Lorsque l’associé unique d’une EURL décide de dissoudre sa société de manière anticipée, il convient de publier un avis de publicité dans un journal d’annonces légales pour que les tiers soient informés de l’opération. Cette démarche est obligatoire et elle a un coût (entre 149 et 175 euros hors taxes en fonction du département). L’attestation fournit par le journal d’annonces légales est indispensable pour accomplir les démarches auprès de l’administration.
Ce dossier vous informe sur l’avis de publicité dans le cadre d’une dissolution anticipée d’EURL.
L’avis de publicité pour dissoudre une EURL de manière anticipée
Dès que l’associé unique d’une EURL prend la décision de dissoudre sa société de manière anticipée, un avis de publicité va devoir être publié dans le but de signaler aux tiers l’opération. Le contenu de l’avis de publicité est encadré par la loi, qui liste les informations nécessaires dans l’article R237-2 du code de commerce.
Voici les informations à faire paraître obligatoirement dans l’avis de publicité relatif à la dissolution anticipée d’une EURL :
- La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ;
- La forme de la société, suivie de la mention » en liquidation » ;
- Le montant du capital social ;
- L’adresse du siège social ;
- Le numéro SIREN de la société suivi de la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
- La cause de la liquidation ;
- Les nom, prénom usuel et domicile des liquidateurs ;
- Le cas échéant, les limitations apportées à leurs pouvoirs.
Ensuite, il convient également de préciser au sein de la publication :
- Le lieu où la correspondance est adressée et celui où les actes et documents concernant la liquidation sont notifiés ;
- Le tribunal de commerce au greffe duquel est effectué, en annexe au registre du commerce et des sociétés, le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation.
Voici un exemple d’avis de dissolution anticipée pour une EURL :
(dénomination sociale suivie, le cas échéant, du sigle), EURL en liquidation au capital social de (montant), dont le siège social est situé (adresse), (numéro SIREN) RCS (ville du greffe).
Par décision du (date), l’associé unique a décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation à compter du (date). (nom, prénom et domicile du liquidateur) est nommé liquidateur. Le siège de liquidation est fixé (adresse). Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés, en annexe au RCS, au greffe du tribunal de commerce de (ville).
Comment publier un avis de publicité pour dissoudre une EURL ?
La seule obligation qui va peser sur l’entrepreneur consistera à sélectionner un journal habilité à diffuser des annonces légales dans le département du siège social de la société. Ensuite, le choix est libre parmi tous les journaux habilités du département.
Pour publier l’avis de dissolution anticipée d’une EURL, la solution la plus simple et la plus rapide consiste à utiliser une plateforme de publication sur internet. Un simple formulaire doit être complété puis la démarche doit être payée. Dès que ces étapes sont réalisées, l’attestation de parution de l’avis de publicité est immédiatement mise à disposition, ce qui permet de poursuivre les démarches.
Combien coûte l’annonce légale de dissolution d’une EURL ?
Les prix des annonces légales sont désormais encadrés par la loi. Un arrêté du 14 décembre 2023 a mis à jour les tarifs des publicités dans les journaux d’annonces légales pour l’année 2024.
Pour l’année en cours, le prix de l’annonce légale relative à une dissolution anticipée d’EURL s’élève :
- à 149 euros hors taxes en France métropolitaine et dans les départements d’Outremer (à l’exception de La Réunion et de Mayotte),
- et à 175 euros hors taxes à La Réunion et à Mayotte.
La suite des démarches pour dissoudre une EURL de manière anticipée
Après la publication de l’avis de dissolution au journal d’annonces légales, il sera nécessaire de poursuivre les démarches de dissolution pour signaler le changement à l’administration. L’entrepreneur dispose ici de deux solutions : soit il délègue la gestion de ses formalités, soit il s’en charge lui-même.
Pour gérer les démarches soi-même, il est nécessaire de se connecter sur le service internet du guichet unique et de sélectionner la procédure correspondante. Ensuite, il conviendra de suivre le fil directeur proposé sur la plateforme. Des informations vont devoir être renseignée à propos de l’opération puis il conviendra de fournir tous les justificatifs nécessaires (pièce d’identité du liquidateur, attestation de non-condamnation et de filiation du liquidateur, procès-verbal de décision de dissolution anticipée de la société…).
