Pour diverses raisons, une société pourra, au cours de son existence, changer de régime fiscal à condition toutefois que cela soit possible. Le changement de régime fiscal signifie que la société passera d’une imposition de ses résultats à l’impôt sur les sociétés au régime des sociétés de personnes, ou l’inverse.
Les causes du changement de régime fiscal
Diverses raisons peuvent conduire une société à changer de régime fiscal : Transformation en une autre forme sociale, changement d’activité ou encore optimisation de l’imposition des bénéfices.
D’autres cas entraînent l’obligation de changer de régime fiscal, comme par exemple :
- La fin du délai de 5 ans permettant aux SAS et aux SARL (en dehors des SARL de famille) d’opter pour le régime des sociétés de personnes ;
- La transformation d’une société imposé selon le régime des sociétés de personnes en société de capitaux ;
- La sortie du régime des SARL de famille suite à une cession de parts sociales et à l’accueil de nouveaux associés ne faisant pas partie du cercle familial ;
Enfin, certaines sociétés, du fait de leur forme et de leur situation, ne pourront pas changer de régime fiscal.
Exemple : une SAS ayant plus de 5 ans d’existence ne peut pas opter pour le régime des sociétés de personnes.
Enfin, les options pour un autre régime fiscal peuvent être parfois irrévocables, ce qui empêche ensuite l’entreprise de se replacer ensuite sous son régime initial.
Exemple : lorsqu’une EURL, une SCI ou une SNC imposée selon le régime des sociétés de personnes opte pour l’impôt sur les sociétés, l’option est irrévocable, sauf en cas de renonciation notifiée à l’administration avant la fin du mois qui précède la date limite du paiement du premier acompte d’IS du cinquième exercice qui suit celui au titre duquel l’option a été exercée..
Société à l’IS qui opte pour le régime des sociétés de personnes
Lorsqu’une société change de régime fiscal, les conséquences sont en principe les mêmes qu’une cessation d’entreprise :
- Imposition immédiate des bénéfices en cours et des bénéfices et/plus-values en sursis d’imposition ;
- Perte du report des déficits antérieurs, pouvant toutefois être imputés sur les impositions dues au titre du changement de régime fiscal.
Un dispositif permettant de limiter les impositions existe néanmoins. Pour cela, il ne faut pas qu’une société nouvelle soit créée et que les conditions suivantes soient respectées :
- Il n’a été procédé à aucune modification des valeurs comptables des éléments de l’actif ;
- Les bénéfices en sursis d’imposition sont également taxés dans le cadre du nouveau régime.
Société de personnes qui opte pour l’IS
Lorsqu’une société de personnes opte pour le régime de l’impôt sur les sociétés, deux cas doivent être distingués :
- les sociétés exerçant une activité professionnelle,
- et les sociétés exerçant une activité non professionnelle.
Pour une société préalablement soumise au régime des sociétés de personnes, qui exerce une activité professionnelle et qui opte pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés, les conséquences sont en principe les mêmes qu’une cessation d’entreprise (voir ci-dessus).
On entend par activité professionnelle toute activité relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux), BNC (bénéfices non commerciaux), ou BA (bénéfices agricoles).
En revanche, si la société exerce une activité non-professionnelle, comme par exemple les SCI imposables à l’IR qui relèvent des revenus fonciers, les résultats et plus-values sont imposés immédiatement et directement au nom des associés.
Voici quelques articles pour aller plus loin :
- Option pour le régime des sociétés de personnes
- Le régime fiscal des sociétés : Sociétés de capitaux et sociétés de personnes
Bonjour,
je suis dans le cas d’une EURL (toute jeune de quelques mois) qui vient de demander (et d’obtenir) le passage à l’IR. Je n’ai pas trouvé d’info m’indiquant si cela change quelque choses à mes documents (dois-je récupérer un nouveau Kbis ou faire une démarche particulière vers la banque, l’URSSAF, etc. ?).
L’état m’a aussi inscrit de facto à l’URSSAF au RSI et j’aimerais bien aussi changer de régime. Dois-je pour cela passer en SASU ?
Les formalités administratives françaises sont délirantes de complexité : trop de types d’entreprises, trop de paperasses, une vraie horreur !!!
merci pour vos infos qui éclairent bien le sujet
Bonjour,
Le changement de régime fiscal n’a pas à être signalé au greffe mais simplement à l’administration fiscale il me semble.
Attention toutefois, le changement de régime fiscal (dans votre cas, de l’IS à l’IR apparemment) n’est pas sans conséquences. Au niveau fiscal, il a d’ailleurs les mêmes conséquences qu’une cessation d’activité au regard des bénéfices/plus-values en attente de taxation.
Même chose si vous changez de forme juridique (transformation de l’EURL en SASU), sachez que cela engendre un formalisme conséquent. Il faut notamment, sauf erreur de ma part, nommer un commissaire à la transformation. Egalement, cela nécessite la rédaction de nombreux actes juridiques : procès-verbal de décision, nouveaux statuts de la SASU, annonce légale de transformation, etc.
En revanche, je suis d’accord avec vous pour affirmer que le formalisme est impressionnant et extrêmement décourageant…
Bonne journée. Cordialement, Thibaut Clermont.
Bonjour,
je crée ma société et je voulais savoir quelle fiscalité choisir . Est-il plus avantageux de commencer en IS, puis lorsque je dégagerai des bénéfices de passer en IR ?
Merci de votre retour.
Bonjour,
Je ne peux vous répondre à cette question, il faut étudier en détail le projet et votre situation fiscale.
Voici une publication qui pourrait vous aider : IR ou IS ?
bonjour
en cas de constitution de SAS avec apports en nature , de quelle façon est comptabilisée au sein de la société cet apport, au titre de la déductibilité fiscale est-il plus intéressant de faire un apport en nature au capital ou d’acheter le materiel mis apport a l’apporteur ?
merci d’avance
Bonjour,
Dès lors que les biens entrent à l’actif de l’entreprise, ils subissent ensuite le même traitement fiscal.
Par contre, si vous le pouvez, il faut faire un apport en numéraire et acheter directement les biens avec l’entreprise, ce qui permet de récupérer la TVA.
Bonne journée,