Créer mon entreprise Un entrepreneur qui lance seul un projet dispose de deux principales options au niveau de la forme juridique de son entreprise : l’exercice en entreprise individuelle (en nom propre) ou la création d’une société unipersonnelle, de type EURL ou SASU. Ce dossier présente les raisons qui peuvent pousser l’entrepreneur à préférer la création d’une entreprise individuelle plutôt que d’une société. L’entreprise individuelle est plus simple à créer Un fonctionnement beaucoup plus simple pour l’entrepreneur Les raisons dont il ne faut pas tenir compte L’entreprise individuelle est plus simple à créer Le choix de l’entreprise individuelle permet à l’entrepreneur de lancer une activité très facilement, car les démarches d’immatriculation sont simples. En effet, pour immatriculer une entreprise individuelle, […]
Les choix de création d’entreprise
Dans le cadre de la création de son entreprise, l’entrepreneur doit effectuer de nombreux choix. Avant de pouvoir demander l’immatriculation, il est nécessaire de choisir :
- la forme juridique de l’entreprise,
- le régime d’imposition des bénéfices,
- le régime de sécurité sociale du dirigeant.
Ces choix de création d’entreprise sont liés les uns aux autres. Le choix d’une forme juridique d’entreprise déterminera les possibilités en matière d’imposition fiscale et le régime de sécurité sociale du dirigeant.
Enfin, pour installer son entreprise, l’entrepreneur doit choisir des locaux. À ce niveau également, plusieurs solutions sont possibles : pris à bail d’un local commercial, contrat dans une société de domiciliation, acquisition de locaux professionnels, domiciliation chez le dirigeant de l’entreprise… Nous vous expliquons tout dans cette rubrique : les locaux de l’entreprise.
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Les caractéristiques de l’entreprise individuelle (EI)
Créer mon entreprise L’entreprise individuelle est le statut juridique préféré des français. Plus de 2 créations sur 3 s’effectuent sous le régime de la micro-entreprise. L’entreprise individuelle présentent, pour sa part, des caractéristiques particulières, bien différentes de celles des sociétés. De façon générale, c’est une structure qui se distingue par sa simplicité. En effet, une entreprise individuelle est très simple à créer, à gérer et à fermer. Voici, en détail, les caractéristiques d’une entreprise individuelle. La création d’une entreprise individuelle La création d’une entreprise individuelle génère, en pratique, très peu de formalisme. En effet, contrairement aux sociétés, il n’est pas nécessaire de rédiger des statuts, de déposer le capital social ni de publier d’annonce légale. Les problématiques soulevées par les […]
Les raisons de préférer une société à une entreprise individuelle
Créer mon entreprise Un entrepreneur a deux possibilités au niveau de la forme juridique de son entreprise : l’exercice en entreprise individuelle (en nom propre) ou la création d’une société. Ce dossier aborde plusieurs raisons de préférer la création d’une société à celle d’une entreprise individuelle pour vous lancer dans une nouvelle activité professionnelle, et présente également deux sujets qui ne doivent pas fausser votre analyse. Les possibilités juridiques plus larges en société L’affiliation possible au régime général de la sécurité sociale Plusieurs options possibles en cas de vente de l’entreprise La possibilité d’accueillir de nouveaux associés Les raisons dont il ne faut pas tenir compte Les possibilités juridiques plus larges en société Tout d’abord, dans le cadre d’une société, […]
Comment choisir la forme juridique de sa société ?
Créer mon entreprise Le choix de la forme juridique d’une société est une question majeure pour les créateurs d’entreprise. Devant les différentes options possibles et compte tenu de leurs nombreuses différences, il n’est parfois pas simple de s’orienter vers la bonne solution. Certaines distinctions sont sans importance alors que d’autres peuvent avoir un impact considérable. Le Coin des Entrepreneurs aborde plusieurs sujets importants pour vous aider à choisir la forme juridique de votre société : Le nombre de participants au projet de création d’entreprise La responsabilité des associés de la société La flexibilité juridique des sociétés Les options en matière d’imposition des bénéfices Le régime de sécurité sociale des dirigeants Le nombre de participants au projet de création d’entreprise Le […]
Les points faibles du statut micro-entrepreneur
Créer mon entreprise Le statut micro-entrepreneur est apprécié, à juste titre, par de nombreux créateurs d’entreprise, car il s’agit d’un système très simple à faire fonctionner et qui engendre très peu de frais administratifs. En contrepartie de ses avantages indéniables pour le créateur d’entreprise, le régime micro-entrepreneur a également plusieurs inconvénients dont il faut avoir connaissance lorsque l’on réalise ses choix de création d’entreprise. Le Coin des Entrepreneurs va vous présenter quels sont les principaux points faibles du statut micro-entrepreneur, et vous expliquer pourquoi ce régime n’est pas adapté à tous les projets de création d’entreprise. Les limites juridiques du statut micro-entrepreneur Les limites de chiffre d’affaires du statut micro-entrepreneur Les limites fiscales et sociales du statut micro-entrepreneur Les limites […]
Quelles sont les conditions à réunir pour créer une SARL de famille ?
Créer mon entreprise La SARL de famille, ou SARL familiale, est une forme de SARL particulière. Toutefois, il ne s’agit pas d’une forme juridique à proprement parler. Cette notion est principalement définie par des textes fiscaux. Elle permet notamment aux associés d’opter pour le régime des sociétés de personnes pour une durée illimitée. Cela dit, quelles sont les conditions à réunir pour créer une SARL de famille ? En pratique, on en distingue deux : le lien de parenté entre les associés et la nature de l’activité exercée par les associés. Les voici en détail. La SARL de famille : une forme juridique qui n’existe pas La SARL de famille est, en réalité, une SARL. Le Code de Commerce ne […]
Qu’est-ce qui distingue les EURL et les SASU ?
Créer mon entreprise Les EURL et les SASU sont deux types de société commerciale unipersonnelle, c’est-à-dire qui ne comptent qu’un seul associé. Dans le cadre des projets de création d’entreprise à une seule personne, le choix entre ces deux formes de société constitue une interrogation majeure. Le Coin des Entrepreneurs vous informe au sujet des principales distinctions existantes entre les EURL et les SASU. Les dirigeants et la sécurité sociale en EURL et en SASU Les statuts d’une EURL et les statuts d’une SASU L’imposition des bénéfices en EURL et en SASU Les dirigeants et la sécurité sociale en EURL et en SASU Ces deux formes de société ont obligatoirement un dirigeant, dont le rôle consiste à les représenter légalement […]
SARL : passer d’un seul associé à plusieurs associés
Créer mon entreprise Une SARL peut être, au départ, créée par un seul associé et correspondre alors à une EURL. Toutefois, la société pourra accueillir ultérieurement de nouveaux associés à l’occasion d’une cession de parts sociales ou d’une augmentation de capital social. Dans cette situation, une mise à jour importante des statuts de la SARL s’avère systématiquement nécessaire pour adapter le fonctionnement de la société. Comment passer d’un seul associé à plusieurs associés ? Comment mettre à jour les statuts de la SARL ? Comment passer d’un seul associé à plusieurs associés ? Pour accueillir de nouveaux associés au sein de sa SARL, l’associé unique peut réaliser une augmentation de capital social ou une cession d’une partie de ses titres. […]
Créer une SARL avec un petit capital social
Créer mon entreprise Les associés d’une SARL peuvent décider librement le montant du capital social de leur société. En effet, la loi ne prévoit aucun montant minimum pour le capital social des SARL. Il est donc tout à fait possible de créer une SARL avec un petit capital social lorsque les associés n’ont pas l’intention de réaliser d’importants apports en numéraire. Une SARL avec un capital social de quelques euros est tout à fait possible. Toutefois, avoir un petit capital social peut engendrer des problèmes au niveau de la SARL. Avant de s’arrêter définitivement sur un capital social d’un faible montant, il faut donc connaître les inconvénients potentiels. L’intérêt de créer une SARL avec un petit capital social La fixation […]
Les différents régimes de l’impôt sur le revenu (IR)
Créer mon entreprise L’impôt sur le revenu (IR) est un régime d’imposition des bénéfices qui comprend plusieurs catégories. Elles dépendent notamment de la nature de l’activité exercée par l’entreprise (commerciale/artisanale, libérale ou agricole) et de l’importance du chiffre d’affaires. Il existe notamment les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les bénéfices non-commerciaux (BNC). Chaque mode comprend deux sous-régimes : le régime micro-entreprise et le régime réel. Voici, en détail, les différents régimes d’imposition à l’impôt sur le revenu (IR). Les régimes de l’impôt sur le revenu pour les activités commerciales/artisanales Les entreprises qui exercent une activité commerciale ou artisanale sont imposées dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Elles peuvent relever : Soit d’un régime réel d’imposition, Soit […]
Les raisons de choisir de créer une SASU
Créer mon entreprise Vous avez décidé de créer votre entreprise et vous n’avez pas d’associé dans le cadre de votre projet ? Plusieurs formes juridiques d’entreprise sont possibles : l’entreprise individuelle, qui donne notamment accès au régime fiscal de la micro-entreprise, ainsi que l’EURL et la SASU, qui sont des sociétés. Le Coin des Entrepreneurs vous informe sur plusieurs raisons qui pourraient vous conduire à privilégier la création d’une SASU par rapport aux autres possibilités qui s’offrent à vous : La responsabilité limitée de l’associé unique Le régime général de la sécurité sociale Les distributions de dividendes La possibilité d’accueillir de nouveaux associés La responsabilité limitée de l’associé unique Tout d’abord, le premier avantage de la SASU correspond à la […]
Création d’entreprise : les alternatives à l’impôt sur les sociétés
Créer mon entreprise Lorsqu’un entrepreneur crée une nouvelle entreprise, il doit choisir un régime d’imposition pour les bénéfices qu’il va réaliser. En fonction de la forme juridique de son entreprise, il peut y avoir plusieurs possibilités : l’impôt sur les sociétés, le régime des sociétés de personnes ou l’IR au régime réel, et le régime fiscal de la micro-entreprise. Ce dossier vous explique quelles sont les alternatives à l’impôt sur les sociétés et comment celles-ci fonctionnent. Quelles sont les alternatives à l’impôt sur les sociétés ? Le régime fiscal de la micro-entreprise L’IR au régime réel ou le régime des sociétés de personnes Quelles sont les alternatives à l’impôt sur les sociétés ? Les créateurs d’entreprise ont plusieurs possibilités en […]
Quelles sont les différences entre une SARL et une SAS ?
Créer mon entreprise La société à responsabilité limitée (SARL) et la société par actions simplifiée (SAS) présentent de nombreuses différences. Elles tiennent notamment aux finalités poursuivies par chaque forme juridique. La SAS a, en effet, pour objectif de réunir des fonds importants (c’est une société de capitaux) tandis que la première attache un peu plus d’importance à la volonté de s’associer en fonction de la personne (société hybride – de capitaux et de personnes). Voici toutes les différences qu’il faut connaître entre une SAS et une SARL en matière de : Capital social et répartition, Mode de direction, Statut social du dirigeant, Fonctionnement et organisation de la société, Fiscalité des bénéfices et des cessions de titres. SARL vs SAS : […]
Qu’est-ce qu’une société à risque limité ?
Créer mon entreprise La société à risque limitée est, comme son nom l’indique, une forme d’entreprise dans laquelle les associés bénéficient d’une certaine protection financière. Leur patrimoine personnel est protégé des aléas de l’activité. Ainsi, en cas de défaillance de l’entreprise, ils ne peuvent perdre que leur participation au capital social. Il comprend les apports qu’ils ont effectués lors de la création de la société et ultérieurement lors des augmentations de capital. Quelles sont les formes de sociétés à risque limité ? Comment fonctionne la limitation de responsabilité ? Y-a-t-il des exceptions à ce principe ? Voici les réponses ! La société à risque limité : statuts juridiques concernés et fonctionnement La responsabilité limitée des associés de société Dans certaines […]
Pourquoi commencer en micro-entreprise avant de créer une société ?
Créer mon entreprise Un entrepreneur dispose de plusieurs solutions juridiques pour lancer une création d’entreprise : micro-entreprise, entreprise individuelle classique, société unipersonnelle de type EURL ou SASU. Le choix du montage de l’entreprise est donc une question à traiter avant de démarrer une nouvelle activité indépendante. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous explique pourquoi il est parfois intéressant de lancer une nouvelle activité en micro-entreprise plutôt que de créer une société immédiatement. La micro-entreprise pour tester une activité facilement et à moindre coût La micro-entreprise peut évoluer ensuite vers une société La fermeture d’une micro-entreprise est beaucoup plus simple Les situations où la création d’une société est plus adaptée La micro-entreprise pour tester une activité facilement et à […]
Les sociétés à risque illimité : formes et étendue de la responsabilité
Créer mon entreprise En général, on classe les sociétés selon différents paramètres : société civile ou commerciale, société de capitaux ou de personnes, etc. Il existe un autre critère, moins connu et pourtant important, qui permet de distinguer deux types de sociétés : les sociétés à risque illimité et les sociétés à risque limité. Le « risque » concerne l’étendue de la responsabilité des associés. Il s’agit, autrement dit, du risque financier qu’ils encourent en cas de défaillance de la société dans laquelle ils détiennent une participation. À ce sujet, on identifie deux niveaux : la responsabilité indéfinie et proportionnelle et la responsabilité indéfinie et solidaire. Voici quelles sont les différentes formes de sociétés à risque illimité et quelle est l’étendue de […]
Création d’une entreprise à l’IS : comment faire ?
Créer mon entreprise L’IS, impôt sur les sociétés, est un impôt qui vise les bénéfices professionnels réalisés par les entreprises exerçant leurs activités en France. La plupart des formes d’entreprise ont aujourd’hui accès à ce système d’imposition. L’IS est un régime d’imposition des bénéfices qui s’applique par défaut ou qui est accessible sur option de l’entrepreneur, en fonction de la forme juridique de l’entreprise. Ce dossier vous explique comment faire pour créer une entreprise à l’IS : Le fonctionnement de l’imposition à l’IS Les formes d’entreprise éligibles à l’IS Les démarches pour choisir l’imposition des bénéfices à l’IS Le fonctionnement de l’imposition à l’IS L’impôt sur les sociétés (IS) est un impôt qui vise les bénéfices professionnels générés par les […]
Les règles de quorum et de majorité applicables en SARL
Créer mon entreprise Les prises de décisions nécessitent, en SARL comme dans la plupart des sociétés, une consultation des associés ainsi qu’un vote. Pour qu’une décision soit adoptée, il faut qu’elle recueille un certain nombre de voix. Ce dernier peut être fixé en nombre d’associés ou en nombre de parts sociales. À défaut de l’atteindre, la décision est rejetée. Il s’agit d’une « majorité ». Par ailleurs, il se peut que les statuts ou la loi imposent la présence d’un nombre minimal d’associés ou de parts sociales pour que l’assemblée puisse valablement délibérer. C’est ce que l’on appelle le « quorum ». Voici les règles applicables en matière de quorum et de majorité en SARL. Les différents types d’assemblées générales en SARL On distingue […]
SASU : Que faut-il savoir à propos de cette société ?
Créer mon entreprise Les SASU sont des sociétés commerciales qui ne peuvent compter qu’un seul associé. Ce statut juridique est largement utilisé par les créateurs d’entreprise. Vous envisagez de créer une SASU pour vous lancer dans une nouvelle activité professionnelle ? Ce dossier aborde plusieurs choses que vous devez absolument savoir au sujet de la SASU : La SASU : une société de type commercial Les statuts pour organiser le fonctionnement de la SASU L’imposition des bénéfices en SASU La protection sociale de l’entrepreneur en SASU La SASU : une société de type commercial La SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle, est une société de type commercial qui ne compte qu’un seul associé. Cette forme juridique est protectrice pour l’entrepreneur, […]
Décisions collectives des associés de SAS : les règles applicables
Créer mon entreprise Une SAS a des associés. Comme dans toutes les sociétés, ces derniers prennent des décisions, relatives à sa création, à son fonctionnement ou à sa fermeture. Cela dit, la Loi laisse une grande liberté aux associés de SAS pour aménager la société comme ils l’entendent. Ainsi, ils peuvent déléguer à l’organe (ou à la personne) de leur choix, le pouvoir de prendre certaines décisions. Tous les types de décisions ne sont toutefois pas concernés. Le code de commerce et le code civil fixent un cadre juridique minimal. Voici les règles à connaître au sujet des décisions collectives des associés de SAS. Quelles sont les décisions que doivent prendre les associés d’une SAS ? Les décisions que les […]
Les dirigeants de SAS : détermination, nomination et pouvoirs
Créer mon entreprise La société par actions simplifiée (SAS) est une forme juridique très flexible, laissant une importante liberté aux associés pour aménager son fonctionnement. Il existe toutefois un socle d’obligations minimales à respecter, notamment en ce qui concerne les dirigeants de la société. Ainsi, toute SAS doit obligatoirement avoir un président, chargé notamment de représenter la société. Les associés peuvent également nommer d’autres dirigeants et leur confier les pouvoirs de leur choix, y compris celui de représentation. Il peut s’agir d’un directeur général (DG) et de directeurs généraux délégués. Voici ce qu’il faut retenir à ce sujet. Le président : le dirigeant légal et obligatoire d’une SAS Direction d’une SAS Une SAS doit obligatoirement avoir un président. Il peut […]
EURL à l’IS : comment ça fonctionne ?
Créer mon entreprise Les SARL unipersonnelles, ou EURL, sont des entreprises dans lesquelles les bénéfices sont normalement imposés directement entre les mains de l’associé unique lorsqu’il s’agit d’une personne physique. Sur option, il est toutefois possible de demander l’imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés (IS). Ce système d’imposition consiste à calculer et à payer l’impôt sur les bénéfices directement au niveau de la société. Ce dossier vous explique le fonctionnement des EURL à l’IS : Comment choisir l’imposition des bénéfices à l’IS en EURL ? Comment fonctionne l’imposition des bénéfices à l’IS ? EURL à l’IS : rémunérations, dividendes et cotisations sociales Comment choisir l’imposition des bénéfices à l’IS en EURL ? Le formulaire de création d’entreprise (imprimé […]
Création : les formes d’entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR)
Créer mon entreprise Le choix de la forme d’entreprise est probablement le choix le plus important que doit effectuer un créateur d’entreprise. Il conditionne, à lui seul, de nombreux autres choix. C’est notamment le cas du régime fiscal, et plus particulièrement du régime d’imposition des bénéfices. Après avoir présenté les statuts juridiques soumis à l’impôt sur les sociétés (IS), Le Coin des Entrepreneurs vous dévoile les formes d’entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR). L’impôt sur le revenu en quelques mots En France, il existe deux modes d’imposition des bénéfices : l’impôt sur les sociétés (IS) et l’impôt sur le revenu (IR). Une entreprise ne peut relever que de l’un des deux modes d’imposition : il est impossible de […]