La société par actions simplifiée (SAS) dispose, comme toutes les sociétés, d’un capital social. Ce dernier comprend les apports effectués par les associés, mais pas tous. En effet, seuls les apports d’argent et les apports de biens intègrent le capital social. De plus, il existe des règles en matière de libération des apports. Les associés doivent verser une certaine somme d’argent lors de la constitution de la société. Au passage, il n’y a pas de minimum, ni de maximum à respecter. Voici les informations importantes à retenir au sujet du capital social de SAS.
Capital social de SAS : les règles
Une notion importante qui figure dans les statuts
Le capital social est une caractéristique importante des sociétés. Il comprend une partie des apports des associés et figure dans les statuts de la SAS, ainsi que sur l’extrait Kbis de la société. C’est une information publique, à laquelle toute personne intéressée peut avoir accès en consultant le registre du commerce et des sociétés (RCS). Le montant du capital social doit d’ailleurs figurer sur tous les documents émis par la société : courriers, bons de commande, factures, etc.
Les apports au capital social dans une SAS
Il existe trois formes d’apports autorisés en société : les apports d’argent (que l’on appelle les apports en numéraire), les apports de biens (les apports en nature) et les apports de compétences ou de savoir-faire (les apports en industrie). En SAS, tous les types d’apports sont possibles. En revanche, seuls les apports en numéraire et les apports en nature forment le capital social. Les apports en industrie donnent droit à attribution d’actions, mais leur évaluation ne fait pas partie du capital social.
Capital social plancher et capital social plafond
Les textes qui encadrent la création et le fonctionnement de la société par actions simplifiée n’imposent aucune règle en la matière. Ainsi, il n’existe pas de minimum, ni de maximum au niveau du capital social de la SAS. La loi oblige simplement les associés à effectuer un apport, parmi les 3 apports possibles : numéraire, nature ou industrie. En pratique, le capital social d’une SAS peut donc s’élever à un euro (1 €) ; même s’il vaut généralement mieux éviter de le fixer à un niveau si bas (voir ci-dessous).
Les modalités de libération du capital social en SAS
Bien évidemment, les associés qui apportent un bien doivent le mettre à la disposition de la société immédiatement. La libération des apports en nature doit être intégrale. Concernant les apports en numéraire, chaque associé doit libérer au moins la moitié (50 %) du montant qu’il a souscrit (c’est-à-dire verser les fonds) sur un compte bancaire temporaire ouvert au nom de la société en formation. Le versement du reliquat doit intervenir dans un délai de 5 années à compter de l’immatriculation de la SAS.
SAS à capital fixe ou SAS à capital variable ?
La SAS peut avoir un capital social fixe ou un capital social variable. Ce sont les associés qui décident de cela, dans les statuts sociaux. Chaque solution présente des avantages et des inconvénients. Le principal avantage du capital social variable réside dans sa flexibilité. Les entrées et sorties des associés s’effectuent librement, sans formalités juridiques particulières à accomplir. Le capital variable permet aussi de bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés sans devoir libérer intégralement le capital social.
Capital social de SAS : les bonnes pratiques
Tenir compte des besoins de financement du projet
Le capital social et, plus particulièrement, les apports des associés constituent une source de financement très importante et à privilégier. Il permet donc de contribuer à combler le besoin de financement d’un projet de création d’entreprise. De plus, il donne de la crédibilité aux associés dans leur recherche de financements bancaires. Les banques exigent, en effet, un apport financier minimal d’environ 20 % pour accorder un prêt. Le capital social apporte une certaine garantie.
Ne pas fixer un capital social trop bas
De manière générale, il est préférable de ne pas fixer un capital social trop bas. Tout d’abord, son montant doit être adapté à la dimension du projet et permettre de financer correctement le lancement d’activité et son régime de croisière. Dans le cas contraire, les associés dirigeants commettent une faute de gestion et engagent leur responsabilité personnelle. Également, le capital social assure une fonction essentielle aux yeux des partenaires, il constitue le gage des créanciers. Un montant élevé de capital rassure les futurs partenaires.
Mixer les apports entre capital et compte courant
Les associés de SAS peuvent apporter de l’argent de différentes manières. Ils peuvent effectuer un apport en capital, ou un apport en compte courant. L’apport au capital présente de nombreux avantages, mais il est bloqué jusqu’à la fermeture de la société (ou jusqu’à une éventuelle réduction de capital). L’apport en compte courant est, quant à lui, plus liquide. Les conditions de remboursement peuvent être prévues dans les statuts ou dans un acte séparé. L’apport en compte courant peut faire l’objet d’une rémunération.
