Le choix de la forme juridique de l’entreprise

Créer mon entreprise Les participants à une société sont appelés des associés. La Loi impose, en principe, la réunion d’au moins deux personnes pour créer une société. Toutefois, il existe des exceptions. Certaines formes juridiques peuvent fonctionner avec un seul associé (on parle de sociétés unipersonnelles). D’autres requiert la présence de plus de 2 associés. Enfin, un maximum existe, mais il ne concerne que les sociétés à responsabilité limitée. Voici un dossier qui répond à la question : combien d’associés une société peut-elle avoir ? Une société doit, en principe, avoir au moins deux associés Les sociétés civiles ou commerciales doivent réunir, au minimum, deux associés. Le code civil en donne une définition assez explicite (article 1832) : La société […]

Créer mon entreprise Pour le créateur d’entreprise qui envisage de créer une société seul, c’est-à-dire sans un autre associé, deux options sont envisageables : l’EURL, qui est une SARL à un seul associé, et la SASU, qui est une SAS à un seul associé. Pour faire son choix, il convient donc de s’intéresser aux différences entre ces deux formes juridiques de société. Ce dossier vous présente quelles sont les différences entre le gérant d’EURL et le président de SASU, puis vous informe également au sujet des éléments qui sont similaires. Des dirigeants qui ne sont pas affiliés au même régime Gérant d’EURL / Président de SASU : une différence de coût Davantage d’options pour nommer un président d’une SASU Ce […]

Créer mon entreprise Les sociétés comprennent différentes grandes « familles ». Parmi elles, on retrouve les sociétés par actions (SPA). Cette catégorie de sociétés englobe notamment les sociétés par actions simplifiées (SAS), les sociétés anonymes (SA) et les sociétés en commandite par actions (SCA). Une société par actions présente des caractéristiques qui lui sont propres. Son fonctionnement tient, par ailleurs, compte de son objectif qui est de mobiliser des capitaux importants. Voici tout ce qu’il faut savoir sur la société par actions : définition, typologie, fonctionnement, caractéristiques et modalités de création. La société par actions : définition Les sociétés par actions sont des entreprises constituées sous la forme de sociétés commerciales – en opposition avec l’entreprise individuelle – et dont le capital […]

Créer mon entreprise Les créateurs d’entreprise entendent souvent parler de « personne physique » et de « personne physique ». Qu’est-ce que ces termes signifient ? Quelles sont les différences entre ces deux notions ? En pratique, il est important de savoir répondre à ces questions au moment du choix du statut juridique. Cela aura, en effet, un impact sur l’entreprise à de nombreux niveaux (création, fonctionnement, fermeture…). Voici ce qu’il faut retenir sur la personne physique et la personne morale : définition de chaque notion et différences entre les deux statuts. Définition de la personne physique et de la personne morale Il existe plusieurs définitions de la personne physique et de la personne morale. Cela dit, elles tendent toutes vers la même signification. […]

Créer mon entreprise Le choix de la forme juridique de la société est une problématique importante et cette question doit être tranchée afin de pouvoir entamer le processus de constitution. En effet, il est indispensable de prendre une décision à ce niveau pour pouvoir rédiger les statuts de la société. Ce guide vous explique comment choisir la forme juridique d’une société en abordant plusieurs paramètres qui vont vous permettre de prendre votre décision : Récapitulatif des choix sur la forme juridique d’une société Le nombre de participants dans la société La liaison entre la forme juridique d’une société et la sécurité sociale du dirigeant La liberté d’organisation au sein de la société La forme juridique d’une société qui va lever […]

Créer mon entreprise La SASU est le deuxième statut juridique préféré des français, derrière l’entreprise individuelle au régime micro-entreprise. Cela signifie qu’il s’agit de la forme de société la plus utilisée en pratique. Comment expliquer ce succès ? A en croire les statistiques, on pourrait en conclure que la SASU est la meilleure forme juridique d’entreprise. Mais cette conclusion est précipitée. En réalité, beaucoup d’entrepreneurs optent à tort pour ce statut. Bon nombre d’entre eux auraient, en pratique, plutôt intérêt à opter pour l’EURL. Voici pourquoi. L’imposition à l’impôt sur le revenu est limitée à 5 années Le régime d’imposition des bénéfices d’une SASU est l’impôt sur les sociétés (IS). Dans ce mode, la société paie un impôt sur les […]

Créer mon entreprise Dans un projet de création d’entreprise, le choix d’un statut juridique est une étape cruciale. Cependant, il est généralement difficile à faire, tant l’éventail des possibilités est large. Il y a, d’un côté, l’entreprise individuelle et, de l’autre, les sociétés civiles ou commerciales (SASU/SAS, EURL/SARL, SNC, SA, etc.). Partant de ce constat, on peut légitimement se demander si l’un d’eux est meilleur que les autres. Alors, existe-t-il un statut juridique idéal ? Au risque de vous décevoir, nous répondrons immédiatement par la négative à cette question. Cela dit, il existe des critères qui vous permettront de trouver le statut le plus adapté à votre situation. Voici ce qu’il faut retenir. En pratique, il n’existe pas de statut […]

Créer mon entreprise Parmi les sociétés, on oppose généralement deux grandes familles : les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux. Elles présentent des caractéristiques différentes. Leur fonctionnement diffère également. Il est important de bien comprendre certaines notions avant de faire un choix. Voici les 5 différences que l’on observe, en pratique, entre les sociétés de capitaux et les sociétés de personnes : Les critères importants dans l’association, La nature des titres détenus par les associés, L’étendue de la responsabilité des associés, Le mode d’imposition des bénéfices sociaux, L’encadrement des cessions de titres. Sociétés de personnes et sociétés de capitaux : les différentes formes Avant choisir votre statut juridique, vous devez savoir quelles sont les différences entre les sociétés. […]

Créer mon entreprise Vous avez un projet de création d’entreprise et vous envisagez de créer votre société en étant le seul associé ? Deux possibilités s’offrent à vous : l’EURL (qui est une SARL à un seul associé) et la SASU (qui est une SAS à un seul associé). Pour choisir la forme juridique de votre société, vous devez préalablement bien appréhender les différences entre une EURL et une SASU. Dans la vidéo proposée par Le Coin des Entrepreneurs, vous obtiendrez toutes les explications dont vous avez besoin pour comparer l’EURL et la SASU, et faire votre choix. EURL ou SASU ? Nos explications en vidéos Résumé de notre vidéo EURL vs SASU Choisir entre l’EURL et la SASU : […]

Créer mon entreprise Le choix d’un statut juridique est probablement l’un des plus importants choix de création d’entreprise que vous aurez à faire. Il ne doit pas être pris à la légère, et pour cause : il aura de nombreux impacts, non seulement au niveau de votre entreprise mais également à votre niveau, à titre personnel. Tout d’abord, il détermine l’étendue de votre responsabilité. Ensuite, il influence l’organisation et le fonctionnement de votre entreprise. Il joue également un rôle sur le régime de sécurité sociale applicable au dirigeant. Enfin, il conditionne les étapes de création de votre entreprise et limite vos possibilités de choix en matière d’impôt sur les bénéfices. Voici 5 choses importantes que vous devez savoir avant de […]

Créer mon entreprise L’EIRL, l’EURL et la SASU sont trois statuts juridiques qui permettent à un entrepreneur de se lancer seul dans son projet de création d’entreprise. Ils présentent d’importantes différences, qu’il est important de connaître avant de faire un choix : responsabilité, nombre de participants, formalités de création, régime d’imposition des bénéfices, possibilité d’opter pour le régime micro-entreprise, régime de sécurité sociale applicable au dirigeant, soumission des dividendes aux cotisations sociales… Voici, en détail, toutes les différences entre une EURL, une EIRL et une SASU. Le statut EIRL a été supprimé par le Plan Indépendants. Il n’est plus possible d’opter pour ce statut depuis le 16 février 2022. Les EIRL déjà en activité avant cette date continuent d’exister. Les […]

Créer mon entreprise L’entreprise individuelle et l’EIRL sont des statuts juridiques qui présentent d’importantes différences. En dépit de leur appellation sensiblement identique (l’EIRL est une « entreprise individuelle à responsabilité limitée »), les deux structures se distinguent sur de nombreux points. Le plus important concerne la responsabilité de l’entrepreneur. Il existe également des différences au niveau du régime d’imposition des bénéfices, de l’étendue des formalités de création et de certaines obligations administratives (ouverture d’un compte bancaire et dépôt des comptes annuels). Le statut EIRL n’existe plus depuis le 16 février 2022. La plupart de ses avantages ont été intégrés dans le nouveau statut unique d’entrepreneur individuel. En entreprise individuelle, la responsabilité de l’entrepreneur est illimitée C’est la différence la plus importante qui […]

Créer mon entreprise L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) et l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) présentent de nombreuses différences, malgré leur similitude apparente. L’EURL est, en réalité, une société, alors que l’EIRL n’en est pas une. Les principales différences entre ces deux statuts résident dans l’étendue des formalités à accomplir pour les créer et pour protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur. L’EURL se distingue également par sa capacité à accueillir d’autres associés sans nécessiter une transformation juridique. Enfin, il existe d’autres différences moins importantes, présentées ensemble en fin de dossier. Il n’est plus possible de créer d’EIRL depuis le 16 février 2022. Ce statut a été supprimé et ses avantages intégrés dans le nouveau statut unique d’entrepreneur individuel. Les […]

Créer mon entreprise L’entreprise individuelle et la société représentent des statuts juridiques auxquels un entrepreneur peut choisir d’avoir recours pour son projet d’entreprise. Ils présentent toutefois d’importantes différences, à tous les niveaux (modalités de création et de fermeture, fonctionnement, régimes d’imposition, etc.). C’est notamment pour cette raison qu’il est préférable d’en prendre connaissance avant de faire un choix. Voici les 8 plus grosses différences entre l’entreprise individuelle et la société. Une entreprise individuelle n’a pas d’identité propre, contrairement à la société C’est l’une des différences majeures qui existe entre une société et une entreprise individuelle (EI). Et elle a de nombreuses conséquences. Une EI ne dispose pas de la « personnalité juridique ». Cela signifie qu’elle n’existe pas sur le plan juridique […]

Créer mon entreprise « Associés » et « actionnaires » sont deux termes dont on entend souvent parler. De façon générale, on peut affirmer qu’ils font référence aux mêmes personnes : il s’agit des membres qui contribuent au capital d’une société et qui reçoivent, en échange de leurs apports, des titres. Toutefois, ces mots présentent tout de même des différences. Les principales concernent : le type de société concernée, la nature des droits conférés par les titres et les règles encadrant les cessions de titres. Voici, en détail, les différences qui existent entre un associé et un actionnaire. 1ère différence : le type de société Actionnaires et associés participent, en réalité, au capital de sociétés différentes. En France, on distingue généralement deux types de […]

Créer mon entreprise L’entreprise individuelle et la micro-entreprise présentent de nombreux points communs. Elles correspondent, en effet, au même statut juridique. S’il fallait les comparer, on pourrait dire qu’elles se démarquent en matière sociale et fiscale. Elles présentent, en effet, des différences notables à ces niveaux. Voici un dossier qui effectue une comparaison entre l’entreprise individuelle et la micro-entreprise. Il se présente essentiellement sous forme de tableaux comparatifs, afin d’assurer une bonne synthèse de l’information. Comparaison entreprise individuelle/micro-entreprise : attention aux nuances Contrairement aux idées reçues, la micro-entreprise ne constitue pas un statut juridique en tant que tel. Elle correspond à un régime fiscal/social simplifié auquel peuvent opter certaines formes d’entreprises. L’entreprise individuelle (qui est, pour sa part, un statut […]

Créer mon entreprise Le statut juridique est l’une des préoccupations principales des porteurs de projet qui vont passer à l’action et créer leur entreprise. Mais qu’est-ce qu’un statut juridique au juste ? Avant de choisir, il faut savoir de quoi il s’agit et comprendre les enjeux du choix qui doit être fait dès le départ, lors de la constitution de l’entreprise. Voici un dossier qui vous permettra de répondre à la question : un statut juridique, c’est quoi exactement ?. Sommaire du guide sur le statut juridique Définition du statut juridique de l’entreprise, Présentation des différentes sortes de statuts juridiques, Critères de choix à prendre en compte pour trouver le bon, Questions fréquentes sur le statut juridique Le statut juridique […]

Créer mon entreprise Les sociétés civiles regroupent, dans le jargon juridique, toutes les sociétés qui exercent une activité non-commerciale, c’est-à-dire agricole, libérale, intellectuelle ou immobilière. La forme la plus connue de société civile est la SCI, mais ce n’est pas le seul statut qui existe. On retrouve également la SCP, la SCM, la SCCV, la SCEA ainsi que toutes les SEL (sociétés d’exercice libérale) qui peuvent présenter des caractéristiques semblables aux sociétés commerciales. Voici tout ce qu’il faut savoir sur la société civile : Qu’est-ce que c’est ? Quelles sont les différentes formes ? Comment en créer une ? Comment fonctionne-t-elle ? Qu’est-ce qu’une société civile exactement ? Par définition et, comme son nom l’indique, une société civile est une […]

Créer mon entreprise La réponse à cette question est, et vous vous en doutez probablement, non. Le régime micro-entreprise, qui n’est pas un statut juridique mais un régime fiscal et social, présente certains inconvénients. Il ne représente donc pas toujours le bon choix. Parfois, il vaut mieux se placer sous un régime réel d’imposition. La réponse à cette question s’effectue, en réalité, au cas par cas en fonction de votre situation et des caractéristiques de votre projet. Voici les raisons pour lesquelles le régime micro n’est pas forcément le bon choix pour votre projet d’entreprise. La micro-entreprise n’est pas faite pour tout le monde Comme indiqué ci-dessus, la micro-entreprise n’est pas un statut juridique mais un régime fiscal. En réalité, […]

Créer mon entreprise Les sociétés commerciales (SASU, EURL, SAS, SARL, SA, SNC…) occupent une place important dans le monde des affaires. Elles présentent des caractéristiques bien particulières et peuvent appartenir à différentes familles. De nombreuses formalités doivent être accomplies pour créer de telles structures. L’étendue et la complexité du travail à effectuer dépendent notamment de la forme juridique choisie pour le projet de création. Voici tout ce qu’il faut savoir au sujet d’une société commerciale : Définition : qu’est-ce qu’une société commerciale ? Quelles sont les différentes formes de sociétés commerciales ? Par quoi se caractérise une société commerciale ? Quelles sont les étapes de création d’une société commerciale ? Existe-t-il une forme juridique de société commerciale idéale ? Qu’est-ce […]

Créer mon entreprise Contrairement aux idées reçues, la micro-entreprise n’est pas un statut juridique à part entière. En réalité, il s’agit d’un régime fiscal et social simplifié pour lequel certains entrepreneurs peuvent opter. Tous les statuts juridiques n’ouvrent pas droit au régime micro-entreprise. Seules l’entreprise individuelle, l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) et l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) peuvent y prétendre. Voici en quoi consiste chaque statut ainsi que les avantages d’y avoir recours pour créer une micro-entreprise. Choisir le statut de l’entreprise individuelle pour créer une micro-entreprise Une entreprise individuelle (EI) n’a pas d’existence juridique. Cela signifie qu’elle n’existe pas en tant que personne comme c’est le cas pour une EURL par exemple. Toutefois, depuis 2022, le patrimoine […]

Créer mon entreprise Trouver le statut juridique le plus adapté pour son entreprise est une problématique qui n’est pas simple à résoudre compte de nombreux critères dont il faut prendre en compte. En effet, le statut juridique d’une entreprise a une incidence sur un très grand nombre d’éléments juridiques, fiscaux, sociaux et patrimoniaux. Le Coin des Entrepreneurs vous explique pourquoi il est important de choisir le bon statut juridique pour votre entreprise et comment faire pour y parvenir : Pourquoi faut-il s’interroger sur le choix du statut juridique de l’entreprise ? Trouver le statut juridique le plus adapté : les critères à ne pas oublier Comment se faire aider pour trouver le statut juridique le plus adapté ? Notre application […]

Créer mon entreprise Vous avez choisi un statut pour votre future entreprise ou penchez pour une forme juridique particulière ? Avant de procéder à son immatriculation, vous devez vérifier que ce statut est effectivement le meilleur pour vous. Autrement, vous vous exposez à certains risques. Votre situation risque, par ailleurs, d’être complexe à rattraper ultérieurement. Alors mieux vaut s’assurer de faire le bon choix immédiatement. Voici comment savoir si le statut juridique que vous avez choisi est le bon (ou pas…). Votre statut juridique est bon s’il met à l’abri votre patrimoine personnel Certains statuts juridiques permettent de protéger le patrimoine d’un entrepreneur sans avoir à accomplir de formalités particulière. Les sociétés civiles ou commerciales possèdent, une fois immatriculées, leur […]

Créer mon entreprise En général, les porteurs de projets d’entreprises rencontrent de grosses difficultés à faire un choix et à trouver une forme juridique pour leur future structure. Il faut dire que l’éventail des possibilités est assez large et que la législation, parfois floue, leur paraît également complexe. Pourtant, un peu de bon sens et quelques conseils permettent, dans la plupart des cas, de réussir ce choix de création fondamental. Voici nos recommandations pour vous aider à trouver la forme juridique la plus adaptée à votre situation. Trouver un statut juridique : pourquoi est-ce si important ? Dans un parcours de création d’entreprise, le choix d’un statut juridique est une étape à part entière. Bien que ce ne soit pas […]

Créer mon entreprise Le Coin des Entrepreneurs vous propose, dans son application digitale d’accompagnement à la création d’entreprise, un comparateur de statut juridique. Cet outil digital vous permet d’obtenir un avis sur le statut juridique qui parait le plus approprié pour votre projet, en fonction des critères de choix qui sont sélectionnés. Nous vous proposons un outil intelligent et automatisé en fonction de vos critères de choix. L’avis proposé se base donc uniquement sur ce qui compte pour vous au niveau de votre choix. Présentation de notre comparateur de statut juridique d’entreprise Le comparateur de statut juridique pour les projets à un seul participant Le comparateur de statut juridique pour les projets à plusieurs participants Présentation de notre comparateur de […]