Le choix du statut juridique d’une entreprise est une étape importante dans le parcours final du créateur d’entreprise. En effet, cette question ne doit pas être prise à la légère puisque les impacts du choix effectués sont nombreux, notamment en matière de fiscalité, de sécurité sociale et de caractéristiques juridiques.
Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous propose une liste de quelques réflexes à avoir lorsque l’on choisit le statut juridique de sa nouvelle entreprise.
Le nombre de participants, premier filtre sur le statut juridique
Avant de se lancer dans la réflexion sur le choix du statut juridique de votre future entreprise, vous devez lister toutes les options qui s’offrent à vous. Pour sélectionner ces possibilités, votre premier réflexe doit être de prendre en compte le nombre de participants dans votre projet. Vous filtrerez ainsi les options possibles :
- Si vous êtes seul dans votre projet de création d’entreprise, vos options sont les suivantes : entreprise individuelle, EURL (SARL à un seul associé) et SASU (SAS à un seul associé).
- Si vous êtes plusieurs associés, vous devez obligatoirement créer une société : SARL, SAS, société civile, SNC ou autres formes de sociétés par actions.
N’oubliez pas de prendre en compte vos engagements
L’étendue de votre responsabilité dans le cadre de votre projet de création d’entreprise est un critère dont vous devez tenir compte au niveau du choix de votre statut juridique. Pour départager les options qui se présentent à vous, votre premier réflexe doit consister à vérifier le niveau de risques que vous vous engagez à supporter en cas de difficultés financières.
Aujourd’hui, avec la dernière loi qui a réformé le statut de l’entreprise individuelle, la plupart des statuts juridiques offrent une protection aux créateurs d’entreprise, en limitant leur responsabilité aux biens affectés à l’activité professionnelle :
- Dans le cas d’une entreprise individuelle, il s’agira donc de tous les biens que l’entrepreneur utilise dans le cadre de son activité professionnelle.
- Dans le cas d’une société, il s’agira de tous les apports réalisés par les associés à leur nouvelle société.
Les statuts les plus risqués pour les entrepreneurs en France sont les SNC (Sociétés en Nom Collectif) et les sociétés civiles. Au sein de ces structures, la responsabilité des associés dépasse le montant de leurs apports.
La simplicité administrative est un sujet qui peut impacter votre choix
Le second réflexe que vous devez avoir pour choisir le statut juridique de votre future entreprise correspond à la prise en compte de la simplicité administrative. Si vous avez un projet de petite envergure, et que vous souhaitez vous simplifier la vie au maximum d’un point de vue administratif, certains statuts juridiques seront plus appropriés que d’autres.
Ce critère peut vous amener à opter pour la création d’une entreprise individuelle pour plusieurs raisons :
- Il s’agit d’un statut juridique qui ne nécessite pas de rédiger des statuts de société, et qui vous évite ensuite de nombreuses problématiques administratives (approbation des comptes, modification des statuts…).
- L’entreprise individuelle permet d’opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise, qui apporte de nombreuses simplifications administratives, notamment avec l’absence d’obligation d’établir des comptes annuels et une liasse fiscale (donc pas d’expert-comptable), ainsi que la possibilité d’utiliser un compte bancaire privé jusqu’à une certaine limite.
Toutefois, ce statut juridique n’est envisageable que si vous êtes seul dans votre projet. À plusieurs, la création d’une société est nécessaire.
Ayez le réflexe de tenir compte de votre régime de sécurité sociale
Enfin, le dernier réflexe important à avoir est de tenir compte de votre régime de sécurité sociale en tant que futur dirigeant. En effet, le statut juridique que vous choisissez va être déterminant au niveau de votre affiliation. Pour les entrepreneurs, il existe deux possibilités : l’affiliation au régime général et l’affiliation à la sécurité sociale des indépendants. À ce propos, voici ce qu’il faut retenir :
- Vous serez affilié à la sécurité sociale des indépendants en optant pour les statuts juridiques suivants : entreprise individuelle, EURL, SARL avec une gérance majoritaire et SNC.
- Vous serez affilié au régime général en optant pour les statuts juridiques suivants : sociétés par actions (SAS, SASU…) et SARL sans gérant majoritaire.
Ce critère n’est pas sans impact, car le poids des cotisations sociales et le traitement des dividendes sont différents en fonction du régime de sécurité sociale.
