Le local professionnel ou local commercial

Créer mon entreprise La loi Pinel du 18 juin 2014 a apporté plusieurs modifications au niveau de la législation du bail commercial : encadrement des revalorisations de loyer, nouvelles obligations pour le bailleur, priorité au locataire en cas de vente des murs, déspécialisation en cas de procédure collective… Le coin des entrepreneurs fait le point sur les dispositions entrées en vigueur avec la loi Pinel et applicables aux baux commerciaux. Le locataire peut résilier le bail tous les 3 ans Désormais, le locataire a le droit de résilier le bail commercial à l’expiration de chaque période triennale sans que le bail commercial ne puisse y déroger, à l’exception des cas suivants : lorsque le bail commercial est conclu pour une durée supérieure […]

Créer mon entrepriseLe dirigeant d’une société peut domicilier de façon permanente ou provisoire le siège social de la société chez lui. La possibilité de domicilier la société chez le dirigeant ne signifie toutefois pas que l’on peut y exercer également son activité. La domiciliation de l’entreprise au domicile de son dirigeant ne constitue pas la seule option. il est également possible de domicilier l’entreprise dans un local professionnel ou dans un centre de domiciliation. Ce dossier vous informe à propos des règles de domiciliation et d’exercice de l’activité au domicile du dirigeant de l’entreprise. Domicilier une société chez soi sans exercer d’activité Le dirigeant peut envisager de domicilier la société chez lui sans avoir à demander d’autorisation à partir du moment […]

Créer mon entreprise Lors de la conclusion d’un bail, le bailleur peut exiger au locataire de lui verser un Pas de Porte lors de la mise à disposition des locaux. Voici ce qu’est le Pas de Porte, les règles qui l’encadrent ainsi que le traitement comptable et fiscal de ce dernier. Définition et utilité du Pas de Porte Le Pas de Porte est une somme d’argent que le bailleur demande au locataire au début du bail. Il s’agit en quelque sorte d’un droit d’entrée exigé pour obtenir la mise à disposition des locaux. Un bailleur exige souvent un Pas de Porte : à titre de supplément de loyer, pour se prémunir contre le risque de voir les valeurs locatives du […]

Créer mon entreprise Le contrat de crédit-bail immobilier consiste en la mise en location par un crédit-bailleur d’un bien immobilier à usage professionnel à une entreprise (le crédit-preneur) qui a la faculté de l’acquérir à l’issue du bail, en exécution d’une promesse unilatérale de vente. Les parties au contrat de crédit-bail immobilier Le contrat de crédit-bail immobilier est conclu entre : un crédit-bailleur, qui propose un bien immobilier en crédit-bail, et un crédit-preneur, qui prend les locaux en crédit-bail. Le crédit-bailleur est obligatoirement une banque ou une société financière spécialisée en crédit-bail immobilier. Les caractéristiques du contrat de crédit-bail immobilier Le contrat de crédit-bail immobilier comporte deux composants : un contrat de location et un contrat de vente. Il présente plusieurs caractéristiques qui lui sont […]

Créer mon entreprise La domiciliation est une étape indispensable pour toute entreprise, notamment pour disposer d’un siège social, d’une adresse administrative, mais aussi d’une immatriculation auprès du RCS. Les avantages de la domiciliation La domiciliation présente plusieurs avantages pour une société, notamment lorsqu’on parle de domiciliation commerciale, qui peut se faire auprès d’un centre d’affaires spécialisés. En effet, grâce à une domiciliation, l’entreprise peut bénéficier d’une adresse de prestige, ou elle peut se retrouver au sein d’une infrastructure plongée entièrement dans un cadre professionnel, être facilement accessible pour ses visiteurs, et aussi bénéficier de quelques prestations supplémentaires provenant du centre d’affaires en question. Pour les jeunes entrepreneurs, la domiciliation auprès d’une pépinière d’entreprise peut aussi être une formule rentable, pour […]

Créer mon entreprise En l’absence de clause d’indexation annuelle, le loyer prévu dans le bail commercial peut être révisé à la demande du bailleur ou du locataire au bout de 3 ans, il s’agit de la révision triennale du bail commercial. Cette révision est très encadrée par la loi. Le coin des entrepreneurs vous présente en détail le fonctionnement de la révision triennale du bail commercial et les règles à respecter. La demande de révision triennale du bail commercial La révision triennale du loyer du bail commercial ne peut intervenir que si l’une des parties en fait la demande. Par contre, il s’agit d’un droit qui peut être exercé même si le bail ne le prévoit pas. La demande de […]

Créer mon entrepriseUn bail commercial doit en principe aller jusqu’à son terme, donc durer 9 ans au moins. Toutefois, il existe plusieurs cas de résiliation anticipée à l’initiative du bailleur ou du locataire. Dans ce dossier, nous vous présentons les principaux cas de résiliation anticipée d’un bail commercial. Résiliation anticipée à chaque période triennale A l’expiration de chaque période triennale, le locataire a la possibilité de demander la résiliation anticipée du bail commercial. Le locataire doit donner congé au bailleur par acte d’huissier ou par LRAR en respectant un préavis minimum de 6 mois et il n’est pas tenu de motiver sa décision. Remarque : le bail commercial peut valablement comporter une clause qui prive le locataire de sa faculté […]

Créer mon entrepriseUn bail commercial est normalement conclu pour qu’un locataire exerce une activité définie au sein des locaux mis à disposition par le bailleur. Toutefois, une procédure dite de déspécialisation peut être utilisée.La procédure de déspécialisation permet au locataire de modifier totalement ou partiellement son activité : il s’agit de la déspécialisation partielle et de la déspécialisation plénière. Remarques préalables sur la déspécialisation Le locataire doit effectuer une procédure de déspécialisation uniquement lorsque l’activité envisagée ne figure pas dans le bail commercial. La procédure de déspécialisation ne peut pas être interdite par une clause du bail commercial. Si tel était le cas, cette dernière encourt la nullité. La déspécialisation plénière La déspécialisation plénière est une procédure qui permet au locataire […]

Créer mon entrepriseLa création d’une entreprise nécessite parfois de conclure un bail commercial afin d’obtenir la disposition des locaux nécessaires à l’exercice de l’activité. Nous vous proposons une fiche d’information sur les éléments essentiels à connaître au sujet de la conclusion d’un bail commercial. Rappels sur le bail commercial La conclusion d’un bail commercial est un engagement à long terme qui présente les caractéristiques suivantes : un contrat écrit n’est pas obligatoire (mais fortement recommandé), un engagement d’une durée de 9 ans minimum, son objet est la mise à disposition de locaux utilisés pour l’exploitation d’un fonds de commerce ou d’un fonds artisanal, un loyer initial négocié librement est fixé, un dépôt de garantie peut être demandé, le locataire dispose d’un […]

Créer mon entrepriseEn principe, le professionnel qui conclut un bail commercial dispose d’un droit au renouvellement à son terme. L’exercice de ce droit n’est cependant pas automatique et des règles l’encadrent. Voici un rappel sur les règles à connaître au sujet du renouvellement du bail commercial. Le droit au renouvellement du bail commercial Le droit au renouvellement du bail commercial est d’ordre public. Pour que le locataire puisse bénéficier de ce droit, il faut obligatoirement : qu’il ait la nationalité française (sauf exceptions), qu’un bail portant sur un immeuble ou un local existe, qu’il y exploite un fonds de commerce ou un fonds artisanal depuis trois ans au moins et dont il est le propriétaire, et qu’il soit immatriculé au […]

Créer mon entrepriseLe coworking est en plein développement, il s’agit d’un nouveau mode d’organisation du travail basé sur un espace de travail partagé mis en place dans le but de favoriser les échanges et les synergies entre les entrepreneurs qui y sont présents. Présentation du coworking La mise en place du coworking a débuté aux Etats-Unis, il s’agit de proposer un grand espace où plusieurs entrepreneurs sont réunis et travaillent en un même lieu. On y retrouve beaucoup d’entrepreneurs du web et de prestataires de services. Il s’agit d’une alternative intéressante à la solitude et l’isolement que procure le développement d’une activité chez soi ou à la prise de locaux classique qui requiert un budget plus important. Cette nouvelle organisation […]

Créer mon entrepriseIl y a beaucoup d’entrepreneurs qui n’ont pas forcément besoin de bureaux au départ, notamment ceux qui ont un activité de services et qui décident de domicilier leur entreprise chez eux. En phase de création, il est très courant de subir une période pendant laquelle les revenus sont faibles et il convient alors de disposer de solutions pour les compléter. Pour les bénéficiaires de l’ARE pendant la création ou la reprise d’une entreprise, les solutions sont limitées sous peine de perdre tout ou partie des allocations. Dans cette publication, nous vous présenterons une solution qui peut s’avérer intéressante pour les entrepreneurs qui se lancent en installant leur entreprise à leur domicile : louer à l’entreprise une partie de […]

Créer mon entrepriseDomicilier son entreprise consiste à lui attribuer une adresse postale. Il s’agit d’une solution différentes des autres possibilités d’installation de l’entreprise. La domiciliation constitue le siège social de l’entreprise et l’adresse doit figurer sur tous vos documents commerciaux. Ce dossier vous présente les principales possibilités que vous avez pour domicilier votre entreprise : Domicilier son entreprise : quelles sont les possibilités ? Domicilier son entreprise dans une société de domiciliation Domicilier son entreprise chez soi Domicilier son entreprise dans une autre entreprise Domicilier son entreprise : autres remarques Domicilier son entreprise : quelles sont les possibilités ? Lorsque l’on souhaite domicilier son entreprise, trois solutions sont possibles : Domicilier son entreprise auprès d’une société de domiciliation, Domicilier son entreprise […]

Créer mon entreprise Pour installer son entreprise, plusieurs solutions sont possibles : travailler de chez soi, s’installer dans une pépinière ou un centre d’affaires, acheter des locaux ou en trouver en location. On rappelle que toute entreprise est tenue d’avoir un siège social, qui pourra n’être qu’une simple domiciliation (ce dernier cas n’est pas abordé ici). Voici un point sur les principales solutions pour installer son entreprise, leurs avantages et leurs inconvénients. Installer son entreprise chez soi Avantages d’installer son entreprise chez soi Le principal avantage d’installer son entreprise chez soi est le coût. En effet, cette solution est gratuite. Si une location pour la partie occupée est prévue, l’entrepreneur est le bénéficiaire de cette dépense qui constitue alors pour lui un revenu foncier. C’est […]

Créer mon entrepriseQue vous travailliez de votre domicile ou bien au bureau, vous passez la plupart de vos journées dans l’espace de travail que vous vous êtes créé et pourtant vous pourriez l’améliorer ! Réduisez votre stress, faites grimper votre productivité, développer votre créativité ou canaliser votre concentration ne tient qu’à vous. Voici quelques conseils pour éviter que votre lieu professionnel se métamorphose rapidement en un bric-à-brac cauchemardesque des temps modernes. Choisissez le bon bureau L’importance que vous donnerez au meuble que vous choisirez aura une influence sans précédent sur votre productivité. C’est le lieu où vous faites avancer vos projets. Côté design, celui-ci doit allier praticité, ergonomie et adaptabilité selon vos besoins, et passons aux oubliettes le secrétaire antique en […]

Créer mon entreprise Une entreprise doit obligatoirement avoir un siège social. Il est, en quelque sorte, son « domicile légal ». Il s’agit d’une condition essentielle de son existence. Au passage, il faut souligner qu’une société ne peut en avoir qu’un seul. Ce dernier peut, au choix, être également le lieu d’activité principale de l’entreprise ou une simple adresse administrative. Il a de nombreuses utilités et il est important de bien réfléchir avant de faire un choix. Voici toutes les informations à retenir au sujet du siège social de l’entreprise : Qu’est-ce qu’un siège social ? À quoi sert le siège social ? Comment trouver un siège social ? En quoi consiste la domiciliation du siège social ? Comment déclarer […]

Créer mon entrepriseLorsque l’entrepreneur souhaite prendre des locaux en location pour l’exercice d’une activité non commerciale, il aura la possibilité de conclure un bail professionnel. Le bail professionnel est beaucoup plus souple et laisse d’avantage de libertés aux parties pour fixer les règles de fonctionnement de la location. Possibilités de recours au bail professionnel Tout d’abord, pour pouvoir contracter un bail professionnel, les locaux doivent être affectés à l’exercice d’une activité professionnelle. Il n’est donc pas possible de conclure un bail professionnel sur des locaux à usage d’habitation. Ensuite, un critère relatif à l’activité du locataire doit également être respecté. Ce dernier doit obligatoirement : Exercer une activité non commerciale (expert-comptable, avocats, kiné, médecin, assureur…) ; Ou une activité artisanale à condition qu’il n’existe pas de fonds […]

Créer mon entreprise Le bail commercial est un contrat important pour l’entrepreneur. Il s’agit d’un engagement de longue durée indispensable au fonctionnement du fonds de commerce. Un bail commercial encadre les relations entre le propriétaire d’un local et le locataire. Avant de conclure un contrat de bail commercial, il est nécessaire de comprendre le sens des principales clauses qui s’y trouvent. Dans ce dossier, nous abordons 12 points essentiels sur le bail commercial :  La forme du bail Les périodes triennales La destination du bail La sous-location du bail La durée du bail La résiliation du bail Le loyer et les charges Le renouvellement du bail Les obligations du bailleur La répartition des travaux Les obligations du locataire La solidarité […]

Créer mon entreprise Lors d’une création ou d’une reprise d’entreprise, l’entrepreneur devra dans certains cas acheter un droit au bail pour pouvoir s’installer dans des locaux qui font déjà l’objet d’un bail commercial. Nous allons vous présenter dans cet article ce qu’est le droit au bail. Qu’est-ce que le droit au bail ? Le droit au bail fait généralement partie intégrante du fonds de commerce. Il représente le montant que l’acheteur verse ou doit au locataire précédent, afin de bénéficier des dispositions et droits garantis par les baux commerciaux (droit à renouvellement, indemnité d’éviction…). Il peut également représenter la sous-évaluation des loyers par rapport au prix de marché. Le vendeur va donc monnayer le fait que le loyer qu’il a négocié […]

Créer mon entrepriseLe bail de courte durée, ou bail dérogatoire, est un dispositif prévu par la loi qui permet d’échapper au statut des baux commerciaux mais dont la durée ne peut être supérieure à deux ans, limite qui passe à trois ans pour les baux conclus à compter du 1er septembre 2014. Bail de courte durée : les avantages et inconvénients Le bail de courte durée a pour objectif de permettre au locataire de ne pas s’engager tout de suite sur une longue durée, notamment pour les entrepreneurs qui débutent leur activité. Il peut ainsi être risqué de s’engager sur neuf ans sans avoir la certitude de réussir le lancement de son affaire. De plus, le bail de courte durée permettra également au […]