Toutes les formes juridiques d’entreprise

Le choix de la forme juridique de l’entreprise est une étape importante pour le créateur d’entreprise, le raisonnement et la décision ayant des conséquences sur de multiples paramètres liés au projet, notamment au niveau juridique, patrimonial, fiscal, social et financier.

Afin de pouvoir effectuer ce choix sereinement, il faut préalablement s’informer sur les caractéristiques des différentes formes juridiques d’entreprise qui existent.

formes juridiques entreprises

Vous retrouverez dans cette thématique importante de nombreux dossiers vous permettant de vous informer sur le fonctionnement des principales formes juridiques d’entreprise : l’entreprise individuelle, l’EIRL, la SAS et la SASU, la SARL et l’EURL, la SA… Les autres formes juridiques d’entreprises moins connues sont également évoquées dans cette rubrique : les autres statuts juridiques et les SEL (Sociétés d’Exercice Libéral).

Ensuite, nous vous proposons également des dossiers pour vous aider à choisir votre statut juridique et plusieurs tableaux comparatifs des formes juridiques d’entreprise (tableau comparatif global des statuts, comparatif SARL et SAS, comparatif EURL et SASU…).

Tout ce qu’il faut savoir sur les parts sociales de SARL

parts sociales de SARL

Les parts sociales d’une SARL correspondent aux titres représentatifs de son capital social. Chaque associé d’une SARL dispose de parts sociales pour détenir cette qualité. Le capital social d’une telle société est donc divisé en parts sociales qui sont ensuite réparties entre les associés. Ce dossier vous fournit des informations au sujet des parts sociales de SARL. Quelques informations au sujet des parts sociales de SARL Les parts sociales d’une SARL correspondent aux titres qui représentent son capital social. Ce dernier est donc divisé en parts sociales qui seront ensuite réparties entre les associés de la société en proportion de leurs apports. La valeur d’une part sociale est librement décidée par les associés de la société lors de la constitution. […]

Le lancement d’une SARL : les étapes

Le lancement d’une SARL permet à plusieurs personnes de se regrouper, en devenant associé de la société, en vue de démarrer ensemble une activité professionnelle. S’agissant d’une société commerciale, la mise en place d’une telle structure passe par de nombreuses étapes, dont la première, qui est la plus importante de toutes, consiste à s’accorder sur les caractéristiques et le fonctionnement de la société. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous informe sur les étapes à accomplir pour procéder au lancement d’une SARL. Déterminer les caractéristiques et l’organisation de la SARL La première étape par laquelle les futurs associés d’une SARL vont devoir passer dans le cadre de leur projet correspond à la phase d’échange et de négociation au sujet […]

La variabilité du capital social en SARL

La variabilité du capital social d’une société est un mécanisme qui permet de faire varier librement le capital social dans une certaine fourchette, délimitée par un capital social plancher (le montant minimum) et un capital social maximal autorisé (le montant maximum). Les associés d’une SARL ont parfaitement la possibilité de recourir à la variabilité du capital social, dès la constitution de leur société, ou par une mise en place ultérieure suite à une décision unanime en ce sens. Ce dossier vous explique le fonctionnement de la variabilité du capital social en SARL. Qu’est-ce qu’un capital social variable ? La variabilité du capital social est un mécanisme qui permet d’augmenter ou de diminuer le montant du capital social dans les limites […]

Comment réaliser un apport en numéraire en SAS ?

apport en numéraire à une SAS

Les SAS, Société par Actions Simplifiée, sont des sociétés de type commercial qui doivent avoir un capital social dès leur création. Le capital social d’une telle société peut être constitué par des apports en numéraire, c’est-à-dire des apports d’argent, et/ou par des apports en nature, c’est-à-dire des biens d’une autre nature que de l’argent. Ensuite, en cours de vie sociale, d’autres apports de cette nature pourront être réalisés en cas d’augmentations de capital. La réalisation d’apports en capital social, de quelque nature que ce soit, est un processus encadré avec des règles à respecter. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous explique comment réaliser un apport en numéraire à une SAS. Les apports en numéraire en SAS : rappels […]

Comment s’y prendre pour créer son EURL ?

Créer mon entreprise L‘EURL, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, est une SARL qui ne compte qu’un seul associé. Il s’agit donc d’une société de type commercial, pouvant être utilisée par les créateurs d’entreprise qui se lancent seuls dans leur projet et que ne souhaitent pas s’installer en nom propre. Plusieurs étapes seront nécessaires pour parvenir à l’immatriculation d’une EURL. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous informe sur les démarches que vous allez devoir accomplir pour créer votre EURL. Quelques rappels sur le fonctionnement des EURL Les EURL sont des sociétés de type commercial qui ne comptent qu’un seul associé. Il s’agit de l’un des trois solutions possibles pour un entrepreneur seul, avec la SASU et l’entreprise individuelle. Ces […]

Les différents formes de revenus pour l’associé et le président de SASU

Créer mon entreprise Il existe deux sortes de revenus en SASU : les dividendes et les salaires. Cela dit, pour y prétendre, il faut avoir une certaine qualité au sein de la société. Les dividendes ne profitent qu’à l’associé unique, tandis que les salaires ne peuvent être attribués qu’au président. L’associé unique président de SASU peut, en pratique, cumuler les deux types de revenus. Voici ce qu’il faut retenir au sujet des revenus en SASU : forme, bénéficiaire et imposition. SASU : les revenus sous forme de dividendes Les dividendes, qu’est-ce que c’est ? Les dividendes sont des revenus du capital. Il sont versés au profit de personnes qui ont mis des capitaux (apport en numéraire) ou des biens (apport […]

Micro-entreprise : avantages et inconvénients de la soumission à la TVA

Créer mon entreprise Depuis le rehaussement des seuils des différents régimes micro-entreprise (micro-BIC et micro-BNC), une micro-entreprise peut devenir redevable de la TVA. En effet, elle entre dans le périmètre d’application de la taxe dès qu’elle franchit les seuils de la franchise en base de TVA. Cela dit, est-ce si pénalisant que l’on pourrait le croire ? En réalité, la soumission à la TVA n’a pas que des inconvénients. Elle peut également procurer certains avantages. Les voici en détail. Micro-entreprise redevable de la TVA : les avantages La soumission à la TVA d’une micro-entreprise présente deux avantages majeurs. Elle permet de récupérer la taxe sur les achats de l’entreprise (marchandises et surtout, gros investissements) et de maintenir un certain niveau […]

SASU et URSSAF : affiliation, lien et montant des cotisations

Créer mon entreprise La SASU est une forme juridique commerciale dans laquelle le dirigeant a le statut d’assimilé-salarié. Cette structure peut, par ailleurs et comme tout autre forme d’entreprise, embaucher un ou plusieurs salariés. Elle peut avoir, dans ce cas, comme interlocuteur l’URSSAF. L’URSSAF a pour mission de recouvrer les cotisations sociales et contributions dues par les employeurs. Voici tout ce qu’il faut retenir sur la SASU et l’URSSAF : lien, mission, déclarations, cotisations et paiements. Qu’est-ce que l’URSSAF et à quoi sert-elle ? L’union de recouvrement pour la Sécurité sociale et les allocations familiales (URSSAF) est un organisme dont la mission consiste à collecter les cotisations sociales dues par les entreprises. Elle les redistribue ensuite entre les différentes branches […]

EURL à l’IS : nature et imposition des revenus distribués

Créer mon entreprise L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) dispose de deux possibilités pour verser des revenus. Elle peut octroyer une rémunération à son gérant et/ou distribuer des dividendes à l’associé unique. Lorsque l’associé unique assume les fonctions de gérant, il peut percevoir les deux formes de revenus : rémunérations et dividendes. Voici les informations essentielles à retenir à ce sujet. Les revenus de l’associé unique d’EURL Nature des revenus versés à l’associé unique L’associé unique est, comme son nom l’indique, le seul participant au capital social de l’EURL. C’est la personne qui effectue un ou plusieurs apports et qui reçoit, en contrepartie, l’intégralité des titres de la société. On appelle ces derniers des parts sociales. En pratique, les parts […]

Que faut-il faire pour créer sa SASU ?

créer sa SASU

Créer mon entreprise La SASU, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, est une forme juridique de société commerciale qui ne compte qu’un seul associé. Il s’agit donc d’une des options possibles pour les créateurs d’entreprise qui se lancent seuls dans leur projet. Plusieurs étapes seront nécessaires pour parvenir à l’immatriculation de cette société, et démarrer l’activité professionnelle. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous informe sur les démarches que vous allez devoir accomplir pour créer votre SASU. La validation du choix de la SASU Avant de vous lancer dans vos formalités de création d’une SASU, vous avez très certainement dû étudier le choix de la forme juridique de votre future entreprise. En effet, à ce niveau, vous avez eu le […]

Comment gérer la comptabilité d’une SASU ?

comptabilité des SASU

Créer mon entreprise La gestion de la comptabilité d’une SASU fait partie des travaux à réaliser par le président de la société. En effet, toutes les entreprises commerciales doivent tenir une comptabilité, conserver des justificatifs comptables, établir des comptes annuels, et les déposer chaque année. Ce dossier vous informe au sujet de la gestion de la comptabilité des SASU. Rappels sur les obligations comptables d’une SASU Voici plusieurs rappels concernant les principales obligations comptables d’une SASU. La facturation L’établissement d’une facture est obligatoire pour toutes les ventes ou prestation de services facturées aux clients. La facturation est encadrée par la loi, le document doit contenir de nombreuses informations obligatoires. Un exemplaire de chaque facture doit être conservé par le client, […]

Les documents à communiquer pour créer une SASU

immatriculation d'une SASU

Créer mon entreprise Vous avez un projet de création d’entreprise en train de se concrétiser et vous avez décidé de vous lancer en créant une SASU ? Pour pouvoir démarrer officiellement votre activité professionnelle, il est nécessaire de demander l’immatriculation de votre nouvelle société au registre du commerce et des sociétés (RCS). À cette occasion, de nombreux documents et justificatifs vont devoir être préparés en vue de les communiquer au greffe dans le cadre de l’accomplissement des démarches d’immatriculation. Ce dossier vous propose un rappel sur les documents qu’il convient de communiquer au greffe pour demander l’immatriculation d’une SASU. Quelques rappels sur les démarches de création d’une SASU Afin de procéder à la création de votre SASU, vous allez devoir […]

Les conditions à respecter pour devenir associé de SAS

Créer mon entreprise Une société par actions simplifiée (SAS) réunit des actionnaires, appelés des associés. En pratique, toute personne qui effectue un apport à son capital social bénéficie de cette qualité et reçoit, en contrepartie, des titres sociaux appelés des actions. Cela dit, le statut d’associé est-il ouvert à tout le monde ? Quelles sont les conditions à remplir pour le devenir ? Existe-t-il un plancher et un plafond au niveau du nombre d’associés ? Voici les règles à retenir à ce sujet. Le nombre d’associés en SAS : minimum et maximum La société par actions simplifiée (SAS) est une société commerciale qui ne connaît aucune limite au niveau du nombre d’associés. Il n’existe pas de minimum, ni de maximum. […]

Micro-entreprise : vaut-il mieux choisir le paiement trimestriel ou mensuel ?

Créer mon entreprise Un micro-entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires, puis payer les cotisations sociales dont il est redevable, calculées sur les montants bruts qu’il a encaissés. Pour cela, deux périodicités sont possibles : la périodicité mensuelle ou la périodicité trimestrielle. Chaque mode de paiement présente des avantages et des inconvénients. La périodicité mensuelle est celle qui s’applique de plein droit, c’est-à-dire par principe, à défaut d’option pour la périodicité trimestrielle. Voici les règles applicables en la matière et les avantages de chaque formule. Paiement trimestriel ou mensuel des cotisations sociales : rappel des règles Les deux périodicités de paiements possibles en micro-entreprise Sur le plan déclaratif, un micro-entrepreneur a le choix entre deux modes de déclaration et de paiement […]

SARL : la fiscalité et les cotisations sociales

sarl

Créer mon entreprise Les SARL, Sociétés à Responsabilité Limitée, sont des sociétés commerciales qui peuvent être créées par au moins deux associés. Au moment de la création de l’entreprise, ils sera nécessaire d’effectuer des choix en matière de fiscalité. Au niveau des cotisations sociales des gérants, tout dépend de la configuration de la société. Ce dossier vous informe à propos de la fiscalité applicable aux bénéfices réalisés par les SARL, des régimes de TVA accessibles à ces sociétés, ainsi que sur le fonctionnement des cotisations sociales au niveau des gérants. Les régimes d’imposition des bénéfices dans les SARL Au niveau de l’imposition des bénéfices, les SARL va avoir le choix entre deux régimes d’imposition. Les associés fondateurs vont devoir effectuer […]

SAS : les limites de chiffre d’affaires à connaître

Créer mon entreprise Des limites, de chiffre d’affaires notamment, encadrent le fonctionnement de la société par actions simplifiée (SAS). Elles concernent essentiellement la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et l’impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés). Il est important de les connaître avant de se lancer dans un projet entrepreneurial. Les voici en détail. SAS : les limites applicables en matière de TVA La franchise en base de TVA La franchise en base de TVA est une forme d’exonération. Elle permet aux entreprises qui répondent aux conditions prévues de ne pas être assujettie à la TVA. Par conséquent, elles ne collectent ni ne déduisent la taxe sur leurs factures de ventes et d’achats. […]

Comme nommer un nouveau président en SAS ?

nommer un nouveau président en SAS

Créer mon entreprise Dès sa constitution, une SAS doit obligatoirement avoir un président chargé de la représenter légalement. Il est également possible de désigner d’autres dirigeants au sein de ces structures, mais la seule obligation imposée par la loi est d’avoir un président. Le président désigné au moment de la création de la société pourra être changé à tout moment, par exemple lorsque son mandat arrive à son terme (dans le cas d’une nomination à durée déterminée), en cas de démission ou en cas de révocation. Dans cette situation, il est donc nécessaire de procéder à la nomination d’un nouveau président dans la SAS. Le Coin des Entrepreneurs vous explique les démarches nécessaires pour nommer un nouveau président dans une […]

Micro-entrepreneur : quand et comment payer ses cotisations sociales ?

Créer mon entreprise Le micro-entrepreneur s’acquitte de cotisations sociales. Leur montant est calculé sur le chiffre d’affaires encaissé au cours de la période écoulé. Ce dernier doit donc être déclaré selon une certaine périodicité. À ce titre, un micro-entrepreneur dispose de deux possibilités : la périodicité mensuelle ou la périodicité trimestrielle. Les règles applicables au niveau des délais de déclaration et de paiement varient suivant la périodicité choisie. Les voici en détail. Nature et taux des cotisations sociales en vigueur pour un micro-entrepreneur Comme tout travailleur indépendant, un micro-entrepreneur cotise à différentes caisses. Les cotisations versées lui donnent droit à une protection sociale, dont certaines garanties (comme la retraite par exemple) dépendent des montants cotisés tout au long de sa […]

Les principales obligations comptables en EURL

eurl

Créer mon entreprise Les EURL sont des sociétés de type commercial. Au titre de chaque exercice comptable, le gérant de la société est tenu d’établir une comptabilité régulière, sincère et fidèle à la réalité de l’entreprise. Ces obligations en matière de comptabilité vont notamment concerner la facturation, la tenue de la comptabilité et de certains registres légaux, l’établissement de comptes annuels et la conservation de documents comptables. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous propose un passage en revue des principales obligations comptables applicables aux EURL. Les obligations relatives à la tenue de la comptabilité en EURL Les sociétés de type commercial ont l’obligation de tenir une comptabilité. Les règles exactes à suivre vont dépendre du régime d’imposition de l’entreprise […]

Capital social de SAS : ce qu’il faut retenir

Créer mon entreprise La société par actions simplifiée (SAS) dispose, comme toutes les sociétés, d’un capital social. Ce dernier comprend les apports effectués par les associés, mais pas tous. En effet, seuls les apports d’argent et les apports de biens intègrent le capital social. De plus, il existe des règles en matière de libération des apports. Les associés doivent verser une certaine somme d’argent lors de la constitution de la société. Au passage, il n’y a pas de minimum, ni de maximum à respecter. Voici les informations importantes à retenir au sujet du capital social de SAS. Capital social de SAS : les règles Une notion importante qui figure dans les statuts Le capital social est une caractéristique importante des […]

Les différents plafonds de chiffre d’affaires en SARL

Créer mon entreprise La société à responsabilité limitée (SARL) est, comme toute société, concernée par certains plafonds de chiffre d’affaires. En pratique, il n’existe aucune limite particulière pour avoir recours à ce statut juridique. Les plafonds concernent les impôts auxquels la SARL peut être soumise : TVA, impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) et, le cas échéant, taux réduit d’impôt sur les sociétés. Voici les différents plafonds de chiffre d’affaires à connaître au sujet de la SARL. Le plafond de la franchise en base de TVA en SARL La franchise en base de TVA permet à une entreprise, quelle que soit sa forme juridique, de bénéficier d’une exonération de taxe sur la valeur […]

Devenir gérant associé unique d’EURL : ce qu’il faut savoir

Créer mon entreprise Dans les EURL, l’associé unique de la société peut également occuper les fonctions de gérant au sein de cette dernière. En pratique, c’est d’ailleurs souvent le cas dans la plupart des EURL. Lorsque le gérant et l’associé unique ne sont qu’une seule et même personne, l’entrepreneur est alors le gérant associé unique de son EURL. Le gérant d’une EURL étant obligatoirement une personne physique, une personne morale ne peut pas avoir le statut de gérant associé unique dans ce type de société. Le Coin des Entrepreneurs vous fourni plusieurs informations que vous devez connaître si vous envisagez de devenir gérant associé unique de votre propre EURL. Le gérant associé unique d’EURL Comme nous l’avons évoqué précédemment, une […]

Création d’EURL : les frais administratifs à payer (nature et montant)

Créer mon entreprise La création d’une EURL est une opération relativement simple, qui occasionne toutefois un certain formalisme. Il existe, en effet, de nombreuses étapes à suivre pour y parvenir. Certaines formalités sont obligatoires ; elles génèrent donc des frais incompressibles. D’autres sont, en revanche, facultatives et dépendent généralement de la volonté du créateur. Voici ce qu’il faut retenir au sujet de ces frais administratifs obligatoires et facultatifs, exposés dans le cadre de la création d’une EURL. Les frais d’accompagnement juridique La constitution d’une EURL nécessite l’accomplissement de nombreuses formalités. Elles passent notamment par les choix de création (forme juridique, régime fiscal, statut social du dirigeant…) et par la rédaction d’actes juridiques (statuts sociaux). Pour effectuer ses démarches, le créateur […]

Choix des associés de SARL : les règles importantes à connaître

Créer mon entreprise Le choix des associés est une étape fondamentale dans le processus de constitution d’une SARL. Il existe de nombreuses règles à respecter, notamment en matière de nombre d’associés (plancher et plafond), de qualité d’associé (personnes physiques et personnes morales) et de capacité juridique. Pour le reste, le mode d’union (PACS ou mariage) ainsi que le régime matrimonial adopté ont une importance capitale. Voici les règles importantes à connaître pour choisir les associés d’une SARL. Le nombre d’associés en SARL : minimum et maximum à respecter Une SARL doit, en principe, réunir au moins deux associés. Toutefois, cette forme juridique peut être constituée par un seul associé et fonctionner valablement. Il s’agit alors d’une EURL : entreprise unipersonnelle […]

Quels sont les avantages de l’EURL ?

Créer mon entreprise L’EURL est une forme juridique qui permet à une personne seule de se lancer dans un projet de création d’entreprise. Il s’agit d’une forme sociétale. L’EURL présente de nombreux avantages. Elle est, par exemple, le seul statut offrant la possibilité de choisir son régime d’imposition des bénéfices. Le poids des cotisations sociales dues sur les rémunérations prises par son dirigeant est peu élevé. Par ailleurs, son fonctionnement est très encadré par les textes, ce qui en fait une forme très sécurisante pour les créateurs novices. Voici tous les avantages de l’EURL. L’EURL permet de choisir librement le régime d’imposition des bénéfices L’EURL dont l’associé unique est une personne physique, c’est-à-dire un particulier, est la seule forme de […]


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