Lorsque le président d’une société par actions simplifiée (SAS) déménage et change d’adresse, il doit effectuer certaines formalités. Obligatoires, elles sont toutefois peu nombreuses et assez simples. Il suffit, en général, de remplir une déclaration (M3) et de la déposer au greffe du tribunal de commerce. Toutefois, lorsque le domicile du président sert aussi de siège social, la liste des formalités s’allonge et se complexifie. Une déclaration supplémentaire doit également être déposée lorsque le président est le bénéficiaire effectif de la SAS. Voici les formalités à accomplir en cas de changement d’adresse du président de SAS.
L’adresse du président de SAS est une information publique
Contrairement aux idées reçues, l’adresse d’un président de SAS figure sur l’extrait Kbis de cette dernière. Il s’agit, en effet, d’une information publique dont peuvent prendre connaissance toutes les personnes qui le souhaitent et qui commandent le document officiel d’une société. Elle figure dans le deuxième cadre intitulé « Gestion, direction, administration, contrôle, associés ou membres ».
Par conséquent, lorsque le président change d’adresse personnelle, il doit, tout d’abord, le notifier à la société. Il a également l’obligation de déclarer ce changement au greffe du tribunal de commerce afin que le greffier modifie les informations contenue dans le registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette modification se reporte automatiquement sur l’extrait Kbis de la SAS.
Les formalités à accomplir pour déclarer le changement d’adresse du président
Étendue des formalités
Le changement d’adresse du président de SAS requiert l’accomplissement de formalités légales obligatoires. Elles sont toutefois assez restreintes. Il n’est, en effet, pas nécessaire :
- De rédiger de procès-verbal d’assemblée générale,
- Ni de publier une annonce légale.
Ici, les formalités se résument à :
- Compléter une déclaration relative aux organes de direction (formulaire M3 – Cerfa n°11683),
- Payer les frais de greffe (environ 60 € TTC).
Remplissage du formulaire M3
Les cadres n° 1, 2, 3, 4, 14 et 15 du formulaire M3 doivent être complétés. Le remplissage ne présente pas de difficultés particulières. Il suffit, en effet, de rappeler les caractéristiques de la société dans les cadres 2 et 3. Ensuite, il faut cocher la case « Modification de la situation personnelle » du cadre 4, rappeler l’identité du dirigeant concerné par le changement d’adresse et indiquer la nouvelle adresse sur la ligne « Domicile / Siège ».
Remplissage du formulaire M’BE
Lorsque le dirigeant a la qualité de « bénéficiaire effectif » au sens de la réglementation, une formalité supplémentaire doit être effectuée. Il convient de déposer une nouvelle déclaration (formulaire M’BE – Cerfa n°16062) en y mentionnant la nouvelle adresse dans le cadre n° 3 (domicile – code postal – commune). La « date à laquelle la personne est devenue bénéficiaire effectif » est, en principe, inchangée. Le dépôt de la déclaration génère des frais supplémentaires (environ 40 €).
Envoi des déclarations
La société peut se charger elle-même de la constitution du dossier et de son dépôt en ligne, sur Internet. Dans ce cas, elle doit s’inscrire sur une plateforme. Il en existe une, publique et gratuite, proposé par le gouvernement (formalites.entreprises.gouv.fr). Autrement, elle peut se faire accompagner par le professionnel de son choix (expert-comptable ou avocat) ou par un service juridique en ligne (comme LegalPlace.fr par exemple).
Cas particulier de la domiciliation du siège social chez le président
Les sociétés ont la possibilité de fixer leur siège social de leur société au domicile de leur représentant légal. Pour la SAS, il s’agit du président. La domiciliation peut être définitive (lorsque rien ne s’oppose à la domiciliation) ou temporaire (elle ne peut, dans ce cas, dépasser 5 années). Attention, seul le domicile du président peut servir de siège social à la SAS. Il est impossible de l’établir au domicile de l’un des associés, s’il n’est pas président.
Dans ce cas de figure, la déclaration du changement d’adresse du président n’est pas la seule formalité à accomplir. Il faut également effectuer les démarches prévues pour le transfert de siège social de la SAS : rédaction d’un procès-verbal, modification des statuts, publication d’une annonce légale (deux en cas de changement de département) et dépôt d’une demande d’inscription modificative au greffe du tribunal de commerce.
