Vous avez décidé de changer l’objet social de votre EURL ? Pour cela, plusieurs formalités vont être nécessaires à partir du moment où la décision est actée.
Dans ce guide, Le Coin des Entrepreneurs vous explique comment procéder à un changement d’objet social en EURL :
- La décision de changer l’objet social d’une EURL
- La procédure de changement d’objet social en EURL
- Le dossier de modification à déposer au greffe
- Les frais à prévoir pour changer l’objet social d’une EURL
La décision de changer l’objet social d’une EURL
Dans les EURL, le changement d’objet social est une décision du ressort de l’associé unique de la société. En effet, ce changement entraîne une modification des statuts de l’EURL. Le gérant n’a donc pas le pouvoir de décider seul le changement d’activité. Il est tenu de consulter l’associé unique, qui détient le pouvoir de décision à ce niveau.
La procédure de changement d’objet social en EURL
Le changement d’objet social dans une EURL est une modification qui nécessite de réaliser toutes les démarches suivantes :
- Convocation de l’associé unique de la société en vue de décider le changement d’objet social,
- Rédaction d’un procès-verbal de décision de l’associé unique,
- Mise à jour des statuts de la société afin de mettre à jour la clause relative à l’objet social,
- Publication d’un avis de modification au journal d’annonces légales,
- Réalisation des formalités modificatives auprès du greffe du tribunal de commerce,
- Le cas échéant, transmission d’une déclaration des résultats à l’administration fiscale.
Le greffe du tribunal de commerce transmet à la société un nouvel extrait K-Bis à l’issue des démarches, car l’objet social est une mention qui y figure.
Le dossier de modification à déposer au greffe
Le gérant d’EURL, ou le mandataire désigné pour accomplir les formalités, doit déclarer au centre de formalités des entreprises le transfert de siège social en déposant un dossier composé :
- d’un formulaire M2 complété en trois exemplaires,
- d’un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme par le gérant,
- d’un exemplaire de la décision de l’associé unique de changer l’objet social, ou de la décision du gérant si celle-ci lui incombe,
- de l’attestation de parution de l’avis de modification au journal d’annonces légales,
- d’un justificatif de jouissance des nouveaux locaux,
- en cas de délégation, un pouvoir conféré au déposant par le gérant.
Une fois que le dossier est complet et envoyé, le greffe procédera à une vérification des éléments. Si tout est correct, la modification sera opérée au registre du commerce et des sociétés. Un nouvel extrait K-Bis sera envoyé à l’entreprise. En cas d’erreur ou si le dossier est incomplet, le greffe informera le gérant de la situation et demandera de régulariser la situation pour valider la modification.
Les frais à prévoir pour changer l’objet social d’une EURL
Plusieurs frais sont à prévoir pour modifier l’objet social de votre EURL. Voici les principaux coûts à anticiper.
Les frais d’accompagnement juridique
Le poste principal de dépense pour un changement d’objet social correspond aux frais d’accompagnement juridique. Le coût va dépendre de la solution que vous utiliserez pour vous faire accompagner : un avocat, un expert-comptable ou un service juridique en ligne. C’est cette dernière option qui sera la moins coûteuse.
Les frais de publication de l’annonce légale
Le gérant de l’EURL est tenu de publier un avis dans un journal habilité à diffuser des annonces légales. En pratique, cette démarche s’effectue en ligne sur le service du journal. La formalité est payante et il faut prévoir un budget de 158,40 euros TTC.
Les frais de greffe
La demande d’inscription modificative au greffe du tribunal de commerce est également payante. Il conviendra de s’acquitter des frais de greffe lors du dépôt du dossier. À ce niveau, les frais à prévoir s’élèvent à environ 192,01 euros TTC (76,01 euros si l’associé unique est le gérant de l’EURL).
