Les choix de création d’entreprise

Dans le cadre de la création de son entreprise, l’entrepreneur doit effectuer de nombreux choix. Avant de pouvoir demander l’immatriculation, il est nécessaire de choisir :

  • la forme juridique de l’entreprise,
  • le régime d’imposition des bénéfices,
  • le régime de sécurité sociale du dirigeant.

choix creation entreprise

Ces choix de création d’entreprise sont liés les uns aux autres. Le choix d’une forme juridique d’entreprise déterminera les possibilités en matière d’imposition fiscale et le régime de sécurité sociale du dirigeant.

Enfin, pour installer son entreprise, l’entrepreneur doit choisir des locaux. À ce niveau également, plusieurs solutions sont possibles : pris à bail d’un local commercial, contrat dans une société de domiciliation, acquisition de locaux professionnels, domiciliation chez le dirigeant de l’entreprise… Nous vous expliquons tout dans cette rubrique : les locaux de l’entreprise.

Immatriculation d’entreprise : quel choix pour la TVA ?

TVA

Créer mon entreprise Dans le cadre de l’accomplissement des démarches d’immatriculation d’une entreprise, l’entrepreneur doit choisir son régime d’imposition à la TVA, puis reporter son option sur la déclaration de création d’entreprise (formulaire P0 ou M0). Les options possibles ne sont pas impactées par la forme juridique de l’entreprise. Ce dossier vous informe sur le choix d’imposition à la TVA et vous donne plusieurs conseils pour vous guider dans votre réflexion : Les choix possibles en matière d’imposition à la TVA Valider son choix de régime d’imposition à la TVA Sélectionner le régime de TVA sur la déclaration Les choix possibles en matière d’imposition à la TVA Au niveau des entreprises, il existe trois régimes d’imposition des bénéfices : la […]

Immatriculation d’entreprise : quel choix pour les bénéfices ?

imposition des bénéfices

Créer mon entreprise Durant l’accomplissement des démarches d’immatriculation d’une entreprise, l’entrepreneur doit choisir son régime d’imposition des bénéfices, puis reporter son option sur la déclaration de création d’entreprise. Ce choix est important et les possibilités dépendront de la forme juridique de l’entreprise. Ce dossier vous informe sur le choix d’imposition des bénéfices et vous donne plusieurs conseils pour vous guider dans votre réflexion : Les choix possibles en matière d’imposition des bénéfices Valider son choix de régime d’imposition des bénéfices Sélectionner le régime d’imposition des bénéfices sur la déclaration Vérifier la prise en compte du choix d’imposition par l’administration Les choix possibles en matière d’imposition des bénéfices Au niveau des entreprises, il existe trois régimes d’imposition des bénéfices : la […]

Statut juridique : pourquoi choisir l’EURL plutôt que la SASU ?

Créer mon entreprise Lorsqu’un entrepreneur se lance seul, il a le choix entre trois statuts juridiques. Parmi eux, on retrouve l’EURL et la SASU. Ce sont deux sociétés commerciales. Chacune présente des avantages et des inconvénients qu’il est important de connaître avant de faire un choix. Ce dossier s’intéresse aux avantages de l’EURL par rapport à la SASU. On en distingue 3 essentiellement : le faible coût des cotisations sociales, la possibilité de choisir le régime d’imposition des bénéfices et un encadrement juridico-légal qui apporte une certaine sécurité. Voici ce qu’il faut retenir précisément à ce sujet. Les cotisations sociales sur les rémunérations de la gérance coûtent moins cher Lorsque le gérant est également l’associé unique de la société, il […]

Gérant ou président : quel statut pour le dirigeant d’entreprise ?

Créer mon entreprise Un dirigeant d’entreprise peut avoir deux statuts sociaux : celui de gérant ou celui de président. En pratique, le choix du statut juridique de l’entreprise peut avoir un impact sur le régime applicable au dirigeant. Cette réflexion s’inscrit dans le cadre d’une réflexion plus globale sur les choix de création d’entreprise. Chaque statut présente des avantages et des inconvénients qu’il est important d’avoir à l’esprit avant d’effectuer un choix. Cela dit, les atouts d’un statut présente généralement les faiblesses de l’autre ; et inversement. Alors vaut-il mieux être gérant ou être président d’une entreprise ? Voici un dossier qui met en avant les avantages de chaque statut. Précision importante : le « gérant » s’entend ici au sens gérant […]

Création de SCI : que sont les frais administratifs et combien coûtent-ils ?

Créer mon entreprise La création d’une SCI, et plus particulièrement son immatriculation, génère des frais. Parmi eux, on retrouve des frais administratifs. Ils résultent de l’accomplissement de formalités juridiques obligatoires. On distingue, en particulier, les frais de publication d’une annonce légale et les frais de greffe du tribunal de commerce. À quoi correspondent ces frais ? Quel est leur montant ? Voici ce qu’il faut retenir à leur sujet. Les frais administratifs de création de SCI : qu’est-ce que c’est ? La constitution d’une SCI nécessite l’accomplissement de formalités légales obligatoires. Ce sont précisément ces formalités juridiques qui vont générer des coûts incompressibles que l’on appelle des frais administratifs. En pratique, il en existe deux : les frais de publication […]

Qu’est-ce qu’une SCI (Société civile immobilière) ?

SCI

Créer mon entreprise Une SCI, société civile immobilière, est une forme de société employée par des personnes en vue de gérer et de louer des biens immobiliers ensemble. Lorsque des personnes ont un projet immobilier, la question de l’utilisation d’une SCI se pose fréquemment. Cette interrogation est logique compte tenu des avantages qu’il est possible d’en retirer. Qu’est-ce qu’une SCI ? Définition Quels sont les projets qui peuvent nécessiter une SCI ? Pourquoi gérer un projet immobilier avec une SCI ? Comment créer une SCI ? Qu’est-ce qu’une SCI ? Définition Une SCI est une société civile immobilière dont l’objet consiste en la gestion et en la location de biens immobiliers (bâtis ou non bâtis). Les biens gérés peuvent par […]

Questions-réponses au sujet de la SARL

SARL questions réponses

Créer mon entreprise La SARL, Société À Responsabilité Limitée, fait partie des formes de société commerciale les plus couramment utilisées pour lancer une activité professionnelle à plusieurs associés. Avant de s’arrêter sur cette forme de société, les associés fondateurs doivent parfaitement appréhender son fonctionnement. Voici une sélection de questions-réponses au sujet de la SARL pour vous permettre d’approfondir vos connaissances sur cette société : Combien faut-il d’associés pour créer une SARL ? Quelles sont les démarches à accomplir pour créer une SARL ? Combien ça coûte de créer une SARL ? Quelles sont les alternatives à la SARL ? Qui peut être gérant dans une SARL ? Est-il possible de changer une SARL en SAS ? Comment faire pour arrêter […]

Statut juridique : quelles sont les alternatives à la SASU ?

Créer mon entreprise Lorsqu’un créateur d’entreprise se lance seul dans une activité professionnelle indépendante, il a le choix entre plusieurs statuts juridiques. Si la SASU est globalement majoritaire, cela ne signifie pas pour autant qu’elle constitue la forme juridique idéale. En effet, elle présente parfois des inconvénients et n’est pas adaptée à tout type de situation. Cela dit, quelles sont les alternatives concrètes à la SASU ? Pour quel autre statut juridique opter ? En pratique, seuls deux autres statuts permettent à une personne seule de créer son entreprise : l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) et l’EI (entreprise individuelle). Voici les caractéristiques de ces formes d’entreprises. L’EURL : l’autre forme de société à associé unique L’entreprise unipersonnelle à responsabilité […]

Comment se charger de la gestion de sa SASU ?

gestion sasu

Créer mon entreprise Dès qu’un créateur d’entreprise a procédé à la création de sa SASU, il devra ensuite se charger de sa gestion. En effet, en cours de vie sociale, une société commerciale sera concernée par plusieurs travaux de gestion administrative. Pour être en règle, le créateur d’entreprise doit se conformer à toutes les obligations. Ce dossier vous fournit des informations sur les principaux travaux à prévoir au niveau de la gestion de votre SASU : Quelles sont les obligations à respecter en matière de gestion d’une SASU ? Les obligations à respecter en matière de comptabilité et de fiscalité Les obligations à respecter au niveau de la vie juridique de la SASU Les obligations administratives vis-à-vis des salariés de […]

Les questions souvent posées au sujet de la SASU

questions sur la SASU

Créer mon entreprise La SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle, est une forme juridique qui est très utilisée par les créateurs d’entreprises. Il s’agit en effet d’un statut qui présente plusieurs spécificités intéressantes pour bon nombre d’entrepreneurs. Voici nos réponses à plusieurs questions fréquemment posées par les créateurs d’entreprises sur la SASU : Quelles sont les charges à payer en SASU ? Combien coûte la création d’une SASU ? Comment se rémunérer en SASU ? Est-ce intéressant de prendre des dividendes en SASU ? Quelles sont les charges à payer en SASU ? En plus des frais de fonctionnement et des charges inhérentes à l’activité professionnelle, le créateur d’entreprise qui crée une SASU devra également s’acquitter d’impôts et de cotisations […]

Quels sont les points forts du nouveau statut d’entrepreneur individuel ?

Créer mon entreprise Le nouveau statut d’entrepreneur individuel emporte avec lui de nombreux avantages provenant de l’EIRL. L’entreprise individuelle peut dorénavant opter pour l’impôt sur les sociétés, comme une société classique. De plus, la loi reconnaît une séparation de patrimoine de droit entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel du chef d’entreprise. Elle lui permet ainsi de mettre à l’abri ses biens propres. Il a toutefois la faculté de renoncer à cette protection sous certaines conditions. Enfin, les anciens atouts du statut (ceux en vigueur avant la réforme) sont toujours en vigueur. Voici, en détail, les points forts du nouveau statut unique d’entrepreneur individuel. Le patrimoine de l’entrepreneur individuel protégé des créanciers professionnels C’est une véritable révolution en la […]

Entrepreneur individuel : pourquoi passer en société ?

pourquoi passer en société ?

Créer mon entreprise De nombreux entrepreneurs démarrent leur activité professionnelle en créant leur entreprise individuelle. Ce statut permet de se lancer très facilement, sans complexité administrative, et également de bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise. Toutefois, au fur et à mesure du développement de l’activité, la question du passage en société devient de plus en plus fréquente. Dans ce dossier, nous allons vous donner des explications sur plusieurs raisons qui pourraient pousser un entrepreneur individuel à s’interroger sur le passage en société. Passer en société pour intégrer un nouvel associé Le passage en société pour changer de régime de sécurité sociale Passer en société pour pouvoir nommer plusieurs dirigeants Les mauvais motifs pour passer en société Comment faire pour […]

Les bons réflexes pour choisir le nom de votre société

choisir nom d'une société

Créer mon entreprise Le choix du nom de votre société est une étape importante dans vos démarches d’immatriculation. À ce niveau, une phase de réflexion est indispensable, car plusieurs éléments doivent être pris en compte. Ensuite, au niveau du choix, les associés de la société sont libres, à condition toutefois de respecter certaines règles. Le nom d’une société : qu’est-ce que c’est ? Comment choisir le nom de sa société ? Les vérifications à effectuer avant de valider le nom d’une société Quelles sont les démarches liées au nom de la société ? Le nom d’une société : qu’est-ce que c’est ? Dans une société commerciale, il y a plusieurs notions à distinguer au sujet du nom, notamment le nom […]

Statut unique d’entrepreneur individuel : l’EURL est-elle encore intéressante ?

Créer mon entreprise L’EURL connaît certaines difficultés avec l’entrée en vigueur du statut unique d’entrepreneur individuel. Elle devient, en effet, moins attrayante pour les créateurs d’entreprise. La refonte de l’entreprise individuelle lui a permis de combler ses lacunes – notamment en matière de responsabilité du chef d’entreprise et des possibilités de pilotage des revenus d’activité – et donc de devenir plus attractive. Pourtant, l’EURL présente encore un atout que l’entreprise individuelle n’a pas : l’intégration simple de nouveaux associés. Voici un dossier qui répond à la question : l’EURL est-elle un statut juridique toujours aussi intéressant comparé à la nouvelle version de l’entreprise individuelle ? Avec le statut unique d’entrepreneur individuel, l’EURL perd de son intérêt Les points communs entre […]

5 astuces pour diminuer le coût de constitution de votre SASU

Créer mon entreprise S’il est, pour l’heure, impossible de créer gratuitement une SASU, certaines astuces vous permettront d’en limiter le coût. En pratique, il est même envisageable de le réduire au coût de l’accomplissement des formalités légales obligatoires (soit, au total, environ 225 € toutes taxes comprises), c’est-à-dire aux frais de greffe et au prix de publication de l’annonce légale de création. Pour en bénéficier, il vous suffit de suivre les cinq conseils que nous dévoilons dans ce dossier : Faites vos choix de création vous-même Occupez-vous de la rédaction des statuts Analysez le devis du journal d’annonces légales Bloquez le capital social dans une banque Déposez votre dossier de création sur une plateforme gratuite Effectuez vos choix de création […]

Projet de création d’entreprise : quelle est la forme juridique idéale ?

forme juridique idéale pour un projet de création d'entreprise

Créer mon entreprise Le choix de la forme juridique est une question incontournable dans le cadre d’un projet de création d’entreprise. En effet, pour pouvoir lancer son activité professionnelle, le créateur d’entreprise a besoin de créer une entreprise, et donc de sélectionner la forme juridique la plus appropriée. À ce niveau, de nombreux paramètres sont à prendre en compte : fiscalité, protection, sécurité sociale… Ce dossier vous propose une analyse sur les principales formes juridiques possibles pour votre projet de création d’entreprise, afin de vous aider à trouver l’option idéale en fonction de votre situation : L’entreprise individuelle est désormais une forme juridique intéressante Le régime micro-entrepreneur : idéal pour débuter simplement L’EURL est une forme juridique moins intéressante qu’auparavant […]

Ce qu’il faut connaître au sujet du statut unique d’entrepreneur individuel

Créer mon entreprise L’année 2022 est marquée par un évènement important : l’entrée en vigueur d’un nouveau statut juridique. Il s’agit du statut unique d’entrepreneur individuel. Remplaçant le statut d’entrepreneur individuel classique, il emprunte certains atouts de l’EIRL (qui disparaît donc) comme la séparation de patrimoine et la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Voici tout ce qu’il faut connaître au sujet du statut unique d’entrepreneur individuel : Qui peut en bénéficier et à partir de quand ? Quelle est la responsabilité de l’entrepreneur individuel ? A quel régime fiscal l’entreprise individuelle est-elle soumise ? Comment fonctionne l’entreprise individuelle ? Le statut unique d’entrepreneur individuel : pour qui, pourquoi et pour quand ? Le statut unique d’entrepreneur individuel : […]

Quelle est l’étendue de la responsabilité de l’entrepreneur individuel ?

Créer mon entreprise Le nouveau statut unique d’entrepreneur individuel entre en vigueur au 15 mai 2022. La refonte du statut comprend un volet important sur la responsabilité du chef d’entreprise. Auparavant illimitée, elle va dorénavant bénéficier d’une certaine mesure de protection. La Loi instaure, en effet, une séparation entre les biens professionnels et les biens personnels, de sorte à ce que seul le patrimoine professionnel ne puisse être, en principe, saisi par les créanciers en cas de défaillance de l’entreprise. Le patrimoine professionnel sera, quant à lui, un peu plus exposé. Voici les nouvelles règles applicables au sujet de la responsabilité de l’entrepreneur individuel. L’entrepreneur individuel dispose de deux patrimoines (privé et professionnel) Cette caractéristique, empruntée au statut juridique de […]

Créer une SASU : check-list des étapes essentielles

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Créer mon entreprise La SASU est une forme de société pouvant être utilisée par un entrepreneur seul pour exercer son activité professionnelle. Pour créer une SASU, vous allez devoir accomplir plusieurs démarches dans un ordre précis. Ce dossier vous propose une check-list des étapes essentielles que vous devez connaître avant de vous lancer dans vos formalités de constitution et d’immatriculation. La rédaction des statuts de votre SASU Le dépôt du capital social auprès de votre banque L’évaluation des apports en nature (autres que de l’argent) La publication d’une annonce légale de création La déclaration de création de la société (formulaire M0) L’envoi de votre demande d’immatriculation au greffe La rédaction des statuts de votre SASU En optant pour la SASU, […]

Choix du statut juridique : quels sont les atouts de l’EURL ?

Créer mon entreprise L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) permet à un porteur de projet d’exercer son activité seul au sein d’une société. C’est une forme juridique très intéressante qui présente de nombreux atouts par rapport aux différents statuts envisageables (SASU ou entreprise individuelle). Elle se distingue notamment des autres formes par un statut social avantageux pour le dirigeant, une limitation de la responsabilité de l’associé unique, le choix du régime d’imposition des bénéfices, une option possible pour le régime micro-entreprise et des modalités de fonctionnement simplifiées. Voici les 5 atouts de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). La limitation de la responsabilité de l’associé unique L’EURL offre un cadre sécurisant à l’associé unique. En effet, la responsabilité de ce […]

Co-gérance en SARL : comment ça marche ?

Co-gérance en SARL

Créer mon entreprise Une SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants, désignés par les associés de la société. Une co-gérance correspond à la situation dans laquelle la direction de la société est occupée par deux gérants. En pratique, de nombreuses SARL constituées par deux associés qui participent activement à l’activité reposent sur ce modèle de gérance. Ce dossier vous explique tout ce qu’il faut savoir sur la co-gérance en SARL : Qu’est-ce qu’une co-gérance en SARL ? Comment la co-gérance est-elle mise en place ? La sécurité sociale des co-gérants d’une SARL Avantages et inconvénients de la co-gérance en SARL Qu’est-ce qu’une co-gérance en SARL ? La co-gérance dans une SARL désigne la situation dans laquelle la société est […]

Président de SAS : quels sont ses pouvoirs et peut-on les limiter ?

Créer mon entreprise Le président est le représentant légal d’une société par actions simplifiée (SAS). Il la représente donc à l’égard des tiers et peut l’engager valablement en concluant des actes avec des tiers (clients, fournisseurs…). En principe, il peut agir librement dans la limite de l’objet social. Cela dit, en pratique, les associés peuvent restreindre ses pouvoirs en insérant, dans les statuts, des clauses particulières appelées des clauses limitatives de pouvoirs. Voici l’étendue des pouvoirs du président de SAS et les moyens légaux dont disposent les associés pour les restreindre. Le président d’une SAS peut agir librement dans la limite de l’objet social Le président est l’organe qui représente la société. Il est obligatoire. Une SAS ne peut avoir […]

Entreprise individuelle à l’IS : comment ça marche ?

Créer mon entreprise Depuis 2022, une entreprise individuelle (EI) peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Cette nouvelle possibilité est une véritable révolution en matière fiscale. En effet, jusqu’alors, les entrepreneurs individuels relevaient de l’impôt sur le revenu et ne pouvaient opter pour l’impôt sur les sociétés. Cela dit, pour relever de l’IS, une EI doit demander son assimilation à une société commerciale. Il s’agira d’une EURL ou d’une EARL en fonction de la nature de son activité. Dès lors, les règles de l’IS s’appliquent. Alors, une entreprise individuelle à l’impôt sur les sociétés, comment ça marche ? Voici la réponse… L’entreprise individuelle à l’impôt sur les sociétés : la nouveauté de l’année 2022 Avant l’entrée en vigueur de […]

Installer son entreprise dans une société de domiciliation

société de domiciliation

Créer mon entreprise Les entreprises ont l’obligation de déclarer une adresse à l’administration, qui correspond à leur siège administratif. Pour cela, elles peuvent utiliser l’adresse de leur local professionnel ou utiliser l’adresse personnelle du dirigeant. Les sociétés de domiciliation proposent une autre alternative en offrant à ces entreprises la possibilité de les héberger et de leur fournir d’autres services optionnels. Ce dossier vous fournit toutes les informations dont vous avez besoin à propos de l’installation d’une entreprise dans une société de domiciliation : Qu’est-ce qu’une société de domiciliation ? Quels sont les services proposés aux entreprises installées ? Combien coûte l’installation d’une entreprise dans une société de domiciliation ? Comment s’engager avec une société de domiciliation ? Comment trouver une […]

Être fonctionnaire et créer une SASU : est-ce possible ?

fonctionnaire et créer une SASU

Créer mon entreprise Un fonctionnaire est normalement tenu de consacrer l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées dans le cadre de son emploi public. Il existe toutefois des exceptions qui autorisent le fonctionnaire à cumuler son emploi avec d’autres activités, à condition d’obtenir une autorisation de l’administration publique. Un dispositif permet également de demander une disponibilité pour poursuivre un projet. Sous certaines conditions, un fonctionnaire peut donc avoir la possibilité de créer une SASU pour exercer une activité professionnelle privée. Nous allons vous expliquer les règles qu’il faut connaître à ce sujet. Un fonctionnaire à temps plein peut-il créer une SASU ? Un fonctionnaire à temps partiel peut-il créer une SASU ? Existe-t-il une solution en […]


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