La liquidation est la deuxième étape du processus de fermeture d’une société. Elle s’achève avec une prise de décision importante de la part de l’associé unique : la clôture définitive de la liquidation. Dès lors, la société doit faire paraître une annonce légale, dans des conditions particulières. Voici les règles à respecter pour publier l’avis de liquidation d’une SASU, ainsi qu’un modèle d’annonce légale de liquidation de SASU.
Avis de liquidation de SASU : règles à respecter pour la publication
Support d’annonces légales utilisé
Les sociétés doivent faire paraître leurs annonces légales dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL). Il peut s’agir d’un journal d’annonces légales ou d’un service de presse en ligne habilité.
Cela dit, le support choisi pour publier l’avis de liquidation d’une SASU doit obligatoirement être le même que celui qui a assuré la diffusion de l’avis de dissolution. Cette règle est une obligation légale. Il n’y a pas d’autre choix possible.
La liste des supports autorisés à diffuser des annonces légales peut être consultée sur le site Internet actulegales.fr (https://actulegales.fr/journaux-annonces-legales).
Contenu de l’avis
L’avis de liquidation d’une SASU doit contenir plusieurs mentions obligatoires. S’il en manque, le greffe du tribunal de commerce rejettera la formalité (dossier déposé sur le site du guichet unique). Il sera, dans ce cas, nécessaire de procéder à la publication :
- D’un avis additif : pour compléter d’éventuelles informations manquantes,
- Ou d’un avis rectificatif : pour rectifier une erreur commise dans l’annonce publiée.
Voici les mentions que doit obligatoirement contenir l’avis de liquidation d’une SASU :
- La dénomination sociale de la SASU (autrement dit, son nom),
- La forme juridique de la société (en l’occurrence « SASU ») suivie de la mention « en liquidation »,
- L’adresse du siège social de la SASU,
- Le montant du capital social de la SASU,
- Le numéro d’identification unique de la SASU (SIREN) et la ville du greffe où elle est immatriculée,
- L’ensemble des décisions prises par l’associé unique lors de la clôture de la liquidation :
- L’approbation des comptes définitifs de liquidation,
- Le quitus de gestion et la décharge du mandat du liquidateur,
- La clôture définitive des opérations de liquidation.
- La ville du greffe du tribunal de commerce qui va effectuer la radiation de la SASU du registre national.
Délai de publication de l’annonce légale
En principe, la SASU dispose d’un délai d’un mois à compter de la date d’effet de la clôture de liquidation afin de publier sa dernière annonce légale : l’avis de clôture de liquidation. Le délai séparant la date de dissolution de la SASU de sa liquidation ne peut dépasser, en principe, un délai fixé à trois années.
Avis de liquidation de SASU : tarif applicable
La publication d’une annonce légale est une formalité payante. Elle génère le paiement de frais, au profit du support qui assure la diffusion de l’annonce.
Auparavant, le tarif variait suivant la forme juridique de la société, ainsi que le département de diffusion de l’annonce. Dorénavant, le tarif d’une annonce légale de liquidation est fixe et forfaitaire.
Il s’élève à 108 euros hors taxes pour une publication en France Métropolitaine. Cela représente 129,60 euros toutes taxes comprises, avec la TVA.
Modèle d’avis de publicité de liquidation de SASU
Voici un modèle d’annonce légale de liquidation de SASU :
Avis de clôture définitive de liquidation
Dénomination sociale : [Dénomination sociale de la SASU]
Forme : SASU en liquidation
Siège social : [Siège social de la SASU]
Capital social : [Capital social de la SASU] euros
Numéro SIREN [Numéro unique d’immatriculation de la SASU] RCS [Ville d’immatriculation]Par décision en date du [Date de la décision de l’associé unique], l’associé unique a :
– approuvé les comptes définitifs de la liquidation,
– donné quitus au Liquidateur, Monsieur [Nom, prénom et adresse du liquidateur], pour sa gestion et l’a déchargé de son mandat,
– prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du [Date de la décision de l’associé unique].
Radiation au RCS de [Ville du greffe qui va traiter le dossier de demande de radiation].
