Lorsqu’un porteur de projet décide de créer une société, il doit procéder au blocage du capital social. En pratique, cette opération s’avère très simple puisqu’il lui suffit de déposer des fonds auprès d’une banque. L’argent sera ainsi bloqué jusqu’à ce que la société soit immatriculée. Voici toutes les règles applicables au blocage du capital social.
Quels sont les montants concernés par le blocage du capital social ?
Avant toute chose, il convient de rappeler que le blocage du capital ne concerne que les sociétés. C’est pour cela que l’on parle de capital « social ». Les entrepreneurs individuels (EI) ainsi que les micro-entrepreneurs échappent à cette obligation.
Ceci dit, les sociétés commerciales disposent de leur propre patrimoine. Elles doivent donc avoir un compte bancaire distinct de celui de leur(s) fondateur(s).
Tout créateur doit fixer le montant du capital de sa société. Ce dernier se compose de deux types d’apports : les apports d’argent (apports en numéraire) et les apports de biens (apports en nature). Seuls doivent être « bloqués » au sens de la loi les apports en numéraire.
Par ailleurs, le blocage ne concerne pas forcément l’intégralité des sommes puisque les associés d’une société peuvent libérer partiellement le capital qu’ils ont souscrit. Cela signifie qu’ils ont la possibilité d’étaler dans le temps leurs versements d’argent.
En SA, en SAS ou en SASU, le pourcentage de capital social bloqué à la constitution est de 50%. Dans les SARL ou les EURL, cette quote-part descend à 20%. Dans les SNC, ce sont les statuts qui prévoient les modalités de blocage et de libération. Le reliquat, non-bloqué lors de la constitution, devra être libéré (c’est-à-dire versé par les associés) dans les 5 ans à compter de la date d’immatriculation de la société.
Comment faire pour bloquer le capital d’une société ?
Deux solutions s’offrent aux associés d’une société pour bloquer le capital social. Ils peuvent déposer les fonds correspondants à la caisse des dépôts et consignations, chez un notaire ou dans un établissement bancaire. Le dépôt dans une banque est la solution la plus utilisée en pratique. Soulignons également que la caisse des dépôts ne propose plus ce service depuis le 1er juin 2021.
De plus en plus de banques en ligne (appelées des néo-banques) proposent un service de « dépôt du capital social », généralement payant. Un paiement par carte bancaire permet d’alimenter le capital, alors immédiatement bloqué. Le certificat du dépositaire des fonds est alors remis très rapidement. Pour rappel, ce justificatif doit obligatoirement être joint à la demande d’immatriculation de la société.
Quoiqu’il en soit, le futur représentant légal dispose d’un délai de 8 jours à compter de la réception des fonds pour les déposer sur un compte bancaire temporaire, ouvert au nom de la société en formation.
Combien de temps une banque bloque-t-elle le capital d’une société ?
Le blocage du capital d’une société s’effectue avant que les associés ne signent les statuts définitifs. En pratique, ils se mettent d’abord d’accords sur un projet de statuts. Puis, ils le signent et déposent les fonds sur le compte bancaire temporaire ouvert au nom de la société en formation.
Ce n’est qu’à l’issue de la procédure de constitution de la société, et plus précisément à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, que le représentant légal peut demander le déblocage des fonds.
Il présente alors l’extrait Kbis au banquier. Celui-ci vire les fonds sur le compte bancaire définitif de la société et clôture le compte de la société « en formation ».
La durée de blocage du capital correspond donc au temps nécessaire pour créer une société. En général, il s’agit de quelques jours, deux semaines tout au plus.
