Lorsque les associés fondateurs d’une société procèdent au versement de leurs apports en capital social sur un compte bloqué, ils reçoivent un certificat du dépositaire des fonds pour attester le montant de leur versement. Ce certificat est généralement émis par une banque.
Le coin des entrepreneurs vous explique tout à propos du certificat du dépositaire des fonds et vous informe sur les démarches à accomplir pour l’obtenir dans le cadre de la création d’une SARL ou d’une SAS.
- Qu’est-ce qu’un certificat du dépositaire des fonds ?
- Obtenir un certificat du dépositaire des fonds en SARL ou EURL
- Obtenir un certificat du dépositaire des fonds en SAS ou SASU
Qu’est-ce qu’un certificat du dépositaire des fonds ?
Un certificat de dépositaire des fonds est un document qui sert à justifier qu’un dépôt d’argent a été réalisé sur un compte. Ce document est remis aux créateurs d’une société lors du dépôt des apports en numéraire.
Pour obtenir ce certificat, le versement des fonds doit être effectué, au choix, auprès d’un établissement bancaire, d’un notaire ou de la caisse des dépôts et consignations (service supprimé depuis le 1er juin 2021). Sur le certificat du dépositaire des fonds, on retrouve les informations suivantes :
- L’identité de l’établissement qui reçoit les versements des associés,
- Le montant global des versements effectués par les associés,
- Les caractéristiques de la société en formation (raison sociale, forme juridique, activité, adresse du siège),
- L’identité de chaque associé qui verse des fonds et le montant correspondant,
- La date et le lieu du dépôt des fonds, le cachet de l’établissement qui reçoit les fonds et la signature de son représentant.
Lorsque les associés fondateurs demandent l’immatriculation de leur société et que le capital social contient des apports en numéraire, ils doivent obligatoirement transmettre le certificat du dépositaire des fonds au greffe.
Obtenir un certificat du dépositaire des fonds en SARL ou EURL
En SARL ou en EURL, il faut obligatoirement libérer dès la constitution de la société au moins un cinquième du montant total des apports en numéraire. Ensuite, ceux sont aux associés de décider les modalités de libération (libération immédiate de la totalité des apports ou libération échelonnée). Le choix effectué doit figurer dans les statuts.
Pour obtenir un certificat du dépositaire des fonds en SARL ou en EURL, chaque associé doit donc verser sur le compte bloqué ouvert par le dépositaire des fonds (l’établissement qui reçoit le versement) la partie de son apport en numéraire libérée dès la constitution.
Lorsque tous les fonds libérés dès la constitution de la SARL ou de l’EURL sont versés sur le compte bloqué, le dépositaire remet aux associés fondateurs de la SARL, ou à l’associé unique de l’EURL, un certificat de dépositaire des fonds.
Une fois ce document obtenu, les associés peuvent poursuivre leurs démarches d’immatriculation, comme nous l’expliquons dans ces dossiers : Créer une EURL – Créer une SARL.
Obtenir un certificat du dépositaire des fonds en SAS ou SASU
En SAS ou en SASU, il faut obligatoirement libérer dès la constitution de la société au moins la moitié du montant total des apports en numéraire. Ensuite, ceux sont aux associés de décider les modalités de libération, et de faire figurer leur choix dans les statuts.
Pour obtenir un certificat du dépositaire des fonds en SAS ou en SASU, chaque associé doit donc verser sur le compte bloqué ouvert par le dépositaire des fonds la partie de son apport en numéraire libérée dès la constitution. En général, le versement s’effectue par chèque ou par virement.
Dans les sociétés par actions, les associés fondateurs doivent fournir une liste des souscripteurs d’actions au dépositaire des fonds. Si vous avez besoin de concevoir ce document, nous vous expliquons comment faire ici : la liste des souscripteurs d’actions.
Lorsque tous les fonds libérés dès la constitution de la SAS ou de la SASU sont versés sur le compte bloqué, le dépositaire remet aux associés fondateurs de la SAS, ou à l’associé unique de la SASU, un certificat de dépositaire des fonds.
Une fois ce document obtenu, les associés peuvent poursuivre leurs démarches d’immatriculation, comme nous l’expliquons dans ces dossiers : Créer une SASU – Créer une SAS.
