Les autres formes

Créer mon entrepriseLa société civile professionnelle (SCP) doit obligatoirement comporter au moins un gérant choisi parmi ses associés. Le gérant occupe les fonctions de représentation légale de la société. Ce dossier vous informe sur la nomination du gérant de société civile professionnelle, ses pouvoirs, son statut social et sa responsabilité. Qui peut être nommé gérant d’une société civile professionnelle ? Le ou les gérants d’une société civile professionnelle sont obligatoirement nommés parmi les associés de la société. Par défaut, tous les associés de la société civile professionnelle sont désignés gérants. Toutefois, les statuts de la société peuvent nommer un ou plusieurs gérants. Dans ce cas, les associés non désignés ne sont pas gérants. Comment le gérant de société civile professionnelle est-il […]

Créer mon entrepriseUne EARL, Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée, est une société civile destinée à exercer une activité dans le secteur agricole. Ce statut juridique permet à plusieurs exploitants agricoles de se regrouper pour exercer en société. Les caractéristiques de l’EARL Une EARL peut être unipersonnelle (ne comporter qu’un seul associé) ou pluripersonnelle mais elle ne peut comporter que 10 associés maximum. S’agissant d’une société civile à responsabilité limitée, les associés sont responsables à concurrence de leurs apports. Le principe de responsabilité limitée a toutefois plusieurs limites, notamment si l’associé : se porte caution ou apporte des garanties pour l’octroi d’un financement par exemple, ou commet des fautes et/ou des irrégularités dans le cadre de ses fonctions de gérant (de droit […]

Créer mon entrepriseLa SCIC, société coopérative d’intérêt collectif, est une entreprise coopérative créée sous la forme d’une SARL ou d’une SA et qui a pour objet la production ou la fourniture de biens ou de services d’intérêt collectif qui présentent un caractère d’utilité sociale. Le coin des entrepreneurs vous propose un guide d’information sur le fonctionnement des SCIC – sociétés coopératives d’intérêt collectif. Rappels préalables sur les sociétés coopératives Les sociétés coopératives obéissent à une règlementation particulière que nous avons déjà présentée sur le site : les SCOP. Il s’agit d’une société pouvant être constituées sous la forme d’une SARL ou d’une SA et dont tout ou partie des salariés sont associés ou actionnaires. La SCIC présente toutefois beaucoup des caractéristiques […]

Créer mon entrepriseLes SCOP, sociétés coopératives et participatives, sont régie par la loi du 19 juillet 1978. Il s’agit d’un statut pouvant être adopté par certaines sociétés dans le but de servir au mieux les intérêts économiques de ses participants. Voici une guide d’information sur le fonctionnement des SCOP. Qu’est qu’une SCOP ? La SCOP est un statut qui privilégie une gouvernance démocratique et une utilisation des profits axée sur la pérennisation des emplois et de l’entreprise. Comme toute entreprise, une SCOP a vocation à faire des profits et doit respecter des obligations juridiques, fiscales et sociales. C’est dans le management de l’entreprise et dans l’utilisation des profits que la SCOP se différencie. La SCOP n’est pas une forme juridique proprement […]

Créer mon entrepriseLa société civile de moyens ou SCM a pour uniquement pour objet de faciliter l’exercice de l’activité de chacun de ses membres. La SCM ne peut être utilisée que par des professions libérales afin de leur permettre de mettre en commun des moyens pour exercer leur métier. Voici une fiche d’information sur le fonctionnement de la SCM : rôle, création, règles relatives aux associés, gestion, obligations comptables et fiscales, avantages et inconvénients. Le rôle de la SCM La SCM regroupe plusieurs professionnels libéraux pour leur permettre de mettre en commun les moyens utiles à l’exercice de leur profession, mais sans pouvoir exercer celle-ci. Il s’agit en quelque sorte d’un outil support à l’exercice de l’activité professionnelle. Le fonctionnement de la SCM Une […]

Créer mon entrepriseLe groupement d’intérêt économique, GIE en abrégé, est un instrument de coopération entre entreprises déjà existantes. C’est une entité qui dispose d’une personnalité juridique mais qui n’est ni une société, ni une association. Nous aborderons dans cet article la création d’un GIE ainsi que son fonctionnement. Caractéristiques du GIE Le GIE présente des caractéristiques qui lui sont propres : c’est tout d’abord une entité qui n’a pas vocation à réaliser des bénéfices (ce qui ne l’empêche pas d’en réaliser), ce groupement peut être constitué sans forcément prévoir de capital social, c’est enfin un outil d’une grande souplesse juridique. Cette structure est utilisée auxiliairement par des entreprises dans le but de conduire certaines opérations en communs : service informatique commun, réalisation […]

Créer mon entrepriseLa société civile professionnelle est une forme juridique qui est adaptée à l’exercice en commun d’une profession libérale réglementée (médecins, expert-comptables, avocats…). C’est, avec la société d’exercice libéral, l’un des deux possibilités d’exercice en société pour les professionnels libéraux. Des règles spécifiques existent en fonction de chaque profession et nous ne nous intéresserons ici qu’aux dispositions générales prévues pour la société civile professionnelle. Création d’une société civile professionnelle Seuls des professionnels diplômés et exerçant leur activité dans l’entreprise peuvent créer ensemble une société civile professionnelle. Le capital social est décomposé en parts sociales uniquement réparties entre ces professionnels. Il est possible de réaliser des apports en numéraire, des apports en nature et également des apports en industries. Les associés d’une […]

Créer mon entrepriseLa société civile professionnelle, SCP en abrégé, est une forme de société adaptée pour les professionnels libéraux qui souhaitent exercer leur activité en commun. La création et le fonctionnement d’une société civile professionnelle possèdent quelques particularités que nous aborderons dans cet article. Création d’une société civile professionnelle Tout d’abord, la création d’une société civile professionnelle n’est pas ouverte à tout le monde : seuls les professionnels libéraux peuvent en constituer une. Ainsi, la société devra être constituée par des professionnels diplômés qui entendent exercer leur activité ensemble. Une limite s’applique au professionnel libéral qui s’associé au sein d’une société civile professionnelle : en principe, il ne pourra pas s’associer au sein d’une autre société de ce type. Il faut réunir […]