L’entreprise individuelle est le statut juridique préféré des français. Plus de 2 créations sur 3 s’effectuent sous le régime de la micro-entreprise. L’entreprise individuelle présentent, pour sa part, des caractéristiques particulières, bien différentes de celles des sociétés. De façon générale, c’est une structure qui se distingue par sa simplicité. En effet, une entreprise individuelle est très simple à créer, à gérer et à fermer. Voici, en détail, les caractéristiques d’une entreprise individuelle.
La création d’une entreprise individuelle
La création d’une entreprise individuelle génère, en pratique, très peu de formalisme. En effet, contrairement aux sociétés, il n’est pas nécessaire de rédiger des statuts, de déposer le capital social ni de publier d’annonce légale. Les problématiques soulevées par les créations de sociétés (répartition du capital social, évaluation des apports, négociation d’un pacte d’associés…) sont sans objet ici.
L’entreprise individuelle n’a pas la personnalité morale, ce qui signifie qu’elle n’existe pas sur le plan juridique. Pour créer une entreprise individuelle, il convient de :
- Remplir une déclaration de début d’activité (formulaire P0 – le cerfa varie suivant la nature de l’activité),
- Et de demander l’immatriculation de l’entreprise.
L’immatriculation s’effectue auprès du guichet-unique. Elle a pour effet d’inscrire l’entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS – activités commerciales), au répertoire des métiers (RM – activités artisanales) ou au répertoire Sirene (activités libérales).
Plusieurs justificatifs doivent accompagner la demande d’immatriculation. On retrouve notamment un justificatif d’occupation du local, un justificatif d’identité du chef d’entreprise ainsi qu’une attestation de filiation et de non-condamnation. En cas d’activité réglementée, il faut également joindre une copie de l’autorisation d’exercice.
Le fonctionnement d’une entreprise individuelle
Prise de décisions
Dans une entreprise individuelle, le chef d’entreprise est le seul maître à bord. C’est lui, et lui seul, qui prend toutes les décisions relatives à l’entreprise. Cela concerne notamment les investissements et toutes les décisions stratégiques. Il ne doit, par ailleurs, rendre de comptes à personne comme c’est le cas dans les sociétés. L’entrepreneur ne doit pas approuver ses comptes annuels ni les déposer au greffe du tribunal de commerce.
Responsabilité du chef d’entreprise
Historiquement, la responsabilité du chef d’entreprise était illimitée ; ce qui rendait ce statut assez peu attractif comparé aux sociétés. Toutefois, depuis 2022, la Loi reconnaît l’existence de deux patrimoines distincts : le patrimoine de l’entreprise et le celui de l’entrepreneur. On parle de séparation. Ainsi, en cas de faillite de l’entreprise, les créanciers professionnels ne peuvent s’attaquer qu’aux biens de l’entreprise. Les biens personnels restent à l’abri. Cette protection s’applique de droit.
Fiscalité de l’entreprise
Avant 2022, l’entreprise individuelle relevait de l’impôt sur le revenu (IR). Elle pouvait opter pour le régime micro-entreprise. Le panel des options s’arrêtaient là. Depuis l’entrée en vigueur de la Loi Indépendants, une entreprise individuelle peut opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés (IS). Elle doit, pour cela, demander son assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou à une Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée (EARL).
Statut social du chef d’entreprise
Dans une entreprise individuelle, l’entrepreneur a forcément le statut de travailleur non-salarié (TNS). À ce titre, il relève de la sécurité sociale des indépendants (SSI). En pratique, cet organisme est dorénavant rattaché au régime général de la sécurité sociale, comme les salariés traditionnels. Il existe de moins en moins de différences entre les deux statuts (TNS ou salarié) sauf en ce qui concerne les cotisations à l’assurance-retraite, moins importantes et protectrices pour le TNS.
Modification de l’entreprise
La modification d’une entreprise individuelle occasionne, comme lors de la création, peu de formalités. Il n’est pas nécessaire de rédiger un procès-verbal ni de publier une annonce légale. Concrètement, il suffit de remplir une déclaration de modification (en utilisant le formulaire P2) et de joindre le justificatif adéquat. En cas de changement d’adresse, il convient de joindre une copie du bail, une quittance de loyers ou une facture par exemple.
La fermeture d’une entreprise individuelle
Pour fermer une entreprise individuelle, il faut déclarer une cessation d’activité. Le recours à une procédure amiable (c’est-à-dire volontaire, sur décision du chef d’entreprise) suppose que l’entreprise ne soit pas en état de cessation des paiements. Elle doit se trouver en mesure de rembourser ses dettes professionnels à l’aide de ses actifs disponibles. Dans le cas contraire, il faut « déposer le bilan » et suivre une procédure judiciaire.
L’entrepreneur doit, dans les 30 jours qui suivent la fin de son activité, déclarer la cessation d’activité en remplissant un formulaire (P4). Le dépôt de ce dernier entraîne la radiation de l’entreprise individuelle des registres légaux. Une déclaration de résultats doit être envoyée dans les 60 jours suivant l’arrêt de l’activité. Le délai est identique en matière de TVA pour les entreprises qui relèvent du régime simplifié et de 30 jours pour celles qui relèvent du régime normal.
