Pour procéder à la création d’une société, il convient de rédiger ses statuts. Ce document va définir les règles de fonctionnement de l’entreprise, et fixer ses principales caractéristiques : forme juridique, adresse du siège social, objet social, montant du capital social, direction de la société et vote en assemblée générale des associés… Avant de se lancer dans la rédaction de ce document juridique important, une réflexion est nécessaire et des décisions doivent être prises par l’entrepreneur.
Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous informe à propos des différents choix à effectuer pour vous permettre de créer votre société.
La forme juridique de la société
Tout d’abord, il est nécessaire de choisir la forme juridique de la future société. En effet, ce premier paramètre est indispensable pour pouvoir avancer dans la rédaction de vos statuts, car ceux-ci sont adaptés à la forme juridique de la société. Sur ce point, il existe de nombreuses possibilités :
- Les SARL, qui peuvent également prendre la forme d’une EURL en présence d’un seul associé ;
- Les SAS, qui peuvent également prendre la forme d’une SASU en présence d’un seul associé ;
- Les sociétés anonymes ;
- Les SNC (Sociétés en Nom Collectif) ;
- Les sociétés civiles.
La première réflexion concerne donc le choix de la forme juridique de la société. Nous fournissons de nombreux conseils à ce propos ici : le choix du statut juridique de l’entreprise.
L’objet social de la société
L’objet social correspond à l’ensemble des activités que la société est en droit d’exercer, c’est-à-dire son activité principale et ses activités secondaires. Il s’agit donc de sa raison d’exister.
Dans les statuts de votre future société, ainsi que sur le formulaire de demande d’immatriculation de votre société, vous allez devoir préciser les activités exercées par votre société. L’activité indiquée au moment de la création de la société va déterminer son code APE (activité principale exercée) et la convention collective qui lui sera applicable.
Toutes les activités professionnelles existantes ne peuvent pas être exercées librement. En effet, de nombreuses activités sont réglementées et des conditions obligatoires doivent être satisfaites afin qu’elles puissent être exercées légalement, comme les métiers du bâtiment ou les professions libérales par exemple, où des diplômes sont nécessaires.
L’adresse du siège social de la société
Le siège social d’une société correspond à son adresse administrative, c’est-à-dire le lieu où les organes de direction prennent les décisions. L’adresse du siège social doit figurer dans les statuts de la société et être déclarée lors de la création de l’entreprise. Il conviendra d’ailleurs d’être en mesure de justifier la jouissance de l’adresse déclarée au moment des formalités d’immatriculation (titre de propriété, copie du bail…).
Dans un premier temps, et à condition que la nature de l’activité le permette, vous avez la possibilité de domicilier l’adresse du siège social de votre société à votre propre domicile.
Avant de vous lancer dans vos démarches de création de société, vous devez donc déjà savoir où vous allez installer votre entreprise, et, le cas échéant, avoir obtenu l’accord du propriétaire du local.
Le montant du capital social et les apports
Autre sujet essentiel dans le processus de création d’une nouvelle société : le montant de son capital social et la ventilation des apports en capital. Tout d’abord, une société doit obligatoirement avoir un capital social, représenté par un montant en euros. Pour constituer une société, chaque associé doit réaliser une contribution en capital social. En contrepartie de cette contribution, il obtient des titres représentatifs du capital social (des actions ou des parts sociales suivant la forme juridique de la société).
Ici, il y a donc plusieurs sujets majeurs à aborder :
- Le montant du capital social de la société.
- La répartition des apports en capital social entre les associés, et donc des droits dans celle-ci compte tenu des actions ou des parts sociales qui seront émises en contrepartie à chaque associé.
- La ventilation des apports effectués : apports en numéraire (apport d’argent) et/ou apports en nature (biens autres que de l’argent).
La direction de la société et les assemblées générales
En plus des principales caractéristiques de la société (objet social, montant du capital social…), les statuts vont également devoir organiser son fonctionnement, et notamment :
- La direction de la société : qui seront les personnes qui vont occuper des postes de dirigeant au sein de la nouvelle société ? quels seront leurs pouvoirs ? seront-ils rémunérés ? quelle sera la durée de leurs fonctions au sein de la société ?
- Les assemblées générales des associés : comment seront organisées les assemblées générales ? quelles seront les conditions de quorum et de vote pour adopter une décision en assemblée ? quels seront les documents et informations qui devront être communiqués aux associés ?
En parallèle de ces deux sujets, et si la société compte plusieurs associés, il sera également important de réfléchir à la gestion des rapports entre les associés. Cela implique notamment de réflechir :
- au traitement des éventuels litiges survenant entre des associés,
- à la gestion des entrées et des sorties d’associés du capital social de la société.
