Pour créer une entreprise de transport routier de marchandises, il faut obligatoirement détenir une attestation de capacité professionnelle de transport de marchandises. Deux capacités professionnelles de transport existent : le transport léger (ne dépassant pas 3,5 tonnes) et le transport lourd (plus de 3,5 tonnes). La principale voie d’accès à la capacité professionnelle de transport de marchandises est l’examen annuel à la DREAL ou la DREIA en Ile-de-France.
Ce dossier vous explique tout ce qu’il faut savoir à propos de la capacité professionnelle de transport de marchandises :
- Les différentes capacités professionnelles de transport de marchandises
- La capacité professionnelle de transport léger de marchandises
- La capacité professionnelle de transport lourd de marchandises
Les différentes capacités professionnelles de transport de marchandises
Il existe deux capacités professionnelles de transport de marchandises : une capacité de transport léger et une capacité de transport lourd. La distinction s’opère par rapport au poids maximum autorité (PMA) des véhicules utilisés pour exercer l’activité.
La capacité professionnelle de transport léger de marchandises
Cette capacité permet d’utiliser uniquement des véhicules ayant un poids maximum autorité (PMA) ne dépassant pas 3,5 tonnes. Cette capacité s’obtient principalement par voie d’examen, après le suivi d’une formation obligatoire.
La capacité professionnelle de transport lourd de marchandises
Cette capacité est nécessaire en cas d’utilisation de véhicules ayant un poids maximum autorité (PMA) supérieur à 3,5 tonnes. Elle permet également d’effectuer du transport léger de marchandises. Cette capacité s’obtient principalement par voie d’examen.
Obtenir la capacité professionnelle de transport léger de marchandises
Trois voies d’accès permettent d’obtenir la capacité professionnelle de transport léger de marchandises : l’examen écrit, l’expérience professionnelle et l’équivalence de diplômes.
L’examen écrit
L’examen écrit pour obtenir cette capacité se déroule après le suivi d’une formation obligatoire d’une durée de 105 heures suivie auprès d’un organisme agréé. L’inscription à l’examen s’effectue en complétant le formulaire CERFA n° 11414-05.
En cas de réussite à l’examen, l’attestation de capacité professionnelle est délivrée par le préfet de région.
L’expérience professionnelle
Une personne en mesure de prouver qu’elle a géré une entreprise de transport de marchandises pendant 2 ans, sans interruption, peut demander l’attestation de capacité professionnelle de transport léger de marchandises à condition qu’elle n’ait pas cessé cette activité depuis plus de 10 ans.
La demande s’effectue auprès de la DREAL ou de la DREIA Ile-de-France en utilisant le formulaire CERFA n° 11414-05 et en fournissant les justificatifs nécessaires.
Remarque : les DREAL sont des services régionaux, il faut donc contacter le service de votre région pour les inscriptions et les examens.
L’équivalence de diplômes
Certains diplômes permettent d’obtenir une équivalence afin d’obtenir l’attestation de capacité professionnelle de transport léger de marchandises. La liste des diplômes est fixée par arrêté. Vous pouvez obtenir des renseignements à ce propos auprès de la DREAL de votre région.
La demande s’effectue auprès de la DREAL ou de la DREIA Ile-de-France en utilisant le formulaire CERFA n° 11414-05 et en fournissant les justificatifs nécessaires.
Obtenir la capacité professionnelle de transport lourd de marchandises
Comme pour le transport léger, trois voies d’accès permettent d’obtenir la capacité professionnelle de transport lourd de marchandises.
L’examen écrit
L’examen écrit pour obtenir cette capacité est un examen annuel et national. La DREAL ou la DREIA, en fonction de votre département, gère les inscriptions et le déroulement des examens. L’inscription à l’examen s’effectue en complétant le formulaire CERFA n° 11414-05.
En général, les inscriptions sont ouvertes jusqu’à la fin du mois de juillet de chaque année et l’examen se déroule au début du mois d’octobre.
En cas de réussite à l’examen, l’attestation de capacité professionnelle est délivrée par le préfet de région.
L’expérience professionnelle
Une personne en mesure de prouver qu’elle a géré une entreprise de transport de marchandises pendant 10 ans précédant le 4 décembre 2009, sans interruption, peut demander l’attestation de capacité professionnelle de transport lourd de marchandises.
La demande s’effectue auprès de la DREAL ou de la DREIA Ile-de-France en utilisant le formulaire CERFA n° 11414-05 et en fournissant les justificatifs nécessaires.
L’équivalence de diplômes
Certains diplômes permettent d’obtenir une équivalence afin d’obtenir l’attestation de capacité professionnelle de transport lourd de marchandises. La liste des diplômes est fixée par arrêté. Vous pouvez obtenir des renseignements à ce propos auprès de la DREAL de votre région.
La demande s’effectue auprès de la DREAL ou de la DREIA Ile-de-France en utilisant le formulaire CERFA n° 11414-05 et en fournissant les justificatifs nécessaires.
La détention de la capacité professionnelle n’est pas la seule condition requise pour créer une entreprise de transport de marchandises. Nous vous expliquons tout ici : Conditions pour créer une entreprise de transport de marchandises.
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