Le choix de la forme juridique de l’entreprise

Créer mon entreprise Parmi les nombreuses fonctionnalités présentes sur l’application Le Coin des Entrepreneurs, vous retrouverez un outil qui vous permet de travailler sur le choix du statut juridique de votre entreprise. Pour cela, un outil professionnel, proposant une approche sur mesure et avec de nombreux conseils, est mis gratuitement à votre disposition. Importance du choix du statut juridique de l’entreprise Intérêt de notre outil d’aide au choix du statut juridique de l’entreprise Utilisation de notre outil d’aide au choix de votre statut juridique Importance du choix du statut juridique de l’entreprise Le choix du statut juridique de l’entreprise est l’une des décisions les plus importantes de l’entrepreneur au niveau de la configuration de sa future structure. La décision prise […]

Créer mon entreprise Les entrepreneurs qui se lancent seuls doivent choisir entre l’un des trois statuts juridiques suivants : l’entreprise individuelle (et le régime de la micro-entreprise), la société par actions simplifiée unipersonnelle ou l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Si tous ces statuts (micro-entreprise, SASU ou EURL) permettent de tester une activité en solo, le régime de la micro-entreprise se distingue par sa simplicité de création, sa flexibilité et son absence de coûts. La micro-entreprise : le régime préféré des français pour tester un projet solo Dans les faits, la micro-entreprise rencontre un succès indiscutable. Selon l’INSEE, les créateurs d’entreprises choisissent, pour près de 65% d’entre eux, l’entreprise individuelle au régime micro. Ce statut juridique génère, à lui seul, plus […]

Créer mon entreprise Certaines formes d’entreprises présentes plus de risques que d’autres. Les entrepreneurs y exposent notamment leur patrimoine personnel, sans limite. Dans certains cas, la responsabilité s’étend même à l’ensemble des associés en cas de difficultés de l’entreprise. Ces formes d’entreprises doivent, dans la mesure du possible, être évitée. A défaut, il convient de prendre certaines précaution lors de leur création. Voici les formes d’entreprises à risques pour les créateurs d’entreprise : La société en nom collectif (SNC) ; Les sociétés civiles (SCI, SCP, SCM…) ; L’entreprise individuelle (EI). La société en nom collectif, la forme incontestablement la plus risquée La société en nom collectif (SNC) est une structure commerciale. Tous les associés qui participent à son capital ont […]

Créer mon entreprise Les personnes morales regroupent plusieurs entités et formes d’entreprises. On y retrouve notamment les sociétés. Par définition, on les distingue des personnes physiques (hommes ou femmes) car elles n’ont pas d’existence matérielle. Elles sont généralement représentées par un dirigeant qui assume les fonctions de représentant légal. Voici une réponse à la question : qu’est-ce qu’une personne morale ? Une personne morale peut être une société, mais pas seulement En droit français, on oppose généralement les personnes physiques et les personnes morales. La première catégorie est la plus répandue. Elle fait référence aux êtres humains vivants, hommes ou femmes, titulaires de droits mais aussi d’obligations. La seconde, qui n’a pas d’existence physique ou matérielle, correspond à un regroupement […]

Créer mon entreprise Les statuts juridiques les plus utilisés pour créer une entreprise en France sont la SAS, la SASU, l’entreprise individuelle classique et la micro-entreprise (qui n’est toutefois pas un statut juridique à proprement parler). L’intérêt pour ces statuts juridiques s’est régulièrement renforcé au fur et à mesure des années. Ce dossier vous donne toutes les informations et les chiffres à propos des statuts juridiques les plus utilisés par les créateurs d’entreprises : Statuts juridiques les plus utilisés par les créateurs d’entreprises Statistiques sur les statuts juridiques utilisés pour créer une entreprise Une majorité de SAS et de SASU : pour quelles raisons ? Pourquoi y-a-t-il autant de création de micro-entreprise ? Statuts juridiques les plus utilisés par les […]

Créer mon entreprise En matière de création d’entreprise, certains statuts sont moins risqués que d’autres. Autrement dit, les entrepreneurs peuvent protéger leurs patrimoines personnels en optant pour des formes juridiques particulières. En général, on estime que les sociétés commerciales sont les structures qui permettent de sécuriser efficacement les biens personnels des associés fondateurs. Le régime de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) peut également s’avérer intéressant dans certains cas. Les sociétés commerciales offrent, sans conteste, le cadre le plus sécurisant Dans la quasi-totalité des sociétés commerciales, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports au capital. Cela signifie qu’en cas de défaillance de l’entreprise, les créanciers professionnels ne peuvent s’attaquer aux patrimoines personnels des associés. Ils ne […]

Créer mon entreprise L’institut national des statistiques et des études économiques (INSEE) réalise, chaque année, des statistiques sur la création d’entreprise et publie les résultats de ses travaux. Parmi elles, on retrouve notamment celles portant sur les statuts juridiques. Voici les formes d’entreprises les plus utilisées en France, selon l’INSEE. Les données servant de matières première à l’analyse datent de 2020. Nous y avons ajouté les statistiques actualisées en 2021. Pour accéder à l’étude complète de 2020 (documentation, résultats et analyses), rendez-vous sur le site https://www.insee.fr/fr/statistiques/5016913. Formes d’entreprises : définition et principaux statuts juridiques en France Définition de la forme d’une entreprise Statut juridique, forme d’entreprise, type de société… Par abus de langage, on confond généralement tous ces termes. En […]

Créer mon entreprise Contrairement aux croyances que l’on peut avoir, la SASU n’est pas toujours la forme juridique la plus intéressante. En effet, ce statut juridique peut parfois être défavorable au créateur qui se lance seul. Ses principaux inconvénients résident dans le coût de la protection sociale du dirigeant, les frais administratifs cachés et les erreurs d’interprétation en matière d’optimisation fiscale (arbitrage rémunération/dividendes). Charges sociales : un coût élevé au regard de la protection sociale apportée Le dirigeant d’une SASU est un président. Affilié au régime général de la sécurité sociale, il est considéré comme un assimilé salarié. Il cotise donc dans les mêmes proportions qu’un salarié classique, à quelques exceptions près. En effet, n’ayant aucun lien de subordination avec […]

Créer mon entreprise Les sociétés civiles (SC) se regroupent au sein de deux grandes familles. On distingue généralement les sociétés civiles immobilières et les sociétés civiles professionnelles. Dans la première catégorie, on retrouve la SCI classique, la SCI d’attribution ou encore la société civile de construction vente. La seconde regroupe notamment les SCP, sociétés civiles de moyens, et les sociétés civiles de portefeuille. Voici une typologie des sociétés civiles : SCI, SCEA, SCP, SCM, SCCV… Les sociétés civiles en quelques mots… Traditionnellement, on oppose les sociétés civiles aux société commerciales. Contrairement à ces dernières, dont l’objet consiste à effectuer des actes de commerce, les sociétés civiles exercent une activité libérale, intellectuelle ou agricole. L’activité peut aussi consister à gérer un […]

Créer mon entreprise En général, on classe les sociétés dans deux grandes familles. On oppose traditionnellement les sociétés civiles (SCI, SCP, SCM…) et les sociétés commerciales (SAS, SARL, SA, SNC…). Leur distinction est essentielle puisque ces sociétés présentent de nombreuses différences. Voici les 5 différences que l’on peut identifier entre une société commerciale et une société civile : Nature de l’activité exercée, Étendue de la responsabilité, Régime d’imposition des bénéfices, Nombre d’associés fondateurs, Encadrement des cessions de titres. Les différentes formes de sociétés civiles et de sociétés commerciales Avant toute chose, rappelons les statuts d’entreprise qui composent chaque famille. Voici les structures que l’on identifie comme civiles, et celles qui revêtent un caractère commercial : Formes juridiques de sociétés civiles […]

Créer mon entreprise Pour vous aider dans vos choix de création d’entreprise, Le Coin des Entrepreneurs vous propose un simulateur d’aide au choix du statut juridique d’entreprise. Ce simulateur vous donnera, en fonction de plusieurs critères que vous sélectionnez librement, une indication à propos du statut juridique qui semble être le plus approprié à votre situation et votre projet de création d’entreprise. Notre outil d’aide au choix du statut juridique est proposé dans notre application d’accompagnement à la création / reprise d’entreprise. L’importance du statut juridique de l’entreprise Notre simulateur de statut juridique d’entreprise Simulateur de statut juridique ou conseils d’un professionnel ? L’importance du statut juridique de l’entreprise Le choix du statut juridique de l’entreprise est une question importante […]

Créer mon entreprise Le parcours d’un créateur d’entreprise est généralement marqué par une étape importante : le choix d’une structure pour exercer son activité. Qu’il soit seul ou accompagné, il doit obligatoirement trouver un statut juridique. C’est à ce moment qu’il entendra probablement parler de la société. Mais, qu’est-ce qu’une société concrètement ? Les textes donnent une définition bien précise de cette notion qui, par ailleurs, présente plusieurs caractéristiques. Enfin, les sociétés sont regroupées au sein de différentes catégories, qu’il est important de connaître. Définition d’une société Une société est une structure au sein de laquelle plusieurs personnes se retrouvent pour exploiter une activité et partager des bénéfices et/ou réaliser des économies. Elles mettent ainsi en commun des moyens dans […]

Créer mon entreprise La SASU, l’EURL et la micro-entreprise (entreprise individuelle ayant opté pour le régime micro) sont les principaux statuts juridiques qui permettent d’exercer une activité seul. Il existe aussi l’entreprise individuelle au régime réel mais nous avons choisi de ne pas l’aborder ici. Chaque statut présente ses propres caractéristiques et il est parfois difficile de choisir le meilleur. Le Coin Des Entrepreneurs vous propose un dossier complet sur l’EURL, la SASU et la micro-entreprise dont l’objectif est de vous aider à faire un choix. Il s’organise en deux parties : la comparaison des caractéristiques de chaque structure et les critères de choix. EURL, SASU et micro-entreprise : quelles sont leurs caractéristiques ? La SASU et l’EURL sont des […]

Créer mon entreprise Créer son entreprise implique de choisir une forme juridique. Plusieurs possibilités s’offrent à vous, que vous soyez seul ou à plusieurs associés. Ce choix est important à plusieurs niveaux, et de nombreux paramètres sont à prendre en compte. Ce dossier vous informe sur l’importance du choix de la forme juridique de votre future entreprise : Synthèse sur l’importance du choix de la forme juridique de l’entreprise La forme juridique de l’entreprise et la responsabilité La forme juridique de l’entreprise et l’organisation La forme juridique de l’entreprise et la sécurité sociale des dirigeants Synthèse sur l’importance du choix de la forme juridique de l’entreprise Comme nous le verrons dans ce dossier, le choix de la forme juridique de […]

Créer mon entreprise Si vous envisagez de créer une entreprise seul, vous avez le choix entre plusieurs statuts, dont celui de la micro-entreprise et de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Cela dit au passage, soyez prudent car ce ne sont pas les seules options dont vous disposez. Il existe, en effet, d’autres statuts juridique. La micro-entreprise présente des avantages mais comporte tout de même quelques inconvénients. Et c’est la même chose pour l’EURL. Les faiblesses d’un statut constituent généralement les forces de l’autres. Alors, EURL ou micro-entreprise, comment faire le bon choix ? Lecoindesentrepreneurs vous propose un dossier complet sur l’étude et la comparaison de chaque statut juridique : en quoi l’EURL est plus intéressante ? Quels sont les […]

Créer mon entreprise Les entrepreneurs qui se lancent seuls ont le choix entre plusieurs statuts. Toutefois, leur choix porte, en général, sur la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) ou sur la micro-entreprise (entreprise individuelle soumise au régime fiscal du micro-BIC ou du micro-BNC). Chaque statut juridique présente des avantages et des inconvénients. En pratique, aucun d’entre eux n’est idéal. Vous devez donc vous assurer que celui que vous choisissez est bien le plus adapté à votre situation. SASU ou micro-entreprise : quel statut choisir ? Voici un dossier qui procède à la comparaison de chaque statut juridique et qui détaille les arguments en faveur de la SASU et les avantages de la micro-entreprise. Un tableau de synthèse est également […]

Créer mon entreprise Un micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui a oté pour le régime fiscal micro. Il peut s’agir du micro-BNC (pour les professions libérales) ou du micro-BIC (pour les activités commerciales et artisanales). Ces régimes bénéficient de nombreux allègements et notamment de mécanismes de taxation simplifiés. Beaucoup d’entrepreneurs optent pour ce statut sans même savoir s’il constitue le choix le plus intéressant pour eux. Alors, la micro-entreprise est-elle le statut idéal de tout projet de création d’entreprise ? Bien évidemment, et vous l’aurez compris, la réponse est non… Voici pourquoi. Le régime fiscal de la micro-entreprise peut être pénalisant Principes Sur le plan fiscal, l’administration fiscale applique un abattement aux recettes brutes (de 71%, 50% ou 34%) avant […]

Créer mon entreprise Le créateur d’entreprise qui démarre seul une activité en société peut créer une EURL ou une SASU. Au-delà de la question de la protection sociale, le futur dirigeant doit s’interroger sur le coût de ses revenus en EURL et en SASU. Dans ce dossier, nous allons vous explique quelles sont les charges à prévoir sur les revenus du dirigeant d’une EURL et d’une SASU à l’impôt sur les sociétés : Les charges sur les revenus du dirigeant d’une EURL Les charges sur les revenus du dirigeant d’une SASU EURL / SASU : synthèse sur le coût des revenus du dirigeant Est-il préférable de créer une SASU pour se verser des dividendes ? Les charges sur les revenus […]

Créer mon entreprise L’entreprise individuelle et la micro-entreprise constituent en réalité, un seul et même statut juridique. Et pourtant, ils présentent de nombreuses différences, notamment sur le plan fiscal et au niveau comptable. Alors, comment choisir entre l’entreprise individuelle et la micro-entreprise ? Voici une présentation de chaque régime ainsi que les critères de choix entre la micro-entreprise et l’entreprise individuelle. Présentation de l’entreprise individuelle et de la micro-entreprise Ce que l’on appelle couramment la micro-entreprise correspond, en réalité, au « régime micro ». Décliné en 3 sous-régimes en fonction de la nature de l’activité (micro-BNC, micro-BIC et micro-BA), il constitue une option laissée à l’appréciation de l’entrepreneur individuel. Pour simplifier, un micro-entrepreneur est donc un entrepreneur individuel qui a opté pour […]

Créer mon entreprise Si vous souhaitez créer une structure avec d’autres personnes, vous n’avez d’autre choix que de créer une société pluripersonnelle. Il en existe plusieurs formes, comme la SARL, la SAS, la SA, la SNC, la SCS, la SCA ou les sociétés civiles. Ce dossier propose plusieurs tableaux comparatifs. Il se concentre sur les sociétés pluripersonnelles les plus rencontrées en pratique, à savoir la société à responsabilité limitée (SARL), la société par actions simplifiée (SAS) et la société anonyme (SA). Voici toutes les comparaisons possibles entre ces différentes formes de sociétés pluripersonnelles. Elles portent sur les thèmes suivants : Tableau comparatif des caractéristiques des sociétés pluripersonnelles Voici un tableau qui vous dévoile les principales caractéristiques de chaque forme juridique […]

Créer mon entreprise Pour diverses raisons, vous pouvez envisager de vous associer avec d’autres personnes. C’est notamment le cas lorsque vous prévoyez de réunir des capitaux extérieurs ou de bénéficier de la présence d’un autre associé. Dans ce cas, vous devrez créer une société à plusieurs associés, c’est-à-dire une structure pluripersonnelle. Il en existe une multitude : SAS, SARL, SA, SCS, SCA, SNC… Elles présentent toutes des caractéristiques différentes. Voici un dossier de présentation des 6 principales formes de sociétés pluripersonnelles : La SNC et la SCS, La SA et la SCA, La SAS et la SARL. La SNC et la SCS, des sociétés pluripersonnelles peu utilisées en pratique La société en nom collectif Une société en nom collectif (SNC) […]

Créer mon entreprise Pour créer une société sans autre associé, le créateur d’entreprise a le choix entre l’EURL et la SASU. Ces deux formes juridiques ont des différences importantes, notamment en matière de protection sociale du dirigeant, mais elles présentent également plusieurs points communs. Dans ce dossier, nous vous informons à propos des principaux points communs entre l’EURL et la SASU : L’associé unique d’EURL ou de SASU a une responsabilité limitée Les démarches de création d’une EURL et d’une SASU sont similaires Une fiscalité des bénéfices assez semblable en EURL et en SASU Les EURL et les SASU fonctionnement à peu près de la même manière Si vous hésitez entre ces deux formes juridiques pour créer votre société, ces […]

Créer mon entreprise En principe, une société a pour objet de regrouper différentes personnes en vue de mettre en place et de développer un projet commun. Dans la plupart des types de sociétés existantes, il faut réunir au moins deux associés minimum pour pouvoir procéder à la constitution. Toutefois, un associé peut créer une société sans associé. Pour cela, il existe deux possibilité : créer une SASU ou créer une EURL. Peut-on créer une société sans associé ? Deux formes juridiques permettent de créer une société sans associé, c’est-à-dire en étant l’unique associé de la société : la SASU, qui est une SAS unipersonnelle, et l’EURL, qui est une SARL unipersonnelle. Seules ces deux formes de sociétés peuvent être unipersonnelles. […]

Créer mon entrepriseVous avez décidé de créer une société pour démarrer votre activité professionnelle ? Il est désormais nécessaire de choisir le type de société (SARL, SAS, SNC…) que vous allez créer afin de pouvoir entamer vos démarches de constitution. Ce dossier vous conseille dans le choix de votre type de société en abordant plusieurs questions incontournables. En répondant à ces questions, vous parviendrez à choisir le type de société qui vous convient : Combien y-a-t-il de participants dans le projet de création d’entreprise ? Quel niveau de risque acceptez-vous dans le cadre de votre projet ? Auprès de quel régime de sécurité sociale souhaitez-vous être affilié ? Quel niveau de flexibilité avez-vous besoin pour organiser votre société ? Les […]

Créer mon entreprise Dans le cadre de la mise en place d’un projet de création d’entreprise, une réflexion globale est nécessaire sur trois problématiques majeures et étroitement liées : le statut juridique, la protection sociale, la fiscalité. Par exemple, le choix du statut juridique de votre entreprise conditionne vos possibilités en matière de fiscalité et de protection sociale. Ce dossier vous propose une étude globale de vos choix de création d’entreprise et vous informe sur les différents impacts que chaque choix engendre sur votre projet de création d’entreprise. Création d’entreprise : le statut juridique Création d’entreprise : le régime fiscal Création d’entreprise : le régime de sécurité sociale Synthèse des choix juridiques, fiscaux et sociaux Création d’entreprise : le statut […]