Contacter un comptablePour procéder au changement de dénomination sociale d’une société commerciale (SARL, SAS ou SA notamment), il est nécessaire de prendre une décision collective en assemblée puis de réaliser plusieurs formalités.
Ce dossier pratique sur le changement de dénomination sociale est décomposé en 5 parties :
- Les points de vigilance avant de décider le changement
- La décision du changement de dénomination sociale
- La procédure nécessaire au changement de dénomination sociale
- Les dossier de modification à déposer au CFE
- Les autres tâches à accomplir suite au changement
Points de vigilance avant de changer de dénomination sociale
Avant de décider un changement de dénomination sociale, il est nécessaire de prendre quelques précautions :
- Mesurer l’impact que cela peut avoir sur votre clientèle.
- Vérifier que la nouvelle dénomination sociale choisie n’est pas déjà utilisée par une entreprise ayant une activité proche ou similaire à la vôtre.
- Vérifier dans la base de données de l’INPI qu’aucun dépôt de marque ne soit effectué avec des termes correspondants à la nouvelle dénomination sociale que vous projetez d’utiliser.
- Vérifier que le nom de domaine associé à la nouvelle dénomination sociale que vous projetez d’utiliser est disponible dans les extensions qui vous intéressent.
Décider le changement de dénomination sociale
Le changement de dénomination sociale est une décision qui entraîne une modification des statuts, ce choix implique donc, en fonction de la forme juridique de la société, une décision collective des associés ou de l’organe compétent désigné dans les statuts.
La prise de décision en SARL et en EURL
En SARL, le changement de dénomination sociale est décidée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire. Le gérant doit donc convoquer les associés afin de décider la modification.
Si la société ne comporte qu’un seul associé (EURL ou SARL unipersonnelle), la décision est prise par l’associé unique.
La prise de décision en SAS et en SASU
En SAS, le changement de dénomination sociale est décidée par l’organe qui s’est vu confié statutairement ce pouvoir de modification. La décision n’est donc pas forcément prise par décision collective des associés.
Si la société ne comporte qu’un seul associé (SASU), la décision est prise par l’associé unique.
La prise de décision en SA
En SA, le changement de dénomination sociale est décidée par les actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire. L’organe compétent doit convoquer l’assemblée des actionnaires afin de décider la modification.
L’acte constatant la décision de modification de la dénomination sociale
Le procès-verbal d’assemblée (ou des décisions de l’associé unique en cas de société unipersonnelle) doit contenir les deux décisions suivantes :
- la décision relative au choix de la nouvelle dénomination sociale de la société,
- la mise à jour corrélative des statuts.
L’acte doit également contenir l’ancienne dénomination sociale de la société.
Procédure à suivre une fois le changement de dénomination décidé
Dès que l’assemblée générale, l’associé unique ou l’organe compétent a décidé le changement de dénomination sociale, il est nécessaire d’accomplir les procédures suivantes :
Publier un avis de modification dans un journal des annonces légales
Après que vous ayez décidé le changement, il est nécessaire de procéder à la publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales du département du lieu du siège social. Cet avis de modification doit contenir les informations suivantes :
- l’ancienne dénomination sociale de la société suivie, le cas échéant, de son sigle,
- la forme juridique de la société,
- le montant du capital social,
- l’adresse du siège social,
- le numéro unique d’identification de la société,
- la mention « RCS » suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la société est immatriculée,
- l’organe de décision et la date de l’assemblée,
- l’indication des modifications intervenues,
- et la nouvelle dénomination sociale de la société.
Cette formalité est payante, le prix dépend du journal choisi et du nombre de caractères de l’annonce publiée.
Mettre à jour les statuts de la société
La dénomination sociale est une information qui doit obligatoirement figurer dans les statuts d’une société commerciale, il est donc nécessaire de mettre les statuts à jour en cas de changement.
Compléter un formulaire de demande de modification (M2)
Le changement de dénomination sociale nécessite de compléter une formulaire M2 afin de signaler la modification à l’administration. Voici quelques conseils pour compléter ce formulaire :
- Vous devez cocher « Dénomination, forme juridique, capital » dans le cadre 1 ;
- Vous devez compléter le cadre 2 avec les informations de votre société, en précisant votre ancienne dénomination sociale ;
- Vous devez compléter la ligne du cadre 4 qui correspond à la dénomination, en précisant la date du changement et la nouvelle dénomination sociale.
N’oubliez pas de compléter également les cadres 21 et 22, d’apporter vos précisions dans le cadre 20 si nécessaire, et de remplir le cadre 3 si votre société ne comporte qu’un seul associé.
Enfin, il est nécessaire d’accomplir les formalités nécessaires au changement auprès du centre de formalités des entreprises dont dépend la société.
Formalités nécessaires au changement de dénomination sociale
Le dossier de modification à déposer au centre de formalités des entreprises doit comporter les documents suivants :
- un exemplaire certifié conforme par le représentant légal de l’acte décidant le changement de dénomination sociale,
- un exemplaire certifié conforme par le représentant légal des statuts mis à jour,
- un formulaire M2 complété en trois exemplaires,
- un pouvoir du représentant légal s’il ne signe par lui-même le formulaire M2,
- une attestation de parution de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales,
- si l’activité est réglementée, un justificatif de changement de dénomination sociale délivré par l’autorité compétente.
L’accomplissement de ces formalités de modification est payant, il faut prévoir un budget approximatif de 200 euros (en plus du coût de l’annonce légale).
Formalités postérieures au changement de dénomination sociale
En plus d’accomplir les procédures juridiques nécessaires au changement de la dénomination sociale de votre société, voici quelques points importants à ne pas oublier :
- Effectuer un dépôt de marque auprès de l’INPI si vous souhaitez protéger votre nouvelle dénomination sociale.
- Prévoir de modifier vos logos, vos modèles types de documents commerciaux où on retrouve la dénomination sociale de la société (bon de commande, devis, factures, conditions générales de vente…), et vos sites internet.
- Si des véhicules sont immatriculés au nom de la société, il faut effectuer les formalités nécessaires au changement des certificats d’immatriculation,
- Si votre société est propriétaire de marques ou de brevets, il faut effectuer des formalités pour signaler le changement auprès de l’INPI afin de préserver ces droits,
- Réserver le nom de domaine qui correspond à votre nouvelle dénomination sociale, avec les extensions nécessaires (.fr, .com…).
- Signaler votre changement de dénomination sociale aux partenaires de l’entreprise, aux clients, à la poste.
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