L’article 3 de la loi n°2014-892 du 8 août 2014, correspondant à la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014, apporte une modification des règles de calcul de la C3S qui sera applicable à compter de 2015.
Les règles actuelles au niveau de la C3S
Actuellement, la C3S est due par les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes excède 760 000 euros par an.
Les entreprises concernées sont redevables de la C3S calculée annuellement au taux de 0,16% sur une assiette égale au chiffre d’affaires hors taxes entrant dans le champ d’application des taxes sur le chiffre d’affaires.
Le calcul de la C3S en 2015
A compter du 1er janvier 2015, le seuil de 760 000 euros est supprimé. Il est remplacé par un abattement de 3 250 000 euros sur l’assiette de calcul.
Ainsi, seules les entreprises qui ont un chiffre d’affaires hors taxes entrant dans le champ d’application des taxes sur le chiffre d’affaires supérieur à 3 250 000 euros seront concernés par la C3S. Les entreprises qui ne franchissent pas ce seuil ne devront pas déposer de déclaration de C3S.
Cette nouvelle méthode de calcul s’appliquera pour la C3S due à compter du 1er janvier 2015.
L’évolution possible de la C3S en 2016 et 2017
Il est prévu que l’abattement au niveau de l’assiette de calcul de la C3S passe à 70 millions d’euros en 2016 puis que la C3S disparaisse complètement en 2017. Le gouvernement a remis un rapport au parlement dans ce sens.
Toutefois, rien n’est encore décidé aujourd’hui, affaire à suivre donc !
Vous pouvez retrouver l’intégralité de la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014 sur Legifrance.
