Comme toutes les sociétés disposant de la personnalité morale, la société par actions simplifiée (SAS) a un capital social. Ce dernier comprend une partie des apports des associés, que l’on appelle ici des actionnaires. Alors, existe-t-il un capital social minimal en SAS ? En théorie, il n’y en a pas. Cela dit, en pratique, les associés ont plutôt intérêt à ne pas le fixer au minimum, c’est-à-dire à un euro (1 €). Voici les informations importantes à retenir à ce sujet : règles à appliquer et conseils à suivre.
Capital social de SAS : en principe, il n’existe pas de minimum
La loi oblige les associés de SAS à effectuer un apport. Ce dernier leur permet de recevoir, en contrepartie, des titres qui leur confèrent certains droits : droit à l’information, droit aux dividendes, etc. On les appelle des actions. Les SAS peuvent, contrairement aux SARL par exemple, émettre des catégories d’actions qui confèrent des droits différents à leurs porteurs. Ce sont des actions de préférence. Elles ne sont pas obligatoires.
Cela dit, il n’existe pas de minimum. Ainsi, un actionnaire peut, en effectuant un apport symbolique d’un euro seulement (1 €), participer au capital d’une SAS. On considère donc, par raccourci, que le capital social minimal d’une SAS est d’un euro. En pratique, le capital d’une SAS ne comprend pas que les apports d’argent. Les associés peuvent également apporter d’autres biens, et même certaines prestations immatérielles.
Les apports formant le capital social d’une SAS
De façon générale, les associés d’une société peuvent effectuer trois types d’apports : les apports en numéraire, les apports en nature et les apports en industrie.
Les apports en numéraire sont les apports plus rencontrés en pratique. Ils consistent, tout simplement, pour un actionnaire, à mettre à la disposition de la SAS une certaine somme d’argent.
Les apports en nature sont des apports de biens en tout genre : matériel (informatique, véhicule…) ou immatériel (brevet, fonds de commerce), mobilier ou immobilier (bureaux ou local d’exploitation), etc.
Les apports en industrie constituent des mises à disposition de connaissances, de compétences, d’un savoir-faire, d’un travail ou, plus généralement, de services particuliers.
Seuls les apports en numéraire et les apports en nature forment le capital social d’une SAS. Les apports en industrie, qui donnent bien lieu à attribution d’actions, ne l’intègrent pas.
Les associés apporteurs en numéraire doivent libérer, c’est-à-dire verser, au moins la moitié des fonds promis (50%) lors de la constitution de la société. Le reste doit l’être dans les 5 années suivant l’immatriculation.
Attention à ne pas fixer un capital trop bas pour une SAS
La tentation de fixer le capital d’une SAS à un niveau très bas – et éventuellement de le compléter par des apports en comptes courants non-bloqués et donc plus « liquides » – peut parfois être grande. Cependant, cette pratique présente certains risques. Il vaut mieux, en général, apporter ce dont la société a besoin.
En effet, il faut veiller, lors de la création de la SAS, a bien équilibrer les sources de financement, surtout en présence d’investissements conséquents. À ce niveau, un plan de financement peut facilement mettre en évidence les grands équilibres. Avoir un capital trop faible émet des signaux négatifs aux partenaires et peut empêcher la société de se financer auprès de banque ou d’investisseurs par exemple.
Également, un capital social insuffisant peut générer des formalités juridiques assez lourdes en cas de réalisation de pertes. Si ces dernières ont pour effet de faire baisser les capitaux propres à un niveau inférieur à la moitié du capital social, la SAS doit suivre une procédure spéciale de reconstitution des fonds propres. Ainsi, une SAS au capital social de 1 € est concernée si elle réalise une perte de plus de 0,50 €…
Enfin, les associés qui fixent un capital social trop faible compte tenu des besoins de l’activité de la SAS et qui exercent simultanément un mandat de dirigeant commettent une faute de gestion et engagent leur patrimoine personnel. Ceux qui ne sont pas dirigeants peuvent, sous certaines conditions, faire l’objet de poursuites sur le fondement de leur responsabilité civile délictuelle.
