Les SAS et les SASU doivent obligatoirement avoir un capital social. Ce capital social peut être fixe ou variable, composé d’apports en numéraire et/ou d’apports en nature, et aucun montant minimum ou maximum n’est prévu par les SAS et les SASU. Il est divisé en actions de même catégorie ou de catégories différentes, réparties entre les associés.
Les SAS et les SASU avec un capital social fixe
Les SAS et les SASU ont en grande majorité un capital social fixe, aucun montant minimum n’est requis et aucun montant maximum n’est prévu. Le capital social peut être constitué d’apports en numéraire et d’apports en nature, les apports en industrie ne concourant pas à la formation du capital social.
Les statuts de la société doivent mentionner : le montant du capital social, le nombre d’actions émises et leur forme (nominative ou au porteur), ainsi que leur valeur nominale. En cas d’apports en nature, les statuts précisent l’identité de chaque apporteur, l’évaluation de chaque apport et le nombre d’actions remises en contrepartie.
Si des actions de préférence sont créées, il faut indiquer les droits qu’elles confèrent et respecter la procédure des avantages particuliers :
- désignation d’un commissaire aux avantages particuliers,
- établissement d’un rapport spécial par le commissaire aux avantages particuliers,
- mention du nom des bénéficiaires dans les statuts ainsi que des avantages dont ils bénéficient.
Toute modification du montant du capital, que ce soit par voie d’augmentation ou de réduction, implique une décision des associés et une modifications des statuts de la société.
Les SAS et les SASU avec un capital social variable
Les SAS et les SASU peuvent avoir un capital social variable. L’utilisation du capital variable en SAS est prévue et encadrée par les articles L 231-1 à L 231-8 du Code de commerce, elle doit être prévue dans les statuts de la société.
La clause de variabilité permet d’augmenter le capital social ou de le diminuer, à l’intérieur de certaines limites (le capital plancher et le capital maximum autorisé), sans avoir de formalisme à respecter.
Les apports au capital social d’une SAS ou SASU
Le capital social des SASU et des SAS peut être composé :
- d’apports en numéraire, correspondants à des apports d’argent,
- d’apports en nature, correspondants à tous les apports autres que ceux en numéraire.
L’associé qui effectue l’apport à la SAS ou la SASU n’a pas besoin d’informer préalablement son conjoint ni d’obtenir son autorisation pour employer des biens communs, sauf pour certains biens spécifiques.
Les apports en numéraire
Les apports en numéraire en SAS ou SASU doivent être libérés à la souscription pour la moitié au moins de leur valeur nominale. Le solde doit ensuite être libéré en une ou plusieurs fois dans les conditions prévues par les statuts et dans un délai maximum de 5 ans.
Les fonds provenant des souscripteurs en numéraire doivent être déposés dans une banque, chez un notaire ou dans une entreprise d’investissement habilitée. Le dépôt est accompagné d’un liste des souscripteurs mentionnant le nom, le prénom, le domicile de chaque souscripteur et le montant versé.
Un certificat du dépositaire est remis à la personne qui se charge du dépôt des fonds. Les sommes versées pourront être débloquées lorsque la société sera immatriculée, sur présentation de l’extrait K-Bis.
Les apports en nature
Les apports en nature en SAS ou SASU doivent être constatés dans les statuts de la société ou dans un traité d’apport. Leur description et leur évaluation doit figurer dans l’acte.
Une vérification des apports en nature par un commissaire aux apports est obligatoire. Ce professionnel établit un rapport qui décrit chaque apport en nature, indique le mode d’évaluation retenu et la raison de ce choix, puis dans lequel il affirme que la valeur des apports correspond au moins à la valeur nominale des actions à émettre.
La répartition du capital social en actions de la SAS ou SASU
Le capital social des SAS et des SASU est divisé en actions qui sont réparties entre les associés. Ces actions accordent à leurs titulaires des droits patrimoniaux et extra-patrimoniaux : droit de vote aux assemblées, droit aux dividendes, droit au boni de liquidation, droit d’information préalable aux assemblées…
Comme nous l’avons évoqué plus haut, il est possible de créer plusieurs catégories d’actions, qui conféreront des droits distincts aux associés.
La SAS doit tenir un registre des mouvements de titres pour y inscrire, de manière chronologique, chaque changement de propriété par suite de cession, de mutation, de donation ou de tout autre opération. On peut également y intégrer des fiches individuelles d’associé où on indique tous les mouvements de titres le concernant et le nombre total d’actions qu’il possède.
L’obligation de reconstitution du capital social en SAS et en SASU
Lorsque les capitaux propres d’une SAS ou d’une SASU deviennent, compte tenu des pertes constatées dans les comptes, inférieurs à la moitié du montant du capital social, les associés ont l’obligation de reconstituer le montant du capital social.
La procédure à suivre est la suivante :
- les associés doivent être consultés dans les 4 mois qui suivent l’assemblée constatant la perte. A cette occasion, les associés décident de poursuivre l’activité et de régulariser la situation, ou de la dissoudre,
- la décision prise par les associés doit être publiée dans un journal d’annonces légales et être déposée au greffe du tribunal de commerce,
- lorsqu’une poursuite d’activité a été décidée, les associés doivent régulariser la situation au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel les pertes ont été constatées.
Nous évoquons ce sujet en détail ici : la perte de la moitié du capital social.
