Créer mon entrepriseNous avons vu dans un précédent article que le bureau de liaison est la solution la plus légère pour une société qui souhaite s’implanter en France.
Le bureau de liaison doit réaliser des activités exclusivement non commerciales.
Les avantages du bureau de liaison
Des formalités de constitution légères
La société n’est tenue qu’à un enregistrement simple auprès du registre national des entreprises et des établissements. Mais dans la réalité, il est recommandé de s’enregistrer également auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS) qui va permettre l’obtention d’un Kbis, document très souvent exigé dans les relations du bureau de liaison avec les tiers (banque, fournisseurs).
Le bureau de liaison doit désigner un représentant légal qui peut être ou non salarié. Le représentant n’a pas de responsabilité propre à sa fonction, à la différence par exemple d’un gérant de Sarl. Dès lors aucune responsabilité juridique ou pénale ne peut être engagée contre le représentant, sa responsabilité étant identique à celle d’un autre salarié.
L’absence de fiscalité
Le bureau de liaison n’a pas à tenir de comptabilité. Le bureau de liaison n’est pas soumis à l’impôt sur les sociétés, ni à la TVA.
Cependant la société étrangère peut demander le remboursement de la TVA sur les factures fournisseurs dans le cadre de la procédure des sociétés étrangères non établies en France. Le bureau de liaison n’est pas soumis à la CET mais est soumis à la taxe d’habitation.
Les inconvénients du bureau de liaison
Le bureau de liaison est la solution la plus légère d’implantation et son rôle doit se limiter à des prises de contact, de la prospection, de la collecte d’informations pour la société étrangère et toute autre activité préparatoire à une implantation plus importante en France. Sans avoir de durée limité d’un point de vue légal, il est préférable que le bureau de liaison n’ait pas une durée supérieure à cinq ans.
De plus, la société étrangère devra être très vigilante à ne jamais développer d’activité commerciale, sans quoi elle serait requalifiée d’établissement stable avec des redressements pour tous les impôts commerciaux (IS, TVA, CVA). Les redressement fiscaux pourraient alors être très importants.
C’est là l’inconvénient principal du bureau de liaison qui oblige à ne jamais dépasser « la ligne jaune » de l’activité commerciale.
En conclusion, il apparaît que le bureau de liaison peut être la bonne solution pour une société étrangère qui souhaite s’implanter en France et tester le marché. Mais le bureau de liaison n’a pas vocation à durer et la société étrangère doit normalement envisager alors de le clôturer pour évoluer vers une autre forme d’implantation en créant une filiale par exemple.
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- Avantages et inconvénients de la succursale
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Bonjour,
Le bureau de liaison peut encaisser une facture préalablement établie entre sa société mère et un client en France?
merci par avance pour votre réponse
Bonjour,
A mon sens non, un bureau liaison ne peut pas s’occuper de la gestion commerciale de la société mère.
Bonjour, j’ habite en France et suis associée avec un anglais (résidant en UK) dans une Ltd en Angleterre. Notre Ltd a été ouverte pour un e-commerce géré depuis l’ Angleterre. Etant en France, puis-je envoyer aussi nos produits également depuis la France, en ouvrant juste un bureau de liaison et sans être salariée sachant que les transactions commerciales se feront via le site web ?
Merci par avance de votre réponse.
Non le bureau de liaison ne peut être utilisé par exercer l’activité commerciale, et l’envoi des produits fait partie de l’activité commerciale.
J’ai cherché l’info concernant le droit pour un bureau de liaison de stocker et envoyer des marchandises. Pour ma part, je pense qu’un bureau de liaison a le droit car cela ne représente pas un cycle complet de vente, pas d’achat ni de vente…Mais j’aimerai bien la confirmation d’un expert.
Bonjour,
A mon sens non, le bureau de liaison sert uniquement à représenter commercialement la maison mère.
Le TC de Paris me réclame le dépot des comptes en tant que société commerciale.
Il s’agit ici d’un bureau de liaison, dont je suis le représenatant. La société est à l’étranger et n’a aucune activité commerciale en France.
Y a t il obligation de déposer de comptes ?
Merci
Si le bureau de liaison à une activité commerciale, il a les mêmes obligations qu’une succursale et doit ainsi déposer ses comptes annuels.
Bonjour.
Eh non justement !
Le bureau n’a aucune activité commerciale en France.
D’où ma question.
Dans ce cas, il me semble que vous n’avez pas de comptes annuels à déposer, aucun bilan n’étant produit.
Merci pour la réponse.
C’est bien ce qu’il me semble aussi.
Je vais aller faire un saut au greffe du TC.
Comme ça l’explication sera plus rapide.
(en principe…)