Les choix de création d’entreprise

Dans le cadre de la création de son entreprise, l’entrepreneur doit effectuer de nombreux choix. Avant de pouvoir demander l’immatriculation, il est nécessaire de choisir :

  • la forme juridique de l’entreprise,
  • le régime d’imposition des bénéfices,
  • le régime de sécurité sociale du dirigeant.

choix creation entreprise

Ces choix de création d’entreprise sont liés les uns aux autres. Le choix d’une forme juridique d’entreprise déterminera les possibilités en matière d’imposition fiscale et le régime de sécurité sociale du dirigeant.

Enfin, pour installer son entreprise, l’entrepreneur doit choisir des locaux. À ce niveau également, plusieurs solutions sont possibles : pris à bail d’un local commercial, contrat dans une société de domiciliation, acquisition de locaux professionnels, domiciliation chez le dirigeant de l’entreprise… Nous vous expliquons tout dans cette rubrique : les locaux de l’entreprise.

Travailleurs indépendants : comment régler vos cotisations sociales ?

Les travailleurs indépendants affiliés à la sécurité sociale des indépendants (SSI) paient leurs cotisations sociales selon des modalités bien précises. En principe, c’est le prélèvement mensuel qui s’impose. Ils peuvent toutefois formuler une option pour payer leurs cotisations tous les trimestres. Il n’existe pas de conditions à respecter pour bénéficier de cette option. Voici les modalités de paiement des cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants. Travailleurs indépendants : les entrepreneurs concernés par ce dossier Un travailleur indépendant est un entrepreneur qui exerce une activité professionnelle non-salariée. Dans ce dossier, nous considérons qu’un travailleur indépendant est un entrepreneur affilié à la sécurité sociale des indépendants (anciennement « Régime Social des Indépendants »). Par conséquent, il s’agit essentiellement des gérants majoritaires de sociétés […]

Quand faut-il déclarer le siège social de son entreprise ?

Le siège social est l’adresse administrative d’une société. Il doit, comme la plupart des autres caractéristiques, faire l’objet d’une déclaration à l’organisme compétent : le guichet unique. Cela dit, quand faut-il précisément déclarer le siège social de son entreprise ? En pratique, il convient de fixer le siège social au cours de la phase préparatoire de création de l’entreprise. La déclaration du siège social, quant à elle, n’intervient qu’à l’issue du processus, lorsque les associés fondateurs demandent l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS). Ils doivent, pour cela, accomplir plusieurs formalités. Le siège social : une caractéristique importante des sociétés Le siège social d’une entreprise correspond à son adresse administrative. C’est, en principe, à cet […]

Pépinière d’entreprises et société de domiciliation : les différences

Il existe plusieurs manières de domicilier son entreprise à l’extérieur, c’est-à-dire ailleurs qu’au domicile du dirigeant. Parmi ces autres solutions, on retrouve notamment les sociétés de domiciliations (centre d’affaires) et les pépinières d’entreprises (incubateurs ou pépinières généralistes). Quelles sont les différences entre ces deux solutions de domiciliation ? Voici ce qu’il faut retenir à ce sujet. Pépinière et société de domiciliation : une réponse à des besoins différents Une société de domiciliation commerciale – également connu sous l’appellation centre d’affaires – a pour mission de fournir aux entreprises une adresse administrative. Elle propose également des services annexes, en lien avec l’administratif. Les entreprises domiciliées peuvent, par exemple, bénéficier d’une redirection de courriers à l’adresse de leur choix, d’un standard téléphonique, […]

Tout ce qu’il faut savoir sur les parts sociales de SARL

parts sociales de SARL

Les parts sociales d’une SARL correspondent aux titres représentatifs de son capital social. Chaque associé d’une SARL dispose de parts sociales pour détenir cette qualité. Le capital social d’une telle société est donc divisé en parts sociales qui sont ensuite réparties entre les associés. Ce dossier vous fournit des informations au sujet des parts sociales de SARL. Quelques informations au sujet des parts sociales de SARL Les parts sociales d’une SARL correspondent aux titres qui représentent son capital social. Ce dernier est donc divisé en parts sociales qui seront ensuite réparties entre les associés de la société en proportion de leurs apports. La valeur d’une part sociale est librement décidée par les associés de la société lors de la constitution. […]

Domicilier son entreprise chez soi : avantages et inconvénients

La domiciliation chez le dirigeant est une pratique largement répandue dans le monde professionnel. Elle consiste à fixer le siège social de l’entreprise dans le local d’habitation de son représentant légal. Cette solution présente de nombreux avantages (praticité, gratuité, prise en charge de certaines dépenses). Elle comporte toutefois certains inconvénients (manque de crédibilité, porosité entre le « pro » et le « perso », limitation dans le temps). Les voici en détail. Les avantages de la domiciliation d’une entreprise chez son représentant légal Une organisation pratique, simple et réactive C’est le premier avantage de la domiciliation chez le dirigeant. Cette solution s’avère, au passage, adaptée à certaines activités qui ne nécessitent pas de local pour accueillir des clients, comme celles exercées à domicile par […]

Le lancement d’une SARL : les étapes

Le lancement d’une SARL permet à plusieurs personnes de se regrouper, en devenant associé de la société, en vue de démarrer ensemble une activité professionnelle. S’agissant d’une société commerciale, la mise en place d’une telle structure passe par de nombreuses étapes, dont la première, qui est la plus importante de toutes, consiste à s’accorder sur les caractéristiques et le fonctionnement de la société. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous informe sur les étapes à accomplir pour procéder au lancement d’une SARL. Déterminer les caractéristiques et l’organisation de la SARL La première étape par laquelle les futurs associés d’une SARL vont devoir passer dans le cadre de leur projet correspond à la phase d’échange et de négociation au sujet […]

La variabilité du capital social en SARL

La variabilité du capital social d’une société est un mécanisme qui permet de faire varier librement le capital social dans une certaine fourchette, délimitée par un capital social plancher (le montant minimum) et un capital social maximal autorisé (le montant maximum). Les associés d’une SARL ont parfaitement la possibilité de recourir à la variabilité du capital social, dès la constitution de leur société, ou par une mise en place ultérieure suite à une décision unanime en ce sens. Ce dossier vous explique le fonctionnement de la variabilité du capital social en SARL. Qu’est-ce qu’un capital social variable ? La variabilité du capital social est un mécanisme qui permet d’augmenter ou de diminuer le montant du capital social dans les limites […]

À quoi sert le siège social ?

Le siège social fait référence à l’adresse administrative d’une société. C’est le lieu où doit se trouver sa direction effective de l’entreprise. D’un point de vue légal, toutes les sociétés doivent obligatoirement avoir un siège social. Elles ne peuvent, d’ailleurs, en avoir qu’un et un seul. Cela dit, à quoi sert exactement un siège social ? Quelle est son utilité ? En pratique, il en a plusieurs. Le siège social sert notamment à : Caractériser et unifier une société, Déterminer le droit applicable à une société, Connaître les tribunaux compétents en cas de litige, Savoir où se tiennent les assemblées d’une société, Prendre connaissance des interlocuteurs habilités à traiter les formalités juridiques. Le siège social fait partie des caractéristiques juridiques […]

Vaut-il mieux domicilier sa société chez soi ou dans une société spécialisée ?

Une société peut choisir de domicilier son siège social dans le local d’habitation de son dirigeant ou au sein d’une société de domiciliation commerciale. Chacune de ces solutions présente des avantages et des inconvénients. Le Coin des Entrepreneurs a choisi de vous les présenter dans ce dossier complet qui apporte des éléments de réponse à la question : Vaut-il mieux domicilier son entreprise chez soi ou dans une société spécialisée ? Domicilier son entreprise chez soi : les avantages Un coût nul (ou presque) pour la société C’est l’un des principaux avantages que l’on peut trouver à domicilier sa société dans le local d’habitation du dirigeant. En effet, le dirigeant fixe librement les conditions de la domiciliation. Il peut ainsi, […]

Comment réaliser un apport en numéraire en SAS ?

apport en numéraire à une SAS

Les SAS, Société par Actions Simplifiée, sont des sociétés de type commercial qui doivent avoir un capital social dès leur création. Le capital social d’une telle société peut être constitué par des apports en numéraire, c’est-à-dire des apports d’argent, et/ou par des apports en nature, c’est-à-dire des biens d’une autre nature que de l’argent. Ensuite, en cours de vie sociale, d’autres apports de cette nature pourront être réalisés en cas d’augmentations de capital. La réalisation d’apports en capital social, de quelque nature que ce soit, est un processus encadré avec des règles à respecter. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous explique comment réaliser un apport en numéraire à une SAS. Les apports en numéraire en SAS : rappels […]

Qu’est-ce qu’un siège social ?

Créer mon entreprise La notion de « siège social » est souvent employée par les entreprises. Mais, que signifie exactement un siège social ? Concerne-t-il toutes les formes juridiques d’entreprises ? Qu’est-ce qui le différencie d’un établissement ? Est-ce qu’il est obligatoire ? Comment en obtenir un ? Voici un dossier qui répond à toutes ces questions (définition, utilité, différences, obligation, choix, déclaration…). Le siège social : définition et utilité Le siège social correspond à l’adresse administrative et juridique d’une entreprise. C’est, précisément, le lieu où se trouve la direction effective d’une entreprise et celui où sont prises les décisions par les associés. On compare généralement le siège social des entreprises au domicile des particuliers. Il ne s’agit pas nécessairement du local […]

Comment s’y prendre pour créer son EURL ?

Créer mon entreprise L‘EURL, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, est une SARL qui ne compte qu’un seul associé. Il s’agit donc d’une société de type commercial, pouvant être utilisée par les créateurs d’entreprise qui se lancent seuls dans leur projet et que ne souhaitent pas s’installer en nom propre. Plusieurs étapes seront nécessaires pour parvenir à l’immatriculation d’une EURL. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous informe sur les démarches que vous allez devoir accomplir pour créer votre EURL. Quelques rappels sur le fonctionnement des EURL Les EURL sont des sociétés de type commercial qui ne comptent qu’un seul associé. Il s’agit de l’un des trois solutions possibles pour un entrepreneur seul, avec la SASU et l’entreprise individuelle. Ces […]

Gérant d’EURL : sécurité sociale des indépendants ou régime général ?

Créer mon entreprise Le régime d’affiliation du gérant d’EURL dépend de son statut social. Lorsqu’il n’est pas l’associé unique, il relève du régime général de la sécurité sociale (comme un salarié classique). À l’inverse, s’il s’agit de l’associé unique, il appartient à la sécurité sociale des indépendants (SSI), branche dorénavant rattachée au régime général mais obéissant à certaines règles différentes. Voici les informations importantes à retenir à ce sujet. Présentation des différents régimes de sécurité sociale Il existe trois régimes de sécurité sociale en France : le régime général, le régime agricole et les régimes spéciaux (marins, mines, SNCF, EDF-GDF, etc.). Le régime général est le plus important d’entre eux. Il couvre 88 % de la population française. Il assure […]

Les différents formes de revenus pour l’associé et le président de SASU

Créer mon entreprise Il existe deux sortes de revenus en SASU : les dividendes et les salaires. Cela dit, pour y prétendre, il faut avoir une certaine qualité au sein de la société. Les dividendes ne profitent qu’à l’associé unique, tandis que les salaires ne peuvent être attribués qu’au président. L’associé unique président de SASU peut, en pratique, cumuler les deux types de revenus. Voici ce qu’il faut retenir au sujet des revenus en SASU : forme, bénéficiaire et imposition. SASU : les revenus sous forme de dividendes Les dividendes, qu’est-ce que c’est ? Les dividendes sont des revenus du capital. Il sont versés au profit de personnes qui ont mis des capitaux (apport en numéraire) ou des biens (apport […]

Micro-entreprise : avantages et inconvénients de la soumission à la TVA

Créer mon entreprise Depuis le rehaussement des seuils des différents régimes micro-entreprise (micro-BIC et micro-BNC), une micro-entreprise peut devenir redevable de la TVA. En effet, elle entre dans le périmètre d’application de la taxe dès qu’elle franchit les seuils de la franchise en base de TVA. Cela dit, est-ce si pénalisant que l’on pourrait le croire ? En réalité, la soumission à la TVA n’a pas que des inconvénients. Elle peut également procurer certains avantages. Les voici en détail. Micro-entreprise redevable de la TVA : les avantages La soumission à la TVA d’une micro-entreprise présente deux avantages majeurs. Elle permet de récupérer la taxe sur les achats de l’entreprise (marchandises et surtout, gros investissements) et de maintenir un certain niveau […]

SASU et URSSAF : affiliation, lien et montant des cotisations

Créer mon entreprise La SASU est une forme juridique commerciale dans laquelle le dirigeant a le statut d’assimilé-salarié. Cette structure peut, par ailleurs et comme tout autre forme d’entreprise, embaucher un ou plusieurs salariés. Elle peut avoir, dans ce cas, comme interlocuteur l’URSSAF. L’URSSAF a pour mission de recouvrer les cotisations sociales et contributions dues par les employeurs. Voici tout ce qu’il faut retenir sur la SASU et l’URSSAF : lien, mission, déclarations, cotisations et paiements. Qu’est-ce que l’URSSAF et à quoi sert-elle ? L’union de recouvrement pour la Sécurité sociale et les allocations familiales (URSSAF) est un organisme dont la mission consiste à collecter les cotisations sociales dues par les entreprises. Elle les redistribue ensuite entre les différentes branches […]

EURL à l’IS : nature et imposition des revenus distribués

Créer mon entreprise L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) dispose de deux possibilités pour verser des revenus. Elle peut octroyer une rémunération à son gérant et/ou distribuer des dividendes à l’associé unique. Lorsque l’associé unique assume les fonctions de gérant, il peut percevoir les deux formes de revenus : rémunérations et dividendes. Voici les informations essentielles à retenir à ce sujet. Les revenus de l’associé unique d’EURL Nature des revenus versés à l’associé unique L’associé unique est, comme son nom l’indique, le seul participant au capital social de l’EURL. C’est la personne qui effectue un ou plusieurs apports et qui reçoit, en contrepartie, l’intégralité des titres de la société. On appelle ces derniers des parts sociales. En pratique, les parts […]

Le fonctionnement d’une entreprise à l’IS

is

Créer mon entreprise L’impôt sur les sociétés (IS) est un régime d’imposition qui vise les bénéfices réalisés par les entreprises. Contrairement aux autres régimes existants, l’IS est un système d’imposition qui pèse uniquement sur l’entreprise. L’entrepreneur, ou les associés dans le cadre d’une société, ne sont, quant à eux, imposés personnellement à l’impôt sur le revenu, que sur les revenus qu’ils se procurent par l’intermédiaire de l’entreprise. Ce dossier vous fournit de nombreuses informations pour vous aider à comprendre le fonctionnement d’une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Qu’est-ce qui différencie l’IS des autres régimes d’imposition ? Comme nous l’avons expliqué en introduction, le régime de l’IS est complètement différent des autres régimes d’imposition des bénéfices professionnels. Sous […]

Que faut-il faire pour créer sa SASU ?

créer sa SASU

Créer mon entreprise La SASU, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, est une forme juridique de société commerciale qui ne compte qu’un seul associé. Il s’agit donc d’une des options possibles pour les créateurs d’entreprise qui se lancent seuls dans leur projet. Plusieurs étapes seront nécessaires pour parvenir à l’immatriculation de cette société, et démarrer l’activité professionnelle. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous informe sur les démarches que vous allez devoir accomplir pour créer votre SASU. La validation du choix de la SASU Avant de vous lancer dans vos formalités de création d’une SASU, vous avez très certainement dû étudier le choix de la forme juridique de votre future entreprise. En effet, à ce niveau, vous avez eu le […]

Quel régime d’imposition des bénéfices choisir ?

régime d'imposition des bénéfices

Créer mon entreprise Lors de la création d’une nouvelle entreprise, l’entrepreneur va devoir choisir le régime d’imposition des bénéfices professionnels. À ce niveau, il disposera d’un panel d’options en fonction de la forme juridique de sa future entreprise. Concernant l’imposition des bénéfices professionnels, un choix s’opère entre l’imposition directement au niveau de l’entreprise, à l’impôt sur les sociétés (IS), ou l’imposition directe au nom de l’entrepreneur à l’IR. Ce dossier vous informe sur les régimes d’imposition des bénéfices pour les nouvelles entreprises lancées par des entrepreneurs qui n’ont pas d’associé. Les régimes d’imposition des bénéfices envisageables Lors de la création d’une nouvelle entreprise, il est nécessaire de sélectionner le régime d’imposition des bénéfices professionnels. Ce choix est reporté sur la […]

Comment gérer la comptabilité d’une SASU ?

comptabilité des SASU

Créer mon entreprise La gestion de la comptabilité d’une SASU fait partie des travaux à réaliser par le président de la société. En effet, toutes les entreprises commerciales doivent tenir une comptabilité, conserver des justificatifs comptables, établir des comptes annuels, et les déposer chaque année. Ce dossier vous informe au sujet de la gestion de la comptabilité des SASU. Rappels sur les obligations comptables d’une SASU Voici plusieurs rappels concernant les principales obligations comptables d’une SASU. La facturation L’établissement d’une facture est obligatoire pour toutes les ventes ou prestation de services facturées aux clients. La facturation est encadrée par la loi, le document doit contenir de nombreuses informations obligatoires. Un exemplaire de chaque facture doit être conservé par le client, […]

Démarrer une activité commerciale : les formes juridiques d’entreprise

formes juridiques d'entreprise

Créer mon entreprise Pour démarrer votre activité nouvelle activité commerciale indépendante, vous devez choisir un statut juridique et procéder à l’immatriculation de votre entreprise. Vous disposez de plusieurs options pour vous installer à votre compte : l’entreprise individuelle, l’EURL ou la SASU. Au cas où vous auriez un ou plusieurs associés, vous devrez vous orienter vers la création société, probablement de type SARL ou SAS. Le choix de la forme juridique de votre future entreprise est très important car il a des conséquences à de nombreux niveaux : votre responsabilité, le fonctionnement de votre entreprise, vos modalités d’imposition des bénéfices, votre régime de sécurité sociale… Dans ce dossier, nous vous proposons des informations pour vous aider à choisir la forme […]

Les documents à communiquer pour créer une SASU

immatriculation d'une SASU

Créer mon entreprise Vous avez un projet de création d’entreprise en train de se concrétiser et vous avez décidé de vous lancer en créant une SASU ? Pour pouvoir démarrer officiellement votre activité professionnelle, il est nécessaire de demander l’immatriculation de votre nouvelle société au registre du commerce et des sociétés (RCS). À cette occasion, de nombreux documents et justificatifs vont devoir être préparés en vue de les communiquer au greffe dans le cadre de l’accomplissement des démarches d’immatriculation. Ce dossier vous propose un rappel sur les documents qu’il convient de communiquer au greffe pour demander l’immatriculation d’une SASU. Quelques rappels sur les démarches de création d’une SASU Afin de procéder à la création de votre SASU, vous allez devoir […]

Entreprise individuelle : quel statut pour le conjoint ou le partenaire ?

Créer mon entreprise Le conjoint, le partenaire ou le concubin d’un chef d’entreprise qui participe effectivement à l’activité professionnelle (et de manière habituelle) doit choisir un statut. Il en existe trois au total, mais deux, seulement, sont accessibles en entreprise individuelle : le statut de conjoint collaborateur et le statut de conjoint salarié. Voici quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de l’un ou l’autre de ces statuts, ainsi que leurs avantages respectifs. Rappel des statuts possibles pour le conjoint d’un entrepreneur individuel Il existe 3 statuts possibles pour le conjoint, le partenaire ou le concubin (depuis le 1er janvier 2022) d’un entrepreneur qui participe effectivement à l’activité professionnelle : le statut de conjoint collaborateur, le statut de conjoint […]

Travailleurs non-salariés (TNS) : réforme des taux de cotisations sociales

Créer mon entreprise Les cotisations sociales des travailleurs non-salariés (TNS) vont connaître d’importants changements en 2025. Le législateur a prévu de nombreuses modifications : instauration d’un abattement pour la CSG/CRDS, création de paliers de taxation supplémentaire pour la cotisation d’assurance maladie-maternité, augmentation des taux de cotisations de l’assurance-vieillesse de base et complémentaire, etc. Toutefois, les changements ne concernent pas toutes les professions (commerçants, artisans, professions libérales réglementées ou non-réglementées). Ce dossier fait le point sur la réforme à venir des taux de cotisations sociales des TNS. CSG et CRDS : mise en place d’un abattement, d’un minimum et d’un maximum Historiquement, la CSG (contribution sociale généralisée) et la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) étaient calculées sur la […]


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