Pour choisir le statut juridique de son entreprise, l’entrepreneur doit tenir compte d’un certain nombre de paramètres. En effet, le statut juridique de l’entreprise aura des répercussions à plusieurs niveaux. Le choix effectué impactera notamment les possibilités en matière de fiscalité, la sécurité sociale du dirigeant ainsi que les règles juridiques. Voici un petit rappel des règles à connaître dans trois domaines importants pour choisir le statut juridique d’une entreprise :
- La sécurité sociale du dirigeant d’entreprise
- Le régime d’imposition des bénéfices de l’entreprise
- Les règles de fonctionnement du statut juridique de l’entreprise
La sécurité sociale du dirigeant d’entreprise
Tout d’abord, le statut juridique choisi par un entrepreneur aura un impact direct sur son régime de sécurité sociale. En effet, c’est en fonction de la forme juridique de l’entreprise que sont déterminées les règles d’affiliation. Deux régimes de sécurité sociale sont accessibles pour l’entrepreneur :
- le régime de sécurité sociale des indépendants, qui s’appliquera en cas de rémunération lorsque le statut juridique de l’entreprise correspond à une entreprise individuelle, à une SARL avec une gérance majoritaire ou à une SNC.
- le régime général de la sécurité sociale, qui s’appliquera en cas de rémunération lorsque le statut juridique de l’entreprise correspond à une société par actions (SAS, SASU, SA…) ou à une SARL dont la gérance n’est pas majoritaire.
Le régime d’imposition des bénéfices de l’entreprise
Ensuite, le second sujet important qu’il faut aborder correspond aux possibilités en matière d’imposition des bénéfices. C’est encore une fois le statut juridique de l’entreprise qui déterminera l’étendue des options pour l’entrepreneur. Voici les règles à connaître :
- En entreprise individuelle, toutes les possibilités sont ouvertes : régime fiscal de la micro-entreprise, impôt sur le revenu (IR) selon un régime réel d’imposition ou impôt sur les sociétés (IS).
- En EURL, toutes les possibilités sont également ouvertes : régime fiscal de la micro-entreprise, impôt sur le revenu (IR) selon un régime réel d’imposition ou impôt sur les sociétés (IS).
- En SNC et dans les sociétés civiles, le choix se limitera au régime des sociétés de personnes ou à l’impôt sur les sociétés (IS).
- En SARL et en société par actions, le choix se limitera à l’impôt sur les sociétés (IS), ou le régime des sociétés de personnes pendant une durée de 5 exercices maximum.
Les règles de fonctionnement du statut juridique de l’entreprise
Chaque statut juridique a ses propres règles de fonctionnement. Ce dernier sujet est relativement global puisqu’il y a de nombreux paramètres à prendre en compte. Voici une check-list de plusieurs points à aborder concernant les règles de fonctionnement pour le choix du statut juridique de l’entreprise :
- Le nombre de personnes qui participent au projet de création d’entreprise. Un entrepreneur seul peut opter pour une entreprise individuelle, une EURL ou une SASU. En présence de plusieurs personnes, il est nécessaire de créer une société de type SARL, SNC, société civile ou société par actions.
- L’étendue de la responsabilité de l’entrepreneur au niveau des dettes de l’entreprise (dettes professionnelles). Les SARL et les sociétés par actions protègent l’entrepreneur en limitant sa responsabilité au montant de ses apports. Depuis le 15 mai 2022, les entrepreneurs individuels sont également protégés puisque le gage des créanciers professionnels se limite désormais au patrimoine professionnel. Par contre, en société civile et en SNC, la responsabilité des associés n’est pas limitée au montant de leurs apports.
- La flexibilité offerte aux associés de l’entreprise en matière d’organisation. Dans le cadre de projets à plusieurs personnes, les sociétés par actions, et notamment les SAS, sont les structures dans lesquelles les associés auront la plus grande liberté pour organiser le fonctionnement de la société.
- La simplicité administrative. À ce niveau, les entreprises individuelles sont nettement avantagées par rapport aux sociétés commerciales, aussi bien au niveau des démarches de création d’entreprise qu’au niveau des formalités de fonctionnement.
