Le choix de la forme juridique de la société est une problématique importante et cette question doit être tranchée afin de pouvoir entamer le processus de constitution. En effet, il est indispensable de prendre une décision à ce niveau pour pouvoir rédiger les statuts de la société.
Ce guide vous explique comment choisir la forme juridique d’une société en abordant plusieurs paramètres qui vont vous permettre de prendre votre décision :
- Récapitulatif des choix sur la forme juridique d’une société
- Le nombre de participants dans la société
- La liaison entre la forme juridique d’une société et la sécurité sociale du dirigeant
- La liberté d’organisation au sein de la société
- La forme juridique d’une société qui va lever des fonds
- L’impact de la forme juridique d’une société sur la responsabilité des associés
- Les éléments sans réelle importance pour choisir la forme juridique
Récapitulatif des choix sur la forme juridique d’une société
Le tableau ci-dessous propose un récapitulatif des principales formes juridiques utilisables pour créer une société :
| Formes juridiques | Caractéristiques | Nature de l’activité |
|---|---|---|
| SARL et EURL (société à responsabilité limitée) | Société commerciale constituée d’un associé minimum et jusqu’à 100 associés maximum. Responsabilité limitée aux apports, fonctionnement bien encadré par la loi. | commerciale |
| SAS et SASU (société par actions simplifiée) | Société par actions de type commercial, au fonctionnement simplifié, constituée d’un associé minimum et sans limite maximum. Responsabilité limitée aux apports, grande liberté pour en organiser le fonctionnement. | commerciale |
| SA (société anonyme) | Société par actions de type commercial, pouvant prendre la forme d’une SA à conseil d’administration ou à conseil de surveillance. 2 actionnaires minimum et aucun maximum. Fonctionnement complexe, réservé aux grandes entreprises. Responsabilité limitée aux apports et grande liberté pour en organiser le fonctionnement. | commerciale |
| SCP (société civile professionnelle) | Société exerçant une activité libérale réglementée constituée de 2 associés minimum, aucun maximum. Tous les associés sont des personnes physiques. Responsabilité illimitée et solidaire des associés (risque élevé). | libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire |
| SNC (société en nom collectif) | Société commerciale constituée de 2 associés minimum, aucun maximum. Tous les associés sont commerçants. Responsabilité illimitée et solidaire des associés (risque élevé). Fonctionnement bien encadré par la loi. | commerciale |
| SCI (société civile immobilière) | Société civile ayant un objectif immobilier, constituée de 2 associés minimum, aucun maximum. Responsabilité illimitée, mais non-solidaire des associés (proportionnellement à leurs apports). | civile |
Le nombre de participants dans la société
Le premier filtre à utiliser pour choisir la forme juridique d’une société correspond au nombre de participants. Le tableau ci-dessous vous propose un classement des formes juridiques qu’il est possible d’utiliser en fonction du nombre d’associés dans le projet.
| Un seul associé | Entre 2 et 100 associés | Plus de 100 associés |
|---|---|---|
| SARL unipersonnelle (EURL) SAS unipersonnelle (SASU) | SARL SAS SA SNC Société civile | SAS SA SNC Société civile |
Ce filtre peut largement limiter les options lorsque le projet ne compte qu’un seul participant.
La liaison entre la forme juridique d’une société et la sécurité sociale du dirigeant
En choisissant la forme juridique d’une société, les associés fondateurs doivent avoir en tête qu’ils choisiront également leur régime de sécurité sociale. En effet, il existe aujourd’hui deux régimes de sécurité sociale pour les dirigeants :
- Le régime général de la sécurité sociale, qui concerne les dirigeants rémunérés de sociétés par actions (SAS, SA…) ou de SARL dans lesquels ils ne sont pas associés majoritaires (en faisant l’addition de leur participation) ;
- La sécurité sociale des indépendants, qui concerne les gérants associés uniques d’EURL, les associés de SNC, les gérants majoritaires de SARL, les gérants de SCP.
Au niveau de la couverture sociale, l’affiliation à la sécurité sociale des indépendants comporte quelques différences avec le régime général, notamment au niveau de la retraite complémentaire et sur le délai de carence en cas d’accident de travail. Les écarts sont limités et il est parfaitement envisageable de les rattraper grâce aux contrats d’assurance tels que la retraite complémentaire et la mutuelle.
Par contre, en terme de coût, les écarts sont conséquents. Sur une base de calcul équivalente, un dirigeant affilié au régime général de la sécurité sociale coûtera environ deux fois plus cher qu’un dirigeant affilié à la sécurité sociale des indépendants. Toutefois, un travailleur indépendant paie des cotisations sociales sur une partie de ses dividendes, ce qui n’est pas le cas pour les dirigeants associés affiliés au régime général.
La liberté d’organisation au sein de la société
Toutes les sociétés ne sont pas logées à la même enseigne à ce niveau. En fonction de la forme juridique choisie, les fondateurs disposeront de plus ou moins de possibilités pour organiser le fonctionnement de l’entreprise. Ce degré de liberté a ses avantages et ses inconvénients :
- Une société au fonctionnement bien encadré par la loi, comme c’est le cas dans les SARL, sécurité la situation des associés (notamment les minoritaires). En contrepartie, elle ne permet pas de mettre en place un fonctionnement sur-mesure.
- Une société qui laisse beaucoup de liberté aux associés pour s’organiser, comme les sociétés par actions (SA, SAS…) permet de mettre en place un fonctionnement sur-mesure. En contrepartie, il faut être vigilant, car la loi encadre peu ce qu’il s’y passe.
L’impact de la forme juridique d’une société sur la responsabilité des associés
En fonction de la forme juridique d’une société, les associés verront leur responsabilité plus ou moins engagée vis-à-vis des dettes sociales :
- Dans les SARL, les SAS et les SA, la contribution aux dettes est limitée au montant des apports effectués par les associés ;
- Dans les SNC et les sociétés civiles professionnelles, la contribution aux dettes est illimitée et solidaire.
Pour choisir la forme juridique de sa société, il est donc important de se pencher sur l’étendue des responsabilités des associés fondateurs.
La forme juridique d’une société qui va lever des fonds
Dans le cadre des projets où des investisseurs seront sollicités en vue de réaliser des levées de fonds, la forme juridique de la société est importante. Les fondateurs auront besoin d’une société flexible, où ils pourront s’organiser avec beaucoup de liberté et organiser un fonctionnement sur-mesure, en pouvant notamment :
- créer différentes catégories d’actions, et des actions de préférence,
- mettre en place des comités stratégiques et des conseils d’administration ou de surveillance,
- prévoir une répartition des pouvoirs et des autorisations pour certaines décisions spécifiques.
Pour ces projets, la société prendra la forme d’une société par actions :
- de type SAS dans la plupart des cas,
- ou de type société anonyme pour les plus gros projets. Cette forme juridique permet notamment d’envisager une entrée en bourse.
Les éléments sans réelle importance pour choisir la forme juridique
Il existe plusieurs éléments qui n’ont pas de réelles importances dans le choix de la forme juridique d’une société, nous allons les évoquer ci-dessous et expliquer pourquoi.
La fiscalité
La fiscalité n’est pas vraiment un paramètre à prendre en compte pour choisir la forme juridique de votre société. La plupart des formes juridiques vous offrent les mêmes possibilités au niveau des bénéfices : le régime des sociétés de personnes et l’impôt sur les sociétés. Une petite différence doit tout de même être signalée :
- Dans une EURL, une SARL composée de membres d’une même famille, une SNC, une SCI ou une SCP, le régime des sociétés de personnes peut s’appliquer sans limitation de durée ;
- Dans les autres sociétés, le régime des sociétés de personnes ne peut s’appliquer que pendant 5 exercices maximum.
Ensuite, toujours au niveau de l’imposition des bénéfices, le régime applicable par défaut lors de la création de la société n’est pas toujours le même. Parfois il s’agira du régime des sociétés de personnes, parfois de l’impôt sur les sociétés. Le cas échéant, il faudra exercer une option. Enfin, concernant la TVA, chaque société a accès aux mêmes possibilités.
Le nombre de dirigeants
Voici un autre paramètre dont il ne faut pas tenir compte pour le choix de la forme juridique d’une société. Il sera systématiquement envisageable de nommer plusieurs dirigeants au sein d’une société :
- Les SARL, les SNC et les sociétés civiles peuvent avoir plusieurs gérants.
- Les SAS peuvent avoir des directeurs généraux et des directeurs généraux délégués.
- Les SA comptent, dès le départ, plusieurs organes de direction et de contrôle.
Les formalités juridiques
Les formalités à accomplir pour gérer sa société sont un autre paramètre qui a peu d’importance au niveau du choix. Peu import la forme juridique choisie, le système est le même :
- Pour créer la société, il sera nécessaire de rédiger des statuts, de faire des apports, de publier un avis de constitution et de réaliser les formalités d’immatriculation ;
- Pour modifier la société, une décision en assemblée, une mise à jour des statuts et une demande d’inscription modificative seront requises ;
- Pour fermer la société, il faudra passer par une procédure de dissolution-liquidation ;
- Pour vendre la société, il conviendra de réaliser une cession de titres (parts sociales ou actions).
