Toutes les formes juridiques d’entreprise

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Le choix de la forme juridique de l’entreprise est une étape importante pour le créateur d’entreprise, le raisonnement et la décision ayant des conséquences sur de multiples paramètres liés au projet, notamment au niveau juridique, patrimonial, fiscal, social et financier.

Afin de pouvoir effectuer ce choix sereinement, il faut préalablement s’informer sur les caractéristiques des différentes formes juridiques d’entreprise qui existent.

formes juridiques entreprises

Vous retrouverez dans cette thématique importante de nombreux dossiers vous permettant de vous informer sur le fonctionnement des principales formes juridiques d’entreprise : l’entreprise individuelle, l’EIRL, la SAS et la SASU, la SARL et l’EURL, la SA… Les autres formes juridiques d’entreprises moins connues sont également évoquées dans cette rubrique : les autres statuts juridiques et les SEL (Sociétés d’Exercice Libéral).

Ensuite, nous vous proposons également des dossiers pour vous aider à choisir votre statut juridique et plusieurs tableaux comparatifs des formes juridiques d’entreprise (tableau comparatif global des statuts, comparatif SARL et SAS, comparatif EURL et SASU…).

Accédez aux sous-dossiers :

L'entreprise individuelle (entreprise en nom propre)

L'EURL (ou SARL unipersonnelle)

La SARL - Société À Responsabilité Limitée

La SAS - Société par Actions Simplifiée

La SASU (SAS unipersonnelle)

La SCI - Société Civile Immobilière

Créer une SAS : les points essentiels

Publié le 25 mai 2011 dans la thématique La SAS - Société par Actions Simplifiée - Dernière mise à jour le 7 juillet 2024

La SAS – société par actions simplifiée – est une forme de société par actions qui présente de nombreux avantages. Créer une SAS permet de bénéficier d’un cadre très flexible et d’une configuration fortement personnalisable. En effet, les associés d’une SAS disposent d’une grande liberté pour en organiser le fonctionnement à travers ses statuts. La SAS peut être constituée par la volonté d’une seule personne, il s’agit alors d’une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle). Ce guide vous explique, en détail : Ce qu’il faut savoir avant créer une SAS, Et les modalités de création d’une SAS. Créer une SAS, ce qu’il faut savoir au préalable Les associés de SAS Une ou plusieurs personnes physiques ou morales peuvent fonder une SAS. La […]

Les associés de SNC

Publié le 24 mai 2011 dans la thématique La société en nom collectif (SNC) - Dernière mise à jour le 19 février 2021

Les associés de SNC ont tous la qualité de commerçant et supporte un risque important : Ils sont tous responsables indéfiniment et solidairement si la société ne peut plus faire face à ses engagements. Nous expliquerons ici ce qu’il faut savoir sur la qualité d’associé de SNC et présenterons également les assemblées d’associés dans les SNC. En complément, nous vous invitons également à lire cette publication : les principales règles à savoir sur la SNC Règles applicables aux associés de SNC Les associés de SNC doivent obligatoirement avoir la qualité de commerçant. Ils doivent donc être âgés de 18 ans au moins, ce qui exclut : Les mineurs, les majeurs en tutelle et curatelle, les personnes frappées d’incompatibilité et d’interdiction et les étrangers ne […]

Créer une SNC (Société en Nom Collectif)

Publié le 23 mai 2011 dans la thématique La société en nom collectif (SNC) - Dernière mise à jour le 4 février 2022

La SNC, société en nom collectif, est une société peu utilisée dans la pratique. Elle fait partie des sociétés à risque illimité, et est sans doute la plus « dangereuse » de celles-ci. Les associés y sont tous responsables indéfiniment et solidairement si la société ne peut plus faire face à ses engagements. Les principales règles pour créer une SNC Tout d’abord, une SNC doit avoir un capital et aucun minimum n’est prévu par la loi. Il est possible d’y effectuer tous types d’apport : apports en numéraire, apports en nature et apports en industrie, ces derniers n’entrant pas dans la composition du capital social. Le capital est divisé en parts sociales qui sont réparties entre les associés à concurrence de leurs apports. […]

SARL de famille : définition et option pour l’IR

Publié le 21 mai 2011 dans la thématique La SARL - Société À Responsabilité Limitée - Dernière mise à jour le 15 février 2020

Une SARL de famille est une société à responsabilité limitée formées uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et sœurs, ainsi que les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Les SARL de famille ont la faculté de pouvoir opter pour l’IR sans limitation de durée. Qu’est qu’une SARL de famille ? Une SARL de famille est une SARL classique dont les associés sont tous issus de la même famille. Plus précisément, il s’agit des SARL constituées entre parents en ligne directe (enfants, parents, grands-parents…), ou entre frères et soeurs, ainsi que les conjoints et les partenaires liés par un Pacs. Chacun des associés doit être directement uni aux autres soit par des liens de parenté […]

Les associés de SAS : qualité, droits, obligations, pacte d’associés

Publié le 16 mai 2011 dans la thématique La SAS - Société par Actions Simplifiée - Dernière mise à jour le 14 février 2020

Les associés de SAS bénéficient de plusieurs droits au niveau de la société (droits financiers, droits politiques et droits d’information notamment). En contrepartie, ils ont également des obligations à respecter. Les règles applicables en la matière sont définies par le Code de commerce et, pour les SAS, en grande partie dans les statuts de la société. Les SAS sont des sociétés commerciales où les rapports entre associés sont assez librement fixés dans les statuts, voire dans des pactes d’associés. Ce dossier vous informe sur les règles applicables aux associés de SAS : Le nombre et la qualité des associés de SAS Les obligations des associés de SAS Les droits des associés de SAS Les comptes courant d’associés en SAS Les pactes d’associés […]

Le président de SAS : nomination, statut, rémunération et pouvoirs

Publié le 13 mai 2011 dans la thématique La SAS - Société par Actions Simplifiée - Dernière mise à jour le 18 avril 2020

Un président doit obligatoirement être nommé dans toute SAS. C’est l’unique disposition qui est prévue par la loi concernant la direction des SAS, qui pourront ensuite nommer, selon leur convenance, un conseil d’administration, un ou plusieurs directeurs généraux… Le président d’une SAS peut être aussi bien une personne physique qu’une personne morale. Le président personne physique n’a pas besoin d’avoir la capacité de commerçant, étant donné que c’est la SAS qui a la capacité commerciale. Il doit seulement avoir la capacité d’administrer et de gérer une entreprise. La nomination du président de SAS Le premier président de la SAS est obligatoirement nommé dans les statuts, qui devront également préciser la durée de sa nomination en qualité de président de SAS. […]

Avantages et inconvénients de la SAS

Publié le 7 avril 2011 dans la thématique La SAS - Société par Actions Simplifiée - Dernière mise à jour le 1 août 2024

La SAS, Société par Actions Simplifiée, est une forme de société plutôt récente. Elle fait partie de la catégorie des sociétés par actions, mais est complètement autonome de la société anonyme (SA). La SAS est sûrement la société qui laisse aujourd’hui le plus de libertés aux associés pour déterminer les règles d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise. La SAS est notamment caractérisée par le fait qu’il n’existe aucun capital minimum, que la responsabilité des associés est limitée aux apports et que les associés disposent d’une grande liberté pour organiser le fonctionnement de la société. Voici les avantages et les inconvénients de la SAS. Les avantages de la SAS Toute personne peut, seule ou avec d’autres participants, créer une SAS Une ou […]

Les avantages de la SARL

Publié le 4 avril 2011 dans la thématique La SARL - Société À Responsabilité Limitée - Dernière mise à jour le 15 février 2020

La SARL est la forme de société commerciale qui est la plus utilisée dans le cadre des petites entreprises ne nécessitant pas l’apport de capitaux importants, ce type de projet faisant plus souvent l’objet d’une constitution de société anonyme. La SARL offre donc des avantages non négligeables, qui dépendent toutefois des caractéristiques de chaque projet. En effet, le fonctionnement de la SARL est beaucoup plus souple que celui des sociétés anonymes, et ainsi beaucoup plus adapté à des petits projets. De plus, aucun capital minimum n’est prévu, la responsabilité est limitée au montant des apports et des dispositions permettent d’éviter de recourir à un commissaire aux apports en cas d’apport en nature. La société anonyme simplifiée (SAS) et la SARL sont […]

EURL : les avantages et les inconvénients de cette forme de société

Publié le 1 avril 2011 dans la thématique L'EURL (ou SARL unipersonnelle) - Dernière mise à jour le 6 juin 2024

L’EURL, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, est une forme de société commerciale qui ne comprend qu’un seul associé. En pratique, elle correspond à une SARL avec un associé unique. Nous vous proposons une liste des principaux avantages et inconvénients de l’EURL, afin de vous permettre d’identifier les intérêts ainsi que les inconvénients liés de la création d’une EURL. Ainsi, vous serez en mesure de vérifier si cette forme juridique est adaptée à votre projet. Les avantages de l’EURL Les inconvénients de l’EURL Quels sont les avantages de l’EURL ? La limitation de la responsabilité aux apports L’EURL est une forme de société qui permet de limiter la responsabilité de l’associé unique au montant de ses apports. Le patrimoine de l’entreprise est distinct […]

La SCI de construction vente : constitution et fonctionnement

Publié le 31 mars 2011 dans la thématique La SCI - Société Civile Immobilière - Dernière mise à jour le 3 février 2021

La société civile immobilière de construction vente est une structure permettant de construire un bien immobilier et de le revendre aussitôt dans le but de réaliser un bénéfice. Fiscalement, la société est assujettie au régime des sociétés de personnes, chaque associé est donc imposé personnellement à proportion des droits qu’il possède dans la société. Caractéristiques de la SCI de construction vente La SCI de construction vente relève du régime des sociétés de personnes. Chaque associé est imposé sur sa quote-part de bénéfice (en proportion de ses droits dans la société, qu’il reporte sur sa déclaration de revenus annuelle. Pour créer une SCI de construction vente, aucun capital minimum n’est imposé et un capital variable est possible. Il est également possible d’effectuer […]

Créer une SARL : les règles de ce statut juridique

Publié le 22 mars 2011 dans la thématique La SARL - Société À Responsabilité Limitée - Dernière mise à jour le 15 février 2020

Les associés fondateurs qui se réunissent pour créer une SARL (Société à Responsabilité Limitée) doivent respecter certaines conditions de forme pour que la société soit valablement créée. La SARL est une structure juridique qui permet aux associés de ne supporter les pertes qu’à concurrence de leurs apports, ce qui signifie qu’en cas de difficultés, les associés perdront l’apport qu’ils ont fait initialement, lors de la constitution de la société, et en cours de vie social si des augmentations de capital ont eu lieu. Les associés de SARL Pour créer une SARL valablement, les associés doivent avoir la volonté de s’engager ensemble, qui sera notamment formalisée lors la signature des statuts par tous les associés. Le consentement des associés fondateurs de la […]

Comment devenir auto-entrepreneur ?

Publié le 18 mars 2011 dans la thématique L'entreprise individuelle (entreprise en nom propre) - Dernière mise à jour le 15 février 2020

L’auto-entrepreneur fait partie de la catégorie des entrepreneurs individuels et constitue donc un statut dédié uniquement aux personnes physiques. Une personne physique ne peut pas avoir plusieurs auto-entreprises et lorsqu’elle souhaite exercer plusieurs activités, elles devront toutes être logées dans la même auto-entreprise. Il conviendra donc de distinguer l’activité principale et les activités complémentaires. Le cumul auto-entrepreneur et salarié Il est tout à fait possible, lorsqu’on est salarié, de se déclarer parallèlement auto-entrepreneur. Il faudra toutefois que le salarié respecte l’obligation de loyauté et non-concurrence qu’il a envers son employeur et le contrat de travail devra être étudié avec la plus grande attention, car il pourrait comporter des interdictions et des restrictions. Si l’employeur donne son accord au salarié, ce […]

Le fonctionnement de l’EIRL

Publié le 17 mars 2011 dans la thématique L'entreprise individuelle (entreprise en nom propre) - Dernière mise à jour le 15 septembre 2022

Après avoir créé son EIRL, l’entrepreneur devra respecter certaines obligations et certaines règles de fonctionnement. Des obligations comptables et des obligations administratives (ouverture d’une compte bancaire pour l’EIRL) s’appliquent notamment aux EIRL. Nous vous expliquons ci-dessous les principales règles de fonctionnement des EIRL. Remarque : l’EIRL ne fait plus partie des statuts juridiques. Elle a été supprimée par le Plan Indépendants le 16 février 2022. En contrepartie, ses avantages ont été intégrés dans le nouveau statut unique d’entrepreneur individuel. Les EIRL déjà créées avant la réforme continuent d’exister sous ce statut. Elles fonctionnent de la façon présentées dans ce dossier. Les obligations comptables de l’EIRL L’entrepreneur qui constitue une EIRL devra obligatoirement tenir une comptabilité pour son activité. Les obligations à respecter […]

EIRL : La déclaration d’affectation de patrimoine

Publié le 17 mars 2011 dans la thématique L'entreprise individuelle (entreprise en nom propre) - Dernière mise à jour le 27 novembre 2019

Afin de protéger leur patrimoine personnel et d’avoir la faculté d’opter pour l’IS, les entrepreneurs individuels peuvent opter pour le statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Pour créer une EIRL, l’entrepreneur doit simplement effectuer une déclaration d’affectation dans le but de dresser la liste des biens qu’il décide d’affecter à son entreprise et de les séparer ainsi de son patrimoine personnel. Qu’est qu’une déclaration d’affectation de patrimoine ? Le code de commerce prévoit que la déclaration d’affectation doit comprendre obligatoirement les éléments suivants : Le nom, nom d’usage, prénom, date, lieu de naissance et domicile de l’entrepreneur individuel ; la dénomination utilisée pour l’exercice de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, comprenant au moins son nom ou son nom d’usage ; […]

Présentation du statut de l’EIRL

Publié le 14 mars 2011 dans la thématique L'entreprise individuelle (entreprise en nom propre) - Dernière mise à jour le 4 janvier 2023

L’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) est un statut juridique situé entre l’EI (Entreprise Individuelle) et l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), l’objectif étant de pouvoir bénéficier de la souplesse de fonctionnement de l’EI mais d’en atténuer les inconvénients majeurs (la responsabilité et le régime fiscal unique de l’impôt sur le revenu). L’EIRL a été créée en 2010 et a été supprimée le 16 février 2022. Depuis cette date, il n’est plus possible de créer d’EIRL. Les structures déjà en activité sous ce statut juridique avant la date de suppression du statut continuent d’exister et de fonctionner suivant les règles présentées ci-dessous. La séparation des patrimoines en EIRL L’entrepreneur individuel est responsable, de part son activité, indéfiniment de ses dettes professionnelles […]