Avant d’entamer vos démarches de création et d’immatriculation, vous allez nécessairement devoir choisir la structure juridique de votre entreprise. Ce choix ne doit pas être pris à la légère, car il a de nombreux impacts dans d’autres domaines, tels que la fiscalité de vos bénéfices et votre propre sécurité sociale.
Dans ce dossier, nous allons aborder trois paramètres importants pour vous aider à choisir la structure juridique de votre future entreprise.
- La prise en compte de la nature de votre activité
- Le nombre de participants dans votre projet de création d’entreprise
- La fiscalité et la sécurité sociale du chef d’entreprise
La prise en compte de la nature de votre activité
Tout d’abord, la nature de votre activité aura un impact sur la structure juridique de votre entreprise. À ce niveau, il convient de distinguer différentes catégories de projet :
- Pour les activités artisanales et commerciales, vous pouvez opter pour l’entreprise individuelle ou une forme de société commerciale de type SARL, SAS et autres sociétés par actions, et SNC.
- Pour les activités libérales, vous pouvez vous orienter vers l’entreprise individuelle ou une forme de société commerciale, ainsi que vers les sociétés civiles professionnelles.
- Pour les activités immobilières, les SCI et les SCCV sont souvent utilisées.
- Pour les activités agricoles, des structures juridiques spécifiques existent en plus de celles citées précédemment : EARL, GAEC, SCEA…
Ensuite, certains secteurs d’activité sont réglementés et encadrent le choix de la structure juridique de l’entrepreneur. C’est notamment le cas des activités suivantes :
- Pour exploiter un débit de tabac, vous devez obligatoirement vous installer en entreprise individuelle ou en SNC.
- Vous ne pourrez pas créer une micro-entreprise pour exercer les activités suivantes : les professions juridiques et judiciaires, les professions de la santé, l’expertise comptable ou la profession d’agent général en assurance.
- Les activités de laboratoire d’analyse médicale et les activités d’assurance ne peuvent pas être exercées sous la forme d’une SARL.
Le nombre de participants dans votre projet de création d’entreprise
Ensuite, un second paramètre assez logique correspond au nombre de participants dans le projet de création d’entreprise. Ce critère va vous permettre d’éliminer les structures juridiques que vous ne pourrez pas utiliser. À ce niveau, il convient de distinguer deux catégories de projet :
- Les créations d’entreprises à une seule personne, qui vont limiter drastiquement les choix possibles. Dans cette configuration, les options envisageables sont les suivantes : les EURL (SARL à un seul associé), les SASU (SAS à un seul associé) et les entreprises individuelles.
- Les créations d’entreprises à plusieurs personnes. Dans cette situation, il faudra obligatoirement procéder à la création d’une société. Toutes les formes de société existantes peuvent accueillir au moins deux associés.
La fiscalité et la sécurité sociale du chef d’entreprise
Enfin, le dernier paramètre très important correspond à la fiscalité de vos bénéfices professionnels, et à votre sécurité sociale en tant que chef d’entreprise.
Concernant la fiscalité des bénéfices, il existe aujourd’hui trois grandes options en matière d’imposition :
- le régime fiscal de la micro-entreprise,
- le régime de l’IR au réel, ou régime des sociétés de personnes,
- le régime de l’impôt sur les sociétés (IS).
Le tableau ci-dessous vous récapitule les possibilités en fonction de la structure juridique de l’entreprise :
| Micro-entreprise | IR ou société de personnes | IS | |
|---|---|---|---|
| Entreprise invididuelle | Oui | Oui | Oui |
| EURL | Oui | Oui | Oui |
| SASU et SAS | Non | Oui (limité à 5 exercices) | Oui |
| SARL | Non | Oui (limité à 5 exercices) | Oui |
| Autres sociétés par actions | Non | Oui (limité à 5 exercices) | Oui |
| SNC | Non | Oui | Oui |
Enfin, concernant votre sécurité sociale en tant que chef d’entreprise, la structure juridique choisie aura également son importance. Le tableau ci-dessous vous explique les règles applicables :
| Sécurité sociale des indépendants | Régime général de la sécurité sociale | |
|---|---|---|
| Entreprise invididuelle | Oui | |
| EURL et SARL avec une gérant majoritaire | Oui | |
| SARL sans gérance majoritaire | Oui | |
| SASU, SAS et autres sociétés par actions | Oui | |
| SNC | Oui |
Le choix de votre structure juridique ne doit donc pas être pris à la légère au regard des nombreux impacts qui en découlent. En cas de doute, nous vous recommandons de faire appel à un professionnel afin d’obtenir des conseils adaptés à votre situation.
