Le siège social fait référence à l’adresse administrative d’une société. C’est le lieu où doit se trouver sa direction effective de l’entreprise. D’un point de vue légal, toutes les sociétés doivent obligatoirement avoir un siège social. Elles ne peuvent, d’ailleurs, en avoir qu’un et un seul. Cela dit, à quoi sert exactement un siège social ? Quelle est son utilité ? En pratique, il en a plusieurs. Le siège social sert notamment à : Caractériser et unifier une société, Déterminer le droit applicable à une société, Connaître les tribunaux compétents en cas de litige, Savoir où se tiennent les assemblées d’une société, Prendre connaissance des interlocuteurs habilités à traiter les formalités juridiques. Le siège social fait partie des caractéristiques juridiques […]
Les choix de création d’entreprise
Dans le cadre de la création de son entreprise, l’entrepreneur doit effectuer de nombreux choix. Avant de pouvoir demander l’immatriculation, il est nécessaire de choisir :
- la forme juridique de l’entreprise,
- le régime d’imposition des bénéfices,
- le régime de sécurité sociale du dirigeant.
Ces choix de création d’entreprise sont liés les uns aux autres. Le choix d’une forme juridique d’entreprise déterminera les possibilités en matière d’imposition fiscale et le régime de sécurité sociale du dirigeant.
Enfin, pour installer son entreprise, l’entrepreneur doit choisir des locaux. À ce niveau également, plusieurs solutions sont possibles : pris à bail d’un local commercial, contrat dans une société de domiciliation, acquisition de locaux professionnels, domiciliation chez le dirigeant de l’entreprise… Nous vous expliquons tout dans cette rubrique : les locaux de l’entreprise.
Accédez aux sous-dossiers :
Vaut-il mieux domicilier sa société chez soi ou dans une société spécialisée ?
Une société peut choisir de domicilier son siège social dans le local d’habitation de son dirigeant ou au sein d’une société de domiciliation commerciale. Chacune de ces solutions présente des avantages et des inconvénients. Le Coin des Entrepreneurs a choisi de vous les présenter dans ce dossier complet qui apporte des éléments de réponse à la question : Vaut-il mieux domicilier son entreprise chez soi ou dans une société spécialisée ? Domicilier son entreprise chez soi : les avantages Un coût nul (ou presque) pour la société C’est l’un des principaux avantages que l’on peut trouver à domicilier sa société dans le local d’habitation du dirigeant. En effet, le dirigeant fixe librement les conditions de la domiciliation. Il peut ainsi, […]
Comment réaliser un apport en numéraire en SAS ?
Les SAS, Société par Actions Simplifiée, sont des sociétés de type commercial qui doivent avoir un capital social dès leur création. Le capital social d’une telle société peut être constitué par des apports en numéraire, c’est-à-dire des apports d’argent, et/ou par des apports en nature, c’est-à-dire des biens d’une autre nature que de l’argent. Ensuite, en cours de vie sociale, d’autres apports de cette nature pourront être réalisés en cas d’augmentations de capital. La réalisation d’apports en capital social, de quelque nature que ce soit, est un processus encadré avec des règles à respecter. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous explique comment réaliser un apport en numéraire à une SAS. Les apports en numéraire en SAS : rappels […]
Qu’est-ce qu’un siège social ?
Créer mon entreprise La notion de « siège social » est souvent employée par les entreprises. Mais, que signifie exactement un siège social ? Concerne-t-il toutes les formes juridiques d’entreprises ? Qu’est-ce qui le différencie d’un établissement ? Est-ce qu’il est obligatoire ? Comment en obtenir un ? Voici un dossier qui répond à toutes ces questions (définition, utilité, différences, obligation, choix, déclaration…). Le siège social : définition et utilité Le siège social correspond à l’adresse administrative et juridique d’une entreprise. C’est, précisément, le lieu où se trouve la direction effective d’une entreprise et celui où sont prises les décisions par les associés. On compare généralement le siège social des entreprises au domicile des particuliers. Il ne s’agit pas nécessairement du local […]
Comment s’y prendre pour créer son EURL ?
Créer mon entreprise L‘EURL, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, est une SARL qui ne compte qu’un seul associé. Il s’agit donc d’une société de type commercial, pouvant être utilisée par les créateurs d’entreprise qui se lancent seuls dans leur projet et que ne souhaitent pas s’installer en nom propre. Plusieurs étapes seront nécessaires pour parvenir à l’immatriculation d’une EURL. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous informe sur les démarches que vous allez devoir accomplir pour créer votre EURL. Quelques rappels sur le fonctionnement des EURL Les EURL sont des sociétés de type commercial qui ne comptent qu’un seul associé. Il s’agit de l’un des trois solutions possibles pour un entrepreneur seul, avec la SASU et l’entreprise individuelle. Ces […]
Les différents formes de revenus pour l’associé et le président de SASU
Créer mon entreprise Il existe deux sortes de revenus en SASU : les dividendes et les salaires. Cela dit, pour y prétendre, il faut avoir une certaine qualité au sein de la société. Les dividendes ne profitent qu’à l’associé unique, tandis que les salaires ne peuvent être attribués qu’au président. L’associé unique président de SASU peut, en pratique, cumuler les deux types de revenus. Voici ce qu’il faut retenir au sujet des revenus en SASU : forme, bénéficiaire et imposition. SASU : les revenus sous forme de dividendes Les dividendes, qu’est-ce que c’est ? Les dividendes sont des revenus du capital. Il sont versés au profit de personnes qui ont mis des capitaux (apport en numéraire) ou des biens (apport […]
Micro-entreprise : avantages et inconvénients de la soumission à la TVA
Créer mon entreprise Depuis le rehaussement des seuils des différents régimes micro-entreprise (micro-BIC et micro-BNC), une micro-entreprise peut devenir redevable de la TVA. En effet, elle entre dans le périmètre d’application de la taxe dès qu’elle franchit les seuils de la franchise en base de TVA. Cela dit, est-ce si pénalisant que l’on pourrait le croire ? En réalité, la soumission à la TVA n’a pas que des inconvénients. Elle peut également procurer certains avantages. Les voici en détail. Micro-entreprise redevable de la TVA : les avantages La soumission à la TVA d’une micro-entreprise présente deux avantages majeurs. Elle permet de récupérer la taxe sur les achats de l’entreprise (marchandises et surtout, gros investissements) et de maintenir un certain niveau […]
SASU et URSSAF : affiliation, lien et montant des cotisations
Créer mon entreprise La SASU est une forme juridique commerciale dans laquelle le dirigeant a le statut d’assimilé-salarié. Cette structure peut, par ailleurs et comme tout autre forme d’entreprise, embaucher un ou plusieurs salariés. Elle peut avoir, dans ce cas, comme interlocuteur l’URSSAF. L’URSSAF a pour mission de recouvrer les cotisations sociales et contributions dues par les employeurs. Voici tout ce qu’il faut retenir sur la SASU et l’URSSAF : lien, mission, déclarations, cotisations et paiements. Qu’est-ce que l’URSSAF et à quoi sert-elle ? L’union de recouvrement pour la Sécurité sociale et les allocations familiales (URSSAF) est un organisme dont la mission consiste à collecter les cotisations sociales dues par les entreprises. Elle les redistribue ensuite entre les différentes branches […]
EURL à l’IS : nature et imposition des revenus distribués
Créer mon entreprise L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) dispose de deux possibilités pour verser des revenus. Elle peut octroyer une rémunération à son gérant et/ou distribuer des dividendes à l’associé unique. Lorsque l’associé unique assume les fonctions de gérant, il peut percevoir les deux formes de revenus : rémunérations et dividendes. Voici les informations essentielles à retenir à ce sujet. Les revenus de l’associé unique d’EURL Nature des revenus versés à l’associé unique L’associé unique est, comme son nom l’indique, le seul participant au capital social de l’EURL. C’est la personne qui effectue un ou plusieurs apports et qui reçoit, en contrepartie, l’intégralité des titres de la société. On appelle ces derniers des parts sociales. En pratique, les parts […]
Le fonctionnement d’une entreprise à l’IS
Créer mon entreprise L’impôt sur les sociétés (IS) est un régime d’imposition qui vise les bénéfices réalisés par les entreprises. Contrairement aux autres régimes existants, l’IS est un système d’imposition qui pèse uniquement sur l’entreprise. L’entrepreneur, ou les associés dans le cadre d’une société, ne sont, quant à eux, imposés personnellement à l’impôt sur le revenu, que sur les revenus qu’ils se procurent par l’intermédiaire de l’entreprise. Ce dossier vous fournit de nombreuses informations pour vous aider à comprendre le fonctionnement d’une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Qu’est-ce qui différencie l’IS des autres régimes d’imposition ? Comme nous l’avons expliqué en introduction, le régime de l’IS est complètement différent des autres régimes d’imposition des bénéfices professionnels. Sous […]
Que faut-il faire pour créer sa SASU ?
Créer mon entreprise La SASU, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, est une forme juridique de société commerciale qui ne compte qu’un seul associé. Il s’agit donc d’une des options possibles pour les créateurs d’entreprise qui se lancent seuls dans leur projet. Plusieurs étapes seront nécessaires pour parvenir à l’immatriculation de cette société, et démarrer l’activité professionnelle. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous informe sur les démarches que vous allez devoir accomplir pour créer votre SASU. La validation du choix de la SASU Avant de vous lancer dans vos formalités de création d’une SASU, vous avez très certainement dû étudier le choix de la forme juridique de votre future entreprise. En effet, à ce niveau, vous avez eu le […]
Quel régime d’imposition des bénéfices choisir ?
Créer mon entreprise Lors de la création d’une nouvelle entreprise, l’entrepreneur va devoir choisir le régime d’imposition des bénéfices professionnels. À ce niveau, il disposera d’un panel d’options en fonction de la forme juridique de sa future entreprise. Concernant l’imposition des bénéfices professionnels, un choix s’opère entre l’imposition directement au niveau de l’entreprise, à l’impôt sur les sociétés (IS), ou l’imposition directe au nom de l’entrepreneur à l’IR. Ce dossier vous informe sur les régimes d’imposition des bénéfices pour les nouvelles entreprises lancées par des entrepreneurs qui n’ont pas d’associé. Les régimes d’imposition des bénéfices envisageables Lors de la création d’une nouvelle entreprise, il est nécessaire de sélectionner le régime d’imposition des bénéfices professionnels. Ce choix est reporté sur la […]
Comment gérer la comptabilité d’une SASU ?
Créer mon entreprise La gestion de la comptabilité d’une SASU fait partie des travaux à réaliser par le président de la société. En effet, toutes les entreprises commerciales doivent tenir une comptabilité, conserver des justificatifs comptables, établir des comptes annuels, et les déposer chaque année. Ce dossier vous informe au sujet de la gestion de la comptabilité des SASU. Rappels sur les obligations comptables d’une SASU Voici plusieurs rappels concernant les principales obligations comptables d’une SASU. La facturation L’établissement d’une facture est obligatoire pour toutes les ventes ou prestation de services facturées aux clients. La facturation est encadrée par la loi, le document doit contenir de nombreuses informations obligatoires. Un exemplaire de chaque facture doit être conservé par le client, […]
Démarrer une activité commerciale : les formes juridiques d’entreprise
Créer mon entreprise Pour démarrer votre activité nouvelle activité commerciale indépendante, vous devez choisir un statut juridique et procéder à l’immatriculation de votre entreprise. Vous disposez de plusieurs options pour vous installer à votre compte : l’entreprise individuelle, l’EURL ou la SASU. Au cas où vous auriez un ou plusieurs associés, vous devrez vous orienter vers la création société, probablement de type SARL ou SAS. Le choix de la forme juridique de votre future entreprise est très important car il a des conséquences à de nombreux niveaux : votre responsabilité, le fonctionnement de votre entreprise, vos modalités d’imposition des bénéfices, votre régime de sécurité sociale… Dans ce dossier, nous vous proposons des informations pour vous aider à choisir la forme […]
Les documents à communiquer pour créer une SASU
Créer mon entreprise Vous avez un projet de création d’entreprise en train de se concrétiser et vous avez décidé de vous lancer en créant une SASU ? Pour pouvoir démarrer officiellement votre activité professionnelle, il est nécessaire de demander l’immatriculation de votre nouvelle société au registre du commerce et des sociétés (RCS). À cette occasion, de nombreux documents et justificatifs vont devoir être préparés en vue de les communiquer au greffe dans le cadre de l’accomplissement des démarches d’immatriculation. Ce dossier vous propose un rappel sur les documents qu’il convient de communiquer au greffe pour demander l’immatriculation d’une SASU. Quelques rappels sur les démarches de création d’une SASU Afin de procéder à la création de votre SASU, vous allez devoir […]
Les conditions à respecter pour devenir associé de SAS
Créer mon entreprise Une société par actions simplifiée (SAS) réunit des actionnaires, appelés des associés. En pratique, toute personne qui effectue un apport à son capital social bénéficie de cette qualité et reçoit, en contrepartie, des titres sociaux appelés des actions. Cela dit, le statut d’associé est-il ouvert à tout le monde ? Quelles sont les conditions à remplir pour le devenir ? Existe-t-il un plancher et un plafond au niveau du nombre d’associés ? Voici les règles à retenir à ce sujet. Le nombre d’associés en SAS : minimum et maximum La société par actions simplifiée (SAS) est une société commerciale qui ne connaît aucune limite au niveau du nombre d’associés. Il n’existe pas de minimum, ni de maximum. […]
Micro-entreprise : vaut-il mieux choisir le paiement trimestriel ou mensuel ?
Créer mon entreprise Un micro-entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires, puis payer les cotisations sociales dont il est redevable, calculées sur les montants bruts qu’il a encaissés. Pour cela, deux périodicités sont possibles : la périodicité mensuelle ou la périodicité trimestrielle. Chaque mode de paiement présente des avantages et des inconvénients. La périodicité mensuelle est celle qui s’applique de plein droit, c’est-à-dire par principe, à défaut d’option pour la périodicité trimestrielle. Voici les règles applicables en la matière et les avantages de chaque formule. Paiement trimestriel ou mensuel des cotisations sociales : rappel des règles Les deux périodicités de paiements possibles en micro-entreprise Sur le plan déclaratif, un micro-entrepreneur a le choix entre deux modes de déclaration et de paiement […]
SARL : la fiscalité et les cotisations sociales
Créer mon entreprise Les SARL, Sociétés à Responsabilité Limitée, sont des sociétés commerciales qui peuvent être créées par au moins deux associés. Au moment de la création de l’entreprise, ils sera nécessaire d’effectuer des choix en matière de fiscalité. Au niveau des cotisations sociales des gérants, tout dépend de la configuration de la société. Ce dossier vous informe à propos de la fiscalité applicable aux bénéfices réalisés par les SARL, des régimes de TVA accessibles à ces sociétés, ainsi que sur le fonctionnement des cotisations sociales au niveau des gérants. Les régimes d’imposition des bénéfices dans les SARL Au niveau de l’imposition des bénéfices, les SARL va avoir le choix entre deux régimes d’imposition. Les associés fondateurs vont devoir effectuer […]
SAS : les limites de chiffre d’affaires à connaître
Créer mon entreprise Des limites, de chiffre d’affaires notamment, encadrent le fonctionnement de la société par actions simplifiée (SAS). Elles concernent essentiellement la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et l’impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés). Il est important de les connaître avant de se lancer dans un projet entrepreneurial. Les voici en détail. SAS : les limites applicables en matière de TVA La franchise en base de TVA La franchise en base de TVA est une forme d’exonération. Elle permet aux entreprises qui répondent aux conditions prévues de ne pas être assujettie à la TVA. Par conséquent, elles ne collectent ni ne déduisent la taxe sur leurs factures de ventes et d’achats. […]
8 choses à savoir avant de choisir un statut juridique
Créer mon entreprise Le choix du statut juridique est une étape fondamentale dans un projet d’entreprise. Il détermine de nombreux paramètres : responsabilité des participants, régime d’imposition des bénéfices de l’entreprise, statut social du dirigeant, etc. Aussi, il est important de connaître certaines informations avant de faire un choix. C’est précisément l’objet de ce dossier. Il vous présente 8 choses à savoir avant de choisir un statut juridique : 4 informations concernant l’entreprise individuelle et 4 informations concernant les sociétés. Les choses à savoir avant de choisir l’entreprise individuelle Votre entreprise et vous ne formeront qu’une seule personne L’entreprise individuelle n’a, contrairement aux sociétés, pas la personnalité morale. Cela signifie qu’elle n’existe pas comme une personne, c’est-à-dire un particulier. En […]
Comment nommer un nouveau président en SAS ?
Créer mon entreprise Dès sa constitution, une SAS doit obligatoirement avoir un président chargé de la représenter légalement. Il est également possible de désigner d’autres dirigeants au sein de ces structures, mais la seule obligation imposée par la loi est d’avoir un président. Le président désigné au moment de la création de la société pourra être changé à tout moment, par exemple lorsque son mandat arrive à son terme (dans le cas d’une nomination à durée déterminée), en cas de démission ou en cas de révocation. Dans cette situation, il est donc nécessaire de procéder à la nomination d’un nouveau président dans la SAS. Le Coin des Entrepreneurs vous explique les démarches nécessaires pour nommer un nouveau président dans une […]