Les EURL, Entreprise Unipersonnelle À Responsabilité Limitée, sont des SARL à un seul associé. S’agissant d’une société de type commerciale, cette forme d’entreprise doit obligatoirement avoir un capital social. La constitution de ce capital est d’ailleurs une condition indispensable pour pouvoir créer une EURL.
Ce dossier vous informe sur le capital social des EURL.
Les règles sur le capital social dans les EURL
Les EURL doivent obligatoirement avoir un capital social dès leur création. Par contre, la loi ne prévoit aucun montant minimum. Il est ainsi possible de constituer une EURL avec un capital social de un euro. La seule obligation à ce niveau réside dans l’existence de ce capital social.
Ensuite, le capital social d’une EURL peut être fixe ou variable. Le capital variable ne sera pas traité dans ce dossier. Pour plus d’informations à ce sujet, vous pouvez consulter cet article : les EURL à capital variable.
Le capital social d’une EURL est ensuite réparti en parts sociales. S’agissant d’une société unipersonnelle, un seul associé possédera l’intégralité des titres.
La composition du capital social d’une EURL
Le capital social d’une EURL est constitué par des apports qui peuvent prendre deux formes :
- les apports en numéraire, qui correspondent à des apports d’argent,
- et les apports en nature, qui correspondent à des apports de biens autres que de l’argent (comme du matériel, un véhicule ou un immeuble par exemple).
Les apports au capital social d’une EURL
Les apports en numéraire
La loi impose à l’associé unique de libérer au moins 20% du montant de ses apports en numéraire lors de la création de l’EURL. Il dispose d’un délai de 5 ans à compter de l’immatriculation pour débloquer le reste des fonds qu’il s’est engagé à apporter à sa société. Les fonds doivent être versés auprès d’un établissement bancaire ou chez un notaire, sur un compte bloqué ouvert au nom de la société. Ils seront ensuite débloqués lorsque l’EURL est immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
Les apports en nature
La réalisation d’un apport en nature au capital social d’une EURL nécessite de procéder de la manière suivante :
- Pour commencer, il est nécessaire d’évaluer individuellement chaque apport en nature,
- Ensuite, les associés doivent désigner un commissaire aux apports dont la mission va consister à vérifier les valeurs retenues. Toutefois, il existe des possibilités de se dispenser de cette étape (voir ci-dessous).
- Après les démarches de valorisation, les informations sur chaque apport (y compris leur valorisation) sont reportées dans les statuts de la société.
La clause des statuts relative au capital social de l’EURL
Voici un exemple de clause relative au capital social pouvant être employée dans le cadre de la rédaction des statuts d’une EURL (hypothèse de capital social fixe) :
Le capital social est fixé à la somme de [Montant] euros.
(paragraphe ci-dessous à supprimer en l’absence d’apports en numéraire)
Il est divisé en [Nombre] parts sociales représentant les apports en numéraire, de [Montant de la valeur nominale] euros chacune, [entièrement partiellement (choisir l’option qui vous concerne)] libérées, numérotées de 1 à [à compléter].
(paragraphe ci-dessous à supprimer en l’absence d’apports en nature)
Il est composé de [Nombre] parts sociales représentant les apports en nature, de [Montant de la valeur nominale] euros chacune intégralement libérées.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter ces dossiers :
Cette clause ne traite que le montant du capital social. Ensuite, les statuts de l’EURL peuvent également traiter les modifications ultérieures du capital social.
Les modifications de capital social en EURL
Le capital social initial d’une EURL (c’est-à-dire celui constitué lors de la création de la société) n’est pas forcément voué à rester figé dans le temps. À tout moment, l’associé unique de l’EURL peut décider de modifier le capital social de sa société :
- à la hausse, dans le cadre d’une augmentation de capital social,
- ou à la baisse, dans le cadre d’une réduction de capital social.
Ces décisions impliquent un certain nombre de formalités administratives : rédaction d’un procès-verbal d’assemblée, publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales, mise à jour des statuts de l’EURL et déclaration de la modification à l’administration.
