Comment choisir la forme juridique de sa société ?

Le choix de la forme juridique d’une société est une question majeure pour les créateurs d’entreprise. Devant les différentes options possibles et compte tenu de leurs nombreuses différences, il n’est parfois pas simple de s’orienter vers la bonne solution. Certaines distinctions sont sans importance alors que d’autres peuvent avoir un impact considérable.

Le Coin des Entrepreneurs aborde plusieurs sujets importants pour vous aider à choisir la forme juridique de votre société :

• Le nombre de participants au projet de création d’entreprise
• La responsabilité des associés de la société
• La flexibilité juridique des sociétés
• Les options en matière d’imposition des bénéfices
• Le régime de sécurité sociale des dirigeants

Le nombre de participants au projet de création d’entreprise

Le premier critère dont vous devez tenir compte pour choisir la forme juridique de votre société est le nombre de participants dans votre projet de création d’entreprise. Ce premier filtre permet de séparer en deux catégories les formes de société :

Les options sont donc peu nombreuses si vous créez une société à un seul associé. Deux choix s’offriront alors à vous : l’EURL et la SASU. Par contre, si vous êtes plusieurs associés, toutes les principales formes de société sont accessibles. Il conviendra donc de s’appuyer sur d’autres critères pour effectuer votre choix.

La responsabilité des associés de la société

Le second critère à prendre en compte correspond à l’étendue de votre responsabilité, en tant qu’associé de la société, vis-à-vis des créanciers professionnels. Si votre société rencontre des difficultés et qu’elle n’est plus en mesure d’honorer ses dettes, la forme juridique de la société détermine votre engagement. À ce niveau, il convient de distinguer plusieurs catégories :

• Les SARL et les SAS sont des sociétés dites à responsabilité limitée, ce qui signifie que votre responsabilité est limitée au montant de vos apports. Les créanciers de la société ne pourront pas vous poursuivre personnellement pour obtenir le paiement de leurs créances. Ce principe comporte des exceptions, notamment si vous commettez des fautes de gestion en tant que dirigeant de la société.
• Les sociétés civiles sont des structures dans lesquelles les associés sont indéfiniment responsables des dettes sociales, à proportion de leur participation dans le capital social. Cela signifie que votre patrimoine personnel peut être utilisé pour solder les dettes de la société, mais uniquement à hauteur de votre participation. Par exemple, si vous détenez 20 % du capital social, vous êtes responsable à hauteur de 20 % du montant des dettes sociales.
• Les SNC correspondent à la forme de société la plus risquée pour les créateurs d’entreprise. Dans ces sociétés, les associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales. Cela signifie que votre patrimoine personnel peut être utilisé pour solder toutes les dettes de la société, sans limitation à hauteur de votre participation. Même si vous ne détenez que 20 % du capital social, vous pouvez être poursuivi pour payer la totalité des dettes sociales si vous en avez les moyens.

Avec ce second critère, vous allez pouvoir affiner l’étendue de vos options en fonction du risque que vous êtes prêt à supporter dans le cadre de votre projet de création d’entreprise.

La flexibilité juridique des sociétés

Un autre critère peut intervenir dans le choix de la forme juridique de votre future société : le niveau de flexibilité juridique, c’est-à-dire la liberté dont vous jouissez pour organiser son fonctionnement. À ce niveau, toutes les sociétés ne sont pas logées à la même enseigne.

• Les sociétés par actions, dont font notamment partie les SAS et les SA, sont des structures dans lesquelles les associés disposent d’une importante liberté pour organiser le fonctionnement de leur société. Il est notamment possible de prévoir différents postes de dirigeant, des organes de contrôle et des conseils d’administration, plusieurs catégories d’actions pour intéresser différents profils d’actionnaires, ainsi que de nombreux types de clause pour gérer les mouvements d’actions.
• Les SARL sont, quant à elles, des sociétés dont le fonctionnement est beaucoup plus encadré par la législation. Par exemple, dans les SARL, les cessions de titres à un tiers ne peuvent être réalisées librement, car un agrément est systématiquement obligatoire. De plus, le Code de commerce organise déjà une bonne partie du fonctionnement de cette société, notamment au niveau du fonctionnement des assemblées générales et de la gérance.

Les options en matière d’imposition des bénéfices

Les modalités d’imposition des bénéfices de l’entreprise constituent un autre critère dont vous ne devez pas oublier de tenir compte pour effectuer votre choix. Encore une fois, des différences existent entre les sociétés. Le tableau ci-dessous vous présente toutes les possibilités :

Précision : le régime des sociétés de personnes est un système fiscal dans lequel les associés supportent directement et personnellement l’imposition des bénéfices réalisés par la société, proportionnellement à leur participation dans le capital social.

Le régime de sécurité sociale des dirigeants

Enfin, le dernier critère incontournable que nous devons évoquer correspond au régime de sécurité sociale des dirigeants de la société. Pour les entrepreneurs, il existe deux options : le régime général de la sécurité sociale et la sécurité sociale des indépendants. Le régime d’affiliation dépend de la forme juridique de la société, et parfois du pourcentage de participation de ses dirigeants. Le tableau ci-dessous vous présente les règles :