permettre de constituer et transmettre le dossier de demande d’immatriculation. Il conviendra notamment de compléter une déclaration de création de société (imprimé M0) et de réunir tous les justificatifs à envoyer dans la demande d’immatriculation. À l’issue de toutes ces formalités, vous recevrez l’extrait K-Bis de votre nouvelle SAS quelques jours après.
