Les revenus soumis à l’impôt sur le revenu (IR) issus des activités des professionnels libéraux sont imposables dans la catégorie des BNC, Bénéfices non commerciaux.
Nous vous proposons un rappel sur les règles applicables en matière de BNC : régime de la déclaration contrôlée, micro-BNC, régimes de TVA applicables pour les titulaires de BNC.
Définition des BNC
Les BNC, Bénéfices Non Commerciaux, correspondent aux bénéfices réalisés par les professions non commerciales et assimilés et constituent une des catégories des revenus imposables à l’impôt sur le revenu (IR).
Les revenus imposables dans la catégorie des BNC sont donc :
- Les bénéfices réalisés par des personnes exerçant une profession libérale, comme les experts comptables ou les avocats ;
- Les bénéfices provenant d’activité qui ne se rattache à aucune autre catégorie, comme les agents commerciaux ;
- Les bénéfices des charges et offices, comme par exemple les notaires indépendants, les huissiers et les greffiers des tribunaux de commerce.
L’imposition des BNC
Deux modes d’imposition sont prévus pour les BNC : le régime de la déclaration contrôlée et le régime micro-BNC.
Les régimes d’imposition applicables aux BNC dépendent de trois critères :
- le montant HT des recettes annuelles ;
- l’activité exercée, certaines activités n’étant pas compatible avec le régime micro-BNC et les officiers publics et ministériels sont obligatoirement imposés sous le régime de la déclaration contrôlée ;
- et la situation du contribuable par rapport à la TVA.
Ces deux derniers points seront abordés dans la partie consacrée au régime micro-BNC.
Concernant le régime d’imposition applicable au titulaire de BNC en fonction de ses recettes annuelles hors taxes, voici le principe applicable :
- lorsque les recettes hors taxes du professionnel sont inférieures ou égales à 77 700 euros hors taxes sur les deux dernières années civiles, il peut bénéficier du régime micro-BNC. Sur option, il peut toutefois choisir le régime de la déclaration contrôlée ;
- lorsque le montant des recettes hors taxes du professionnel ne permet pas d’être au régime micro-BNC, il relève du régime de la déclaration contrôlée prévu pour les BNC. Comme nous l’avons indiqué précédemment, le professionnel peut également opter volontairement pour ce régime d’imposition.
Le régime de la déclaration contrôlée
Les entrepreneurs imposés dans la catégorie des BNC sous le régime de la déclaration contrôlée le sont :
- soit parce que les recettes hors taxes annuelles ne permettent pas d’être au régime micro-BNC ;
- soit parce qu’ils ont opté volontairement pour régime (au lieu du régime micro-BNC) ;
- soit à cause de leur activité qui ne leur permet pas d’être placés sous le régime micro-BNC.
Les titulaires de BNC soumis au régime de la déclaration contrôlée doivent déclarer le montant exact de leur bénéfice, déterminé à partir de leur comptabilité selon la règle des recettes dépenses, ce qui signifie que l’on ne retient qui ce qui est effectivement payé et encaissé sur l’exercice.
Toutefois, un personne imposée dans la catégorie des BNC peut demander à ce que son bénéfice soit déterminé à partir des règles de la comptabilité d’engagements, donc en incluant les créances et les dettes acquises à la date de clôture de l’exercice.
Le régime micro-BNC
Pour pouvoir bénéficier du régime micro-BNC, le professionnel ne doit pas encaisser plus de 77 700 euros de recettes hors taxes annuelles sur deux années civiles consécutives. Ce seuil s’applique pour 2023, 2024 et 2025.
L’entrepreneur qui ne dépasse pas ce seuil est placé automatiquement sous le régime micro-BNC, sauf lorsqu’il opte pour le régime de la déclaration contrôlée.
Certaines personnes ne peuvent pas bénéficier du régime micro-BNC, il s’agit :
- Des personnes imposées sous un régime spécial ou selon le régime des salariés, comme les agents d’assurance ou les écrivains ;
- Des personnes réalisant des opérations commerciales et non commerciales, et qui optent pour un régime réel d’imposition ;
- Des officiers publics et ministériels ;
- Des personnes qui exercent à titre habituel des opérations sur des valeurs mobilières ;
- Des personnes exerçant une activité occulte ou illicite.
Les entrepreneurs soumis au régime micro BNC sont imposés sur un bénéfice évalué forfaitairement à 66 % de leurs recettes mais il leur est possible d’opter pour le régime de la déclaration contrôlée.
Le régime de TVA pour les titulaires de BNC
Les titulaires de BNC peuvent relever de l’un de deux régimes de TVA suivants : la franchise de TVA ou l’imposition à la TVA sous le régime réel simplifié ou le régime réel normal. Désormais, un professionnel au régime micro-BNC peut parfaitement être assujetti à la TVA car les seuils du régime micro-entreprise ne sont pas alignés sur ceux de la franchise en base de TVA.
Concernant l’imposition à la TVA :
- Si les recettes sont comprises entre 36 800 et 254 000 euros, le régime simplifié d’imposition à la TVA s’applique ;
- Si les recettes sont supérieures à 254 000 euros, le régime du réel normal s’appliquera. Il en est de même si l’entrepreneur opte volontairement pour ce régime.
Remarque : lorsque l’entreprise dépasse le seuil du régime simplifié d’imposition, elle peut tout de même continuer à bénéficier de ce régime au titre de la première année suivant celle au cours de laquelle les chiffres d’affaires limites prévus pour ce régime sont dépassés, sauf si le chiffre d’affaires de l’année en cours excède 287 000 euros.
Pour plus de précisions sur les régimes de TVA, vous pouvez consulter l’article sur les régimes de TVA.
A lire également sur les régimes fiscaux :
Bonjour,
J’aimerais savoir si j’ai droit de cumuler les revenus avec mes revenus agents public (GrDf) si les conditions…(je ne suis pas agents commerciaux)
Et j’ai la réponse du RH :
Selon le site du service public, les bénéfices non commerciaux (BNC) constituent une catégorie de l’impôt sur le revenu, applicable aux personnes qui exercent une activité professionnelle non commerciale, à titre individuel ou comme associées de sociétés, et font partie du revenu imposable. Vous ne faîtes pas parti de ces catégories donc vous ne pouvez pas bénéficier de ce régime.
Qu’en pensez vous ? est ce normal qu’un agent GrDf ne peut il pas bénéficier le Régime BNC ? je ne fais pas partie de ces catégories???!!!
Merci de votre réponse
Cordialement
Jérôme
Bonjour,
Normalement rien n’empêche une personne d’avoir des revenus imposés en tant que traitements et salaires et également des revenus BNC.
Si, en parallèle de votre emploi, vous exercer une activité relevant des BNC, alors vous serez imposé sur les revenus qui en découlent dans la catégorie des BNC.